Deux crédits professionnels plus honorés
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franc72000
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Modifié par BmV le 30/12/2013 à 18:02
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 déc. 2013 à 18:03
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 déc. 2013 à 18:03
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2 réponses
bonjour
la cour relève le non respect de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
le créancier professionnel doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
seule dans cette affaire la caution est prise en compte:
caution solidaire, le créancier peut poursuivre uniquement la caution pour l'intégralité de la dette. cdt
la cour relève le non respect de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
le créancier professionnel doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
seule dans cette affaire la caution est prise en compte:
caution solidaire, le créancier peut poursuivre uniquement la caution pour l'intégralité de la dette. cdt
BmV
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30 déc. 2013 à 18:03
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Merci de poursuivre
ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6277110-pour-solder-cette-creance
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