Deux crédits professionnels plus honorés
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franc72000
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En 1995, la Société Générale m'a consenti deux crédits professionnels d'un montant de 160 000 francs(24 391 €) pour la reprise d'un portefeuille d'agent général d'assurances, assortis d'une caution solidaire et d'une promesse d'hypothèque d'un immeuble.
En 2000, suite à une cessation d'activité, les échéances n'ont plus été honorées.
Le 12 avril 2002, le T.G.I de Versailles condamne solidairement le débiteur principal et la caution.
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
L'hypothèque provisoire est confirmée.
La caution, âgée de 60 ans, n'a aucun revenu et le bien sus-nommé est sa résidence unique et principale.
Chaque année, un nouvel huissier de justice reprend la créance majorée des intérêts de retard.
Mes questions:
- Comment peut elle s'exonérer de sa qualité de caution et voir la dette annulée, sachant que le débiteur principal est en faillite personnelle et que seule, la caution est prise en compte dans cette affaire?.
- Est ce que la Société Générale peut garder l'original de son acte de propriété?.
Merci d'avance pour vos retours et me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer les éléments supplémentaires.
Bien à vous,
F.S
En 1995, la Société Générale m'a consenti deux crédits professionnels d'un montant de 160 000 francs(24 391 €) pour la reprise d'un portefeuille d'agent général d'assurances, assortis d'une caution solidaire et d'une promesse d'hypothèque d'un immeuble.
En 2000, suite à une cessation d'activité, les échéances n'ont plus été honorées.
Le 12 avril 2002, le T.G.I de Versailles condamne solidairement le débiteur principal et la caution.
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
L'hypothèque provisoire est confirmée.
La caution, âgée de 60 ans, n'a aucun revenu et le bien sus-nommé est sa résidence unique et principale.
Chaque année, un nouvel huissier de justice reprend la créance majorée des intérêts de retard.
Mes questions:
- Comment peut elle s'exonérer de sa qualité de caution et voir la dette annulée, sachant que le débiteur principal est en faillite personnelle et que seule, la caution est prise en compte dans cette affaire?.
- Est ce que la Société Générale peut garder l'original de son acte de propriété?.
Merci d'avance pour vos retours et me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer les éléments supplémentaires.
Bien à vous,
F.S
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2 réponses
bonjour
la cour relève le non respect de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
le créancier professionnel doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
seule dans cette affaire la caution est prise en compte:
caution solidaire, le créancier peut poursuivre uniquement la caution pour l'intégralité de la dette. cdt
la cour relève le non respect de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
le créancier professionnel doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
seule dans cette affaire la caution est prise en compte:
caution solidaire, le créancier peut poursuivre uniquement la caution pour l'intégralité de la dette. cdt
Merci de poursuivre
ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6277110-pour-solder-cette-creance
ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6277110-pour-solder-cette-creance
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