Trève hivernale

Résolu
sabotzes -  
La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier. Nous ne trouvons pas un autre location pour cette date. Est ce que nous pouvons rester dans l'appartement parce que la sortie est prévue pendant la trève hivernale?

2 réponses

  1.  Ptitangemarie
    Bonjour,

    La trève hivernal ne s'applique que pour les expulsions. Les congés pour vente ou reprise ne sont pas concernés.

    Cependant, si vous ne quittez pas le logement à la date prévue, vous deviendrez occupant sans droit ni titre et vous ne réglerez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Le propriétaire devra alors engager une procédure d'expulsion à votre encontre. L'expulsion ne pourra donc pas avoir lieu avant la fin de la trève hivernale.

    Cordialement
    1. doris33 Contributeur
      Bonjour,

      mais peut-être les procédures pour la fin de bail n'ont pas été correctes car du 15 sept au 15 janvier, cela ne fait pas six mois !

      Cordialement
    2. Ptitangemarie
      Si il s'agit d'un logement meublé, les dates sont correctes. Mais effectivement, si c'est un vide, celà ne correspond pas aux délais légaux.
    3. doris33 Contributeur
      Oui, effectivement, j'avais supposé que c'était un logement vide mais le sujet a été mis en résolu donc sabotzes a eu sa réponse -:))
  2. .^^Marie^^...
    Bonjour

    La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier.

    Le courrier RAR aurait du être posté le 15 juillet.

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