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Trève hivernale

Résolu
sabotzes Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 17:22
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 déc. 2013 à 17:46
La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier. Nous ne trouvons pas un autre location pour cette date. Est ce que nous pouvons rester dans l'appartement parce que la sortie est prévue pendant la trève hivernale?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
29 déc. 2013 à 17:31
Bonjour,

La trève hivernal ne s'applique que pour les expulsions. Les congés pour vente ou reprise ne sont pas concernés.

Cependant, si vous ne quittez pas le logement à la date prévue, vous deviendrez occupant sans droit ni titre et vous ne réglerez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Le propriétaire devra alors engager une procédure d'expulsion à votre encontre. L'expulsion ne pourra donc pas avoir lieu avant la fin de la trève hivernale.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
29 déc. 2013 à 17:35
Bonjour,

mais peut-être les procédures pour la fin de bail n'ont pas été correctes car du 15 sept au 15 janvier, cela ne fait pas six mois !

Cordialement
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
29 déc. 2013 à 17:40
Si il s'agit d'un logement meublé, les dates sont correctes. Mais effectivement, si c'est un vide, celà ne correspond pas aux délais légaux.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
29 déc. 2013 à 17:46
Oui, effectivement, j'avais supposé que c'était un logement vide mais le sujet a été mis en résolu donc sabotzes a eu sa réponse -:))
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Réponse 2 / 2
.^^Marie^^...
29 déc. 2013 à 17:43
Bonjour


La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier.

Le courrier RAR aurait du être posté le 15 juillet.
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