Trève hivernale
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier. Nous ne trouvons pas un autre location pour cette date. Est ce que nous pouvons rester dans l'appartement parce que la sortie est prévue pendant la trève hivernale?
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2 réponses
Bonjour,
La trève hivernal ne s'applique que pour les expulsions. Les congés pour vente ou reprise ne sont pas concernés.
Cependant, si vous ne quittez pas le logement à la date prévue, vous deviendrez occupant sans droit ni titre et vous ne réglerez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Le propriétaire devra alors engager une procédure d'expulsion à votre encontre. L'expulsion ne pourra donc pas avoir lieu avant la fin de la trève hivernale.
Cordialement
La trève hivernal ne s'applique que pour les expulsions. Les congés pour vente ou reprise ne sont pas concernés.
Cependant, si vous ne quittez pas le logement à la date prévue, vous deviendrez occupant sans droit ni titre et vous ne réglerez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Le propriétaire devra alors engager une procédure d'expulsion à votre encontre. L'expulsion ne pourra donc pas avoir lieu avant la fin de la trève hivernale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais peut-être les procédures pour la fin de bail n'ont pas été correctes car du 15 sept au 15 janvier, cela ne fait pas six mois !
Cordialement