Trève hivernale
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier. Nous ne trouvons pas un autre location pour cette date. Est ce que nous pouvons rester dans l'appartement parce que la sortie est prévue pendant la trève hivernale?
2 réponses
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Bonjour,
La trève hivernal ne s'applique que pour les expulsions. Les congés pour vente ou reprise ne sont pas concernés.
Cependant, si vous ne quittez pas le logement à la date prévue, vous deviendrez occupant sans droit ni titre et vous ne réglerez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Le propriétaire devra alors engager une procédure d'expulsion à votre encontre. L'expulsion ne pourra donc pas avoir lieu avant la fin de la trève hivernale.
Cordialement -
Bonjour
La proprio nous a envoyé sa LR/AR (le 15 sept. dernier) pour finir le contrat de location le 15 janvier.
Le courrier RAR aurait du être posté le 15 juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...