Tutelle
MB06
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MB06 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais vendre l'appartement de ma mère dont j'ai la tutelle qui est en maison médicalisée. Sa retraite et les charges de son appartement ne me permettent plus de payer sa maison médicalisée. Comment faire ? Demander l'autorisation au juge des tutelles mais encore ?
Merci pour vos réponses.
Je souhaiterais vendre l'appartement de ma mère dont j'ai la tutelle qui est en maison médicalisée. Sa retraite et les charges de son appartement ne me permettent plus de payer sa maison médicalisée. Comment faire ? Demander l'autorisation au juge des tutelles mais encore ?
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6 réponses
Bonjour,
Et avez-vous envisagé une possible location de l'appartement qui appartient à votre Mère qui de ce fait, serait un apport de ressources mensuelles supplémentaires pour votre Mère ?
Pour vendre l'appartement de votre Mère "sous Tutelles", il vous faudra avoir l'accord du Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
Et avez-vous envisagé une possible location de l'appartement qui appartient à votre Mère qui de ce fait, serait un apport de ressources mensuelles supplémentaires pour votre Mère ?
Pour vendre l'appartement de votre Mère "sous Tutelles", il vous faudra avoir l'accord du Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
J'ai effectivement mis un locataire. Mais ce n'est pas suffisant. Mon frère était sous tutelle aussi et il a fallu que je l'aide aussi. D'ailleurs, si j'ai l'accord pour vendre l'appartement, ça risque d'être compliqué avec le locataire qui occupe le logement depuis novembre 2012, bail de 3 ans...
J'ai effectivement mis un locataire. Mais ce n'est pas suffisant. Mon frère était sous tutelle aussi et il a fallu que je l'aide aussi. D'ailleurs, si j'ai l'accord pour vendre l'appartement, ça risque d'être compliqué avec le locataire qui occupe le logement depuis novembre 2012, bail de 3 ans...
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Bonjour,
Afin de pouvoir mettre en vente et procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant exclusivement ou en partie à un majeur protégé, il convient d'adresser une requête au juge des tutelles :
- préciser les motifs de cette demande au regard des intérêts du majeur protégé, et le prix net vendeur sollicité,
- fournir les pièces suivantes:
=> < ou = 250000€ : 2 avis de valeur de 2 agences immobilières,
=> > à 250 000€ : Rapport d'expertise d'un expert immobilier,
- Si votre mère a résidé dans ce logement (même si elle n'y vit plus depuis longtemps) : un certificat médical constatant que son état de santé ne lui permet plus de réintégrer son domicile.
IMPORTANT : si vous avez des droits sur le logement (par exemple suite à succession) le juge devra ordonner l'intervention d'un tuteur Adh'oc pour la vente. Vous ne pouvez pas signer de défendre vos intérêts dans la vente + signer et défendre les intérêts de votre mère. Il y a conflits d'intérêts.
Le tuteur Adh'oc interviendra uniquement pour la vente et sa mission prendra fin juste après celle-ci.
Cordialement.
Stéphane - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Afin de pouvoir mettre en vente et procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant exclusivement ou en partie à un majeur protégé, il convient d'adresser une requête au juge des tutelles :
- préciser les motifs de cette demande au regard des intérêts du majeur protégé, et le prix net vendeur sollicité,
- fournir les pièces suivantes:
=> < ou = 250000€ : 2 avis de valeur de 2 agences immobilières,
=> > à 250 000€ : Rapport d'expertise d'un expert immobilier,
- Si votre mère a résidé dans ce logement (même si elle n'y vit plus depuis longtemps) : un certificat médical constatant que son état de santé ne lui permet plus de réintégrer son domicile.
IMPORTANT : si vous avez des droits sur le logement (par exemple suite à succession) le juge devra ordonner l'intervention d'un tuteur Adh'oc pour la vente. Vous ne pouvez pas signer de défendre vos intérêts dans la vente + signer et défendre les intérêts de votre mère. Il y a conflits d'intérêts.
Le tuteur Adh'oc interviendra uniquement pour la vente et sa mission prendra fin juste après celle-ci.
Cordialement.
Stéphane - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
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