Droits des locataires et éléctricité?
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Végéa
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Bonjour,
J ai depuis un certain temps l éléctricité qui se coupe régulièrement. Il suffit que je branche plus de 3 appareils et tout saute. Et pas moyen de trouver la panne. L éléctricité revient au bout d un certain temps sans que je sache comment ni pourquoi. Bizarre, à vrai dire je n y connait rien la dedans... Le proprio est passé voir et a remarqué qu un fusible faisait faux contact. Mais il n a pas l air de se presser pour entamer les travaux...
Je voudrais qu il fasse les réparations. Vite même, je commence à en avoir marre!!!
Ma question est: puis-je le menacer de ne plus payer mon loyer tant qu il n a pas fait les répérations? Je mettrai l argent sur mon compte épargne et le rembourserai à terme...
Merci pour réponses ^^
J ai depuis un certain temps l éléctricité qui se coupe régulièrement. Il suffit que je branche plus de 3 appareils et tout saute. Et pas moyen de trouver la panne. L éléctricité revient au bout d un certain temps sans que je sache comment ni pourquoi. Bizarre, à vrai dire je n y connait rien la dedans... Le proprio est passé voir et a remarqué qu un fusible faisait faux contact. Mais il n a pas l air de se presser pour entamer les travaux...
Je voudrais qu il fasse les réparations. Vite même, je commence à en avoir marre!!!
Ma question est: puis-je le menacer de ne plus payer mon loyer tant qu il n a pas fait les répérations? Je mettrai l argent sur mon compte épargne et le rembourserai à terme...
Merci pour réponses ^^
A voir également:
- Droits des locataires et éléctricité?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de ne plus payer les loyers, seul un juge peut le faire. Vous vous mettriez en tort.
Avez-vous contacté votre fournisseur d'énergie ? Ce problèle n'est-il pas lié à la nécessité d'augmenter la puissance de votre compteur ?
Si vous êtes certain que cela vient de l'installation électrique, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous fournir un logement décent au sens de la loi de 1989.
le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ ) indique que : le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
article 2.4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
article 3.6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Demandez-lui de réaliser les travaux sous quinzaine et indiquez qu'à défaut d'exécution vous saisirez le tribunal de proximité pour demander la réduction, voir la suspension des loyers, ou leur mise sous séquestre.
Vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de ne plus payer les loyers, seul un juge peut le faire. Vous vous mettriez en tort.
Avez-vous contacté votre fournisseur d'énergie ? Ce problèle n'est-il pas lié à la nécessité d'augmenter la puissance de votre compteur ?
Si vous êtes certain que cela vient de l'installation électrique, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous fournir un logement décent au sens de la loi de 1989.
le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ ) indique que : le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
article 2.4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
article 3.6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Demandez-lui de réaliser les travaux sous quinzaine et indiquez qu'à défaut d'exécution vous saisirez le tribunal de proximité pour demander la réduction, voir la suspension des loyers, ou leur mise sous séquestre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela se passe certainement en Belgique
Si c'était dû à un problème de puissance de compteur cela ne reviendrai pas tout seul par miracle
C'est probablement le fusible qui s'il ne fait pas bien contact chauffe et avec la température peut provoquer des coupures
Cdlt