Droits des locataires et éléctricité?
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Végéa
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Végéa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 déc. 2013 à 19:19
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A voir également:
- Droits des locataires et éléctricité?
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pas de contrat edf mais électricité ✓ - Forum Consommation
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
zobrak
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Modifié par zobrak le 27/12/2013 à 18:28
Modifié par zobrak le 27/12/2013 à 18:28
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de ne plus payer les loyers, seul un juge peut le faire. Vous vous mettriez en tort.
Avez-vous contacté votre fournisseur d'énergie ? Ce problèle n'est-il pas lié à la nécessité d'augmenter la puissance de votre compteur ?
Si vous êtes certain que cela vient de l'installation électrique, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous fournir un logement décent au sens de la loi de 1989.
le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ ) indique que : le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
article 2.4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
article 3.6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Demandez-lui de réaliser les travaux sous quinzaine et indiquez qu'à défaut d'exécution vous saisirez le tribunal de proximité pour demander la réduction, voir la suspension des loyers, ou leur mise sous séquestre.
Vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de ne plus payer les loyers, seul un juge peut le faire. Vous vous mettriez en tort.
Avez-vous contacté votre fournisseur d'énergie ? Ce problèle n'est-il pas lié à la nécessité d'augmenter la puissance de votre compteur ?
Si vous êtes certain que cela vient de l'installation électrique, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous fournir un logement décent au sens de la loi de 1989.
le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ ) indique que : le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
article 2.4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
article 3.6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Demandez-lui de réaliser les travaux sous quinzaine et indiquez qu'à défaut d'exécution vous saisirez le tribunal de proximité pour demander la réduction, voir la suspension des loyers, ou leur mise sous séquestre.
Végéa
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29 mai 2014
27 déc. 2013 à 18:26
27 déc. 2013 à 18:26
Merci pour ta réponse, zobrak. Je m en doutais un peu...
J ai sonné mon proprio, il passera demain matin.
Je vous tient au courant...
++
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Végéa
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29 mai 2014
29 déc. 2013 à 19:19
29 déc. 2013 à 19:19
Re bonjour.
Je passe par ici pour clôturer ce sujet.
Mon proprio est finalement passé et a réparé ce qui n allait pas. Le problème se situait au niveaux d un fusible qui faisait mauvais contact.
Merci à tous
Je passe par ici pour clôturer ce sujet.
Mon proprio est finalement passé et a réparé ce qui n allait pas. Le problème se situait au niveaux d un fusible qui faisait mauvais contact.
Merci à tous
27 déc. 2013 à 18:41
Cela se passe certainement en Belgique
27 déc. 2013 à 18:46
27 déc. 2013 à 19:16
Si c'était dû à un problème de puissance de compteur cela ne reviendrai pas tout seul par miracle
C'est probablement le fusible qui s'il ne fait pas bien contact chauffe et avec la température peut provoquer des coupures
Cdlt