Quand peut-on saisir le juge de proximité ?
jocker5
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Gérard.. - 26 déc. 2013 à 09:59
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A voir également:
- Quand peut-on saisir le juge de proximité ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Juge - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un huissier peut-il saisir un canapé - Forum Mariage
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GrandCaribou
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25 déc. 2013 à 21:10
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Bonsoir,
Vous avez assez attendu... et vous avez adressé un courrier LRAR de mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie.
Saisissez le juge de proximité, c'est le bon moment. Il n'y a pas de délai, il faut juste mettre en demeure par LRAR avant d'engager la poursuite.
Vous pouvez aussi opter avant la voie judiciaire par la sollicitation d'une association de consommateurs qui peut faire bouger les choses.
Cordialement
Vous avez assez attendu... et vous avez adressé un courrier LRAR de mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie.
Saisissez le juge de proximité, c'est le bon moment. Il n'y a pas de délai, il faut juste mettre en demeure par LRAR avant d'engager la poursuite.
Vous pouvez aussi opter avant la voie judiciaire par la sollicitation d'une association de consommateurs qui peut faire bouger les choses.
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25 déc. 2013 à 21:20
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Le RSA ne vous exonère pas de payer le timbre de 35€. Si vous avez un avocat et que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous ne payez pas le timbre, mais ici nul besoin d'avocat.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
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Cordialement
jocker5
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25 déc. 2013 à 21:25
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D'accord les frais sont obligatoires mais l'avocat peut être gratuit dans mon cas. Puis-je quand même le prend puisque je n'ai rien à perdre ?
Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ? je veux dire, ne faut-il pas au minimum 18 ans et 6 mois par exemple ?
Et dernière question, est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?
Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ? je veux dire, ne faut-il pas au minimum 18 ans et 6 mois par exemple ?
Et dernière question, est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?
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25 déc. 2013 à 21:32
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"Puis-je quand même le prend puisque je n'ai rien à perdre ? "
A vous de voir mais à mon sens ce n'est pas nécessaire vous ne pouvez pas être débouté. Si vous voulez un avocat, trouvez en un qui accepte l'aide juridictionnelle (listes au tribunal) et montez un dossier de demande d'AJ.
"Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ?"
Oui, aucun problème. Attention, c'est la personne qui a acheté le produit qui doit exercer le recours (nom sur la facture).
"est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?"
Posez cette question à l'avocat, pour ma part j'aurai essayé avec une association de consommateurs avant. En cas d'échec, oui c'est une bonne idée et la seule qui existe en dernier recours.
De quel produit s'agit-il ?
Êtiez-vous mineur quand vous avez acheté le produit ?
A vous de voir mais à mon sens ce n'est pas nécessaire vous ne pouvez pas être débouté. Si vous voulez un avocat, trouvez en un qui accepte l'aide juridictionnelle (listes au tribunal) et montez un dossier de demande d'AJ.
"Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ?"
Oui, aucun problème. Attention, c'est la personne qui a acheté le produit qui doit exercer le recours (nom sur la facture).
"est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?"
Posez cette question à l'avocat, pour ma part j'aurai essayé avec une association de consommateurs avant. En cas d'échec, oui c'est une bonne idée et la seule qui existe en dernier recours.
De quel produit s'agit-il ?
Êtiez-vous mineur quand vous avez acheté le produit ?
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Modifié par jocker5 le 25/12/2013 à 21:37
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Il s'agit d'un tapis de course garanti à vie.
Non, en fait j'ai posé cette question parce que vu que c'était un cadeau, j'ai acheté le tapis de course au nom de l'ami qui allait fêter son anniversaire. Mais il ne veut pas se mêler de tout ce qui est procès.... Donc j'aimerai bien qu'une autre personne ( moi ) puisse assister à sa place
Non, en fait j'ai posé cette question parce que vu que c'était un cadeau, j'ai acheté le tapis de course au nom de l'ami qui allait fêter son anniversaire. Mais il ne veut pas se mêler de tout ce qui est procès.... Donc j'aimerai bien qu'une autre personne ( moi ) puisse assister à sa place
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25 déc. 2013 à 21:40
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A quel nom est la facture ?
A quel nom est le moyen de paiement utilisé ?
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25 déc. 2013 à 21:44
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Le nom de l'ami ( mais dans le pire cas, je peux lui demander une nouvelle fois, je pense que là il va réagir ) est sur la facture
J'ai payé par CB en 4 fois sur une carte à mon nom.
Mais sinon, imaginons que la facture est au nom de Mme Camille Dupont, est-ce qu'un membre de sa famille ( frère, soeur... ) peut assister à sa place ?
J'ai payé par CB en 4 fois sur une carte à mon nom.
Mais sinon, imaginons que la facture est au nom de Mme Camille Dupont, est-ce qu'un membre de sa famille ( frère, soeur... ) peut assister à sa place ?
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25 déc. 2013 à 21:46
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Non, c'est le client qui doit ester en justice, personne d'autre.
Si votre nom n'est pas sur la facture vous n'êtes pas client, vous n'êtes pas propriétaire de l'objet, donc vous n'êtes pas en mesure d'agir en justice non plus.
C'est à votre ami d'agir.
Si votre nom n'est pas sur la facture vous n'êtes pas client, vous n'êtes pas propriétaire de l'objet, donc vous n'êtes pas en mesure d'agir en justice non plus.
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25 déc. 2013 à 21:50
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D'accord, donc je n'ai qu'à aller au juge de proximité avec 35 €, l'AR, la facture d'achat, et une pièce d'identité c'est bien ça ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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25 déc. 2013 à 21:54
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"D'accord, donc je n'ai qu'à aller au juge de proximité avec 35 €, l'AR, la facture d'achat, et une pièce d'identité c'est bien ça ?"
Non... pas vous. C'est à votre ami de le faire.
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25 déc. 2013 à 21:56
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Oui oui, j'ai compris, je vais lui demander d'y aller ! C'est lui qui ira ?
Donc il faut qu'il rapporte que ce que j'ai dit plus haute c'est ça ?
Donc il faut qu'il rapporte que ce que j'ai dit plus haute c'est ça ?
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25 déc. 2013 à 22:01
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Il remplira le formulaire de saisie du juge de proximité :
Il faut d'abord entamer une conciliation :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
Si échec, saisir le juge :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Il faut d'abord entamer une conciliation :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
Si échec, saisir le juge :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
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25 déc. 2013 à 22:04
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J'ai cherché rapidement ce qu'est une conciliation ( avant divorce ? ), mais je n'ai pas vraiment trouvé, il faut aussi payer les 35 € ?
jocker5
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25 déc. 2013 à 22:14
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Dernière question : Sachant que le siège de l'entreprise est à Paris, et je vais faire une tentative de conciliation à Marseille, le patron de l'entreprise va se déplacer de Paris à Marseille ?
Merci pour vos précédantes réponses ! :)
Merci pour vos précédantes réponses ! :)
Et pour le 35 € si Madame TOBIRA tient ses promesse : disparition de cette "taxe" dès le 01.01.2014.
Mais, vous feriez bien de suivre le conseil donné : l'association de consommateurs qui examinera le problème dans son intégralité et aussi le problème de territorialité. Et vous aidera dans la rédaction du dossier .
Passez le stade de la conciliation inutile : la saisine directe du juge sans conciliations préalable car celle-ci est à mon sens une perte de temps en général.
Je ne fais jamais passer les adhérents par cette phase.
Mais, vous feriez bien de suivre le conseil donné : l'association de consommateurs qui examinera le problème dans son intégralité et aussi le problème de territorialité. Et vous aidera dans la rédaction du dossier .
Passez le stade de la conciliation inutile : la saisine directe du juge sans conciliations préalable car celle-ci est à mon sens une perte de temps en général.
Je ne fais jamais passer les adhérents par cette phase.
jocker5
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25 décembre 2013
25 déc. 2013 à 22:26
25 déc. 2013 à 22:26
Merci pour votre réponse, comment puis-je contacter une association ( UFC que choisir par exemple ) ? Et je suppose que ce n'est pas gratuit en plus...
les...sont de trop !
D'une part l'adhésion est obligatoire (loi n° 71-1130 du 31.12.1971 « Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » en son article 63).
D'autre part, si vous avez déjà participé de près ou de loin à une association vous devez savoir qu'il y a certains frais : loyer, électricité, chauffage, ordinateur, imprimante, timbres, enveloppes, téléphone... etc...
Mais les bénévoles sont gratuits et leurs kilomètres lorsqu'ils vous accompagnent devant le juge de proximité aussi...
L'adhésion à l'UFC se situe, selon les départements, entre 25 et 30 €.
Pour le reste :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Mais je ne vous oblige pas !
D'une part l'adhésion est obligatoire (loi n° 71-1130 du 31.12.1971 « Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » en son article 63).
D'autre part, si vous avez déjà participé de près ou de loin à une association vous devez savoir qu'il y a certains frais : loyer, électricité, chauffage, ordinateur, imprimante, timbres, enveloppes, téléphone... etc...
Mais les bénévoles sont gratuits et leurs kilomètres lorsqu'ils vous accompagnent devant le juge de proximité aussi...
L'adhésion à l'UFC se situe, selon les départements, entre 25 et 30 €.
Pour le reste :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Mais je ne vous oblige pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2013 à 21:16
Je suppose aussi que le défendeur aura son avocat, mais pas moi ( manque d'argent ), ce qui veut dire qu'il aura beaucoup plus de chance que moi, n'y a t-il pas d'avocat spéciaux pour ces cas où je peux payer un peu moins cher ?
Merci encore