Quand peut-on saisir le juge de proximité ?
jocker5
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Gérard.. -
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Bonjour,
J'ai fait un achat le 17 octobre sur un site internet d'un montant de 350 €. J'ai reçu ce que j'ai commandé 1 semaine plus tard. Il tombe en panne après 30mn d'utilisation.
Un cauchemar commence alors. On m'envoie une pièce de rechange après 1 mois. Verdict, le tapis ne marche toujours pas, car le problème ne vient pas de cette pièce.
Et depuis environ 1 mois et 2 semaines, j'attends qu'un transporteur vienne récupérer le tapis de course. Il devait venir lundi, mais aucun transporteur n'est venu, quand je les ai appelé au téléphone, ils m'ont dit qu'ils allaient relancer la demande, le transporteur viendra chez vers le 15 janvier !! Sachant que j'ai acheté le tapis de course le 17 octobre, cela fait donc 2 mois et 10 que je ne l'ai pas utilisé une seule fois !
Je leur ai envoyé un recommandé avec AR le 6 décembre, et j'ai reçu l'AR. ça n'a pas fait avancer les choses.
Je décide donc de saisir le juge de proximité, mais je suppose qu'il faut attendre un certain délais pour saisir le juge de proximité ?
S'il vous plaît, prenez quelques minutes pour m'aider, je ne travaille pas, et pour moi, 329 € représente vraiment beaucoup d'argent !
Merci beaucoup
J'ai fait un achat le 17 octobre sur un site internet d'un montant de 350 €. J'ai reçu ce que j'ai commandé 1 semaine plus tard. Il tombe en panne après 30mn d'utilisation.
Un cauchemar commence alors. On m'envoie une pièce de rechange après 1 mois. Verdict, le tapis ne marche toujours pas, car le problème ne vient pas de cette pièce.
Et depuis environ 1 mois et 2 semaines, j'attends qu'un transporteur vienne récupérer le tapis de course. Il devait venir lundi, mais aucun transporteur n'est venu, quand je les ai appelé au téléphone, ils m'ont dit qu'ils allaient relancer la demande, le transporteur viendra chez vers le 15 janvier !! Sachant que j'ai acheté le tapis de course le 17 octobre, cela fait donc 2 mois et 10 que je ne l'ai pas utilisé une seule fois !
Je leur ai envoyé un recommandé avec AR le 6 décembre, et j'ai reçu l'AR. ça n'a pas fait avancer les choses.
Je décide donc de saisir le juge de proximité, mais je suppose qu'il faut attendre un certain délais pour saisir le juge de proximité ?
S'il vous plaît, prenez quelques minutes pour m'aider, je ne travaille pas, et pour moi, 329 € représente vraiment beaucoup d'argent !
Merci beaucoup
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8 réponses
Bonsoir,
Vous avez assez attendu... et vous avez adressé un courrier LRAR de mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie.
Saisissez le juge de proximité, c'est le bon moment. Il n'y a pas de délai, il faut juste mettre en demeure par LRAR avant d'engager la poursuite.
Vous pouvez aussi opter avant la voie judiciaire par la sollicitation d'une association de consommateurs qui peut faire bouger les choses.
Cordialement
Vous avez assez attendu... et vous avez adressé un courrier LRAR de mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie.
Saisissez le juge de proximité, c'est le bon moment. Il n'y a pas de délai, il faut juste mettre en demeure par LRAR avant d'engager la poursuite.
Vous pouvez aussi opter avant la voie judiciaire par la sollicitation d'une association de consommateurs qui peut faire bouger les choses.
Cordialement
Le RSA ne vous exonère pas de payer le timbre de 35€. Si vous avez un avocat et que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous ne payez pas le timbre, mais ici nul besoin d'avocat.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
D'accord les frais sont obligatoires mais l'avocat peut être gratuit dans mon cas. Puis-je quand même le prend puisque je n'ai rien à perdre ?
Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ? je veux dire, ne faut-il pas au minimum 18 ans et 6 mois par exemple ?
Et dernière question, est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?
Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ? je veux dire, ne faut-il pas au minimum 18 ans et 6 mois par exemple ?
Et dernière question, est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?
"Puis-je quand même le prend puisque je n'ai rien à perdre ? "
A vous de voir mais à mon sens ce n'est pas nécessaire vous ne pouvez pas être débouté. Si vous voulez un avocat, trouvez en un qui accepte l'aide juridictionnelle (listes au tribunal) et montez un dossier de demande d'AJ.
"Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ?"
Oui, aucun problème. Attention, c'est la personne qui a acheté le produit qui doit exercer le recours (nom sur la facture).
"est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?"
Posez cette question à l'avocat, pour ma part j'aurai essayé avec une association de consommateurs avant. En cas d'échec, oui c'est une bonne idée et la seule qui existe en dernier recours.
De quel produit s'agit-il ?
Êtiez-vous mineur quand vous avez acheté le produit ?
A vous de voir mais à mon sens ce n'est pas nécessaire vous ne pouvez pas être débouté. Si vous voulez un avocat, trouvez en un qui accepte l'aide juridictionnelle (listes au tribunal) et montez un dossier de demande d'AJ.
"Et est-ce qu'une personne qui vient d'avoir sa majorité ( 18 ans et 1 mois ) peut aller se présenter toute seule ?"
Oui, aucun problème. Attention, c'est la personne qui a acheté le produit qui doit exercer le recours (nom sur la facture).
"est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée de faire ça, aurai-je des dommages et intêret si le défendeur "perd" le procès ?"
Posez cette question à l'avocat, pour ma part j'aurai essayé avec une association de consommateurs avant. En cas d'échec, oui c'est une bonne idée et la seule qui existe en dernier recours.
De quel produit s'agit-il ?
Êtiez-vous mineur quand vous avez acheté le produit ?
Il s'agit d'un tapis de course garanti à vie.
Non, en fait j'ai posé cette question parce que vu que c'était un cadeau, j'ai acheté le tapis de course au nom de l'ami qui allait fêter son anniversaire. Mais il ne veut pas se mêler de tout ce qui est procès.... Donc j'aimerai bien qu'une autre personne ( moi ) puisse assister à sa place
Non, en fait j'ai posé cette question parce que vu que c'était un cadeau, j'ai acheté le tapis de course au nom de l'ami qui allait fêter son anniversaire. Mais il ne veut pas se mêler de tout ce qui est procès.... Donc j'aimerai bien qu'une autre personne ( moi ) puisse assister à sa place
Le nom de l'ami ( mais dans le pire cas, je peux lui demander une nouvelle fois, je pense que là il va réagir ) est sur la facture
J'ai payé par CB en 4 fois sur une carte à mon nom.
Mais sinon, imaginons que la facture est au nom de Mme Camille Dupont, est-ce qu'un membre de sa famille ( frère, soeur... ) peut assister à sa place ?
J'ai payé par CB en 4 fois sur une carte à mon nom.
Mais sinon, imaginons que la facture est au nom de Mme Camille Dupont, est-ce qu'un membre de sa famille ( frère, soeur... ) peut assister à sa place ?
Non, c'est le client qui doit ester en justice, personne d'autre.
Si votre nom n'est pas sur la facture vous n'êtes pas client, vous n'êtes pas propriétaire de l'objet, donc vous n'êtes pas en mesure d'agir en justice non plus.
C'est à votre ami d'agir.
Si votre nom n'est pas sur la facture vous n'êtes pas client, vous n'êtes pas propriétaire de l'objet, donc vous n'êtes pas en mesure d'agir en justice non plus.
C'est à votre ami d'agir.
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"D'accord, donc je n'ai qu'à aller au juge de proximité avec 35 €, l'AR, la facture d'achat, et une pièce d'identité c'est bien ça ?"
Non... pas vous. C'est à votre ami de le faire.
Non... pas vous. C'est à votre ami de le faire.
Il remplira le formulaire de saisie du juge de proximité :
Il faut d'abord entamer une conciliation :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
Si échec, saisir le juge :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Il faut d'abord entamer une conciliation :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14333.do
Si échec, saisir le juge :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Et pour le 35 € si Madame TOBIRA tient ses promesse : disparition de cette "taxe" dès le 01.01.2014.
Mais, vous feriez bien de suivre le conseil donné : l'association de consommateurs qui examinera le problème dans son intégralité et aussi le problème de territorialité. Et vous aidera dans la rédaction du dossier .
Passez le stade de la conciliation inutile : la saisine directe du juge sans conciliations préalable car celle-ci est à mon sens une perte de temps en général.
Je ne fais jamais passer les adhérents par cette phase.
Mais, vous feriez bien de suivre le conseil donné : l'association de consommateurs qui examinera le problème dans son intégralité et aussi le problème de territorialité. Et vous aidera dans la rédaction du dossier .
Passez le stade de la conciliation inutile : la saisine directe du juge sans conciliations préalable car celle-ci est à mon sens une perte de temps en général.
Je ne fais jamais passer les adhérents par cette phase.
les...sont de trop !
D'une part l'adhésion est obligatoire (loi n° 71-1130 du 31.12.1971 « Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » en son article 63).
D'autre part, si vous avez déjà participé de près ou de loin à une association vous devez savoir qu'il y a certains frais : loyer, électricité, chauffage, ordinateur, imprimante, timbres, enveloppes, téléphone... etc...
Mais les bénévoles sont gratuits et leurs kilomètres lorsqu'ils vous accompagnent devant le juge de proximité aussi...
L'adhésion à l'UFC se situe, selon les départements, entre 25 et 30 €.
Pour le reste :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Mais je ne vous oblige pas !
D'une part l'adhésion est obligatoire (loi n° 71-1130 du 31.12.1971 « Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » en son article 63).
D'autre part, si vous avez déjà participé de près ou de loin à une association vous devez savoir qu'il y a certains frais : loyer, électricité, chauffage, ordinateur, imprimante, timbres, enveloppes, téléphone... etc...
Mais les bénévoles sont gratuits et leurs kilomètres lorsqu'ils vous accompagnent devant le juge de proximité aussi...
L'adhésion à l'UFC se situe, selon les départements, entre 25 et 30 €.
Pour le reste :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Mais je ne vous oblige pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suppose aussi que le défendeur aura son avocat, mais pas moi ( manque d'argent ), ce qui veut dire qu'il aura beaucoup plus de chance que moi, n'y a t-il pas d'avocat spéciaux pour ces cas où je peux payer un peu moins cher ?
Merci encore