Facture edf
Utilisateur anonyme
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24 déc. 2013 à 17:58
Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 24 déc. 2013 à 21:47
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24 déc. 2013 à 18:03
24 déc. 2013 à 18:03
Vous avez vérifié si les chiffres au compteurs concordaient ?
Une erreur de saisie est vite arrivée
Une erreur de saisie est vite arrivée
Utilisateur anonyme
24 déc. 2013 à 19:41
24 déc. 2013 à 19:41
Oui j'ai vérifié et les chiffre actuel sont correct; par contre ceux d'avant je ne sais pas..
Je dis compteur social car c'est un vieux compteur de 1974 et ça marche avec des jours bleu/blanc et rouge. Je dis "social" car il parait que le tarif est plus bas qu'un compteur normal.
Après on s'est arranger comme çà avec le propriétaire; il ne veux pas perdre son compteur au risque de payer plus cher si un jour un enfant reprenait la maison; edf attend juste de pouvoir récupérer ce compteur; enfin je comprend pas trop l'histoire.
Mais je ne veux pas de problème avec mon proprio, il me porte du bois gratuitement pour que je puisse me chauffer (il travaille dans une communes et récupère le bois); est à 80€ la stère au seul vendeur qui accepte de me le porter c'est un budget à ne pas prendre à la légère... (les autres sont à 2h et je n'es qu'une vieille clio). Puis il a été le seul proprio à accepter de me louer alors que je n'avais pas les revenus nécessaires (car l'agence me refusé mon dossier). Il m'a fait confiance alors que j'ai déménager dans un autre département.. Tous le monde me refusé sous prétexte de la distance de déménagement, des revenus qui ne faisait pas 3 fois le loyer, pas de cautionnaire, pas de garantie immobilière;.... rien... Non sérieux çà fait 2ans 1/2 que tout se passe au mieux et je souhaite pas tout gâcher au risque de me mettre tout un village sur le dos...
Après apparemment edf lui à dit que c'était une régulation depuis 2011, et que les relevé et échéances ne sont que du prévisionnel. Comment peut-on faire du prévisionnel avec 2 passages dans l'année et un trop perçu fin 2012 ?!
Je dis compteur social car c'est un vieux compteur de 1974 et ça marche avec des jours bleu/blanc et rouge. Je dis "social" car il parait que le tarif est plus bas qu'un compteur normal.
Après on s'est arranger comme çà avec le propriétaire; il ne veux pas perdre son compteur au risque de payer plus cher si un jour un enfant reprenait la maison; edf attend juste de pouvoir récupérer ce compteur; enfin je comprend pas trop l'histoire.
Mais je ne veux pas de problème avec mon proprio, il me porte du bois gratuitement pour que je puisse me chauffer (il travaille dans une communes et récupère le bois); est à 80€ la stère au seul vendeur qui accepte de me le porter c'est un budget à ne pas prendre à la légère... (les autres sont à 2h et je n'es qu'une vieille clio). Puis il a été le seul proprio à accepter de me louer alors que je n'avais pas les revenus nécessaires (car l'agence me refusé mon dossier). Il m'a fait confiance alors que j'ai déménager dans un autre département.. Tous le monde me refusé sous prétexte de la distance de déménagement, des revenus qui ne faisait pas 3 fois le loyer, pas de cautionnaire, pas de garantie immobilière;.... rien... Non sérieux çà fait 2ans 1/2 que tout se passe au mieux et je souhaite pas tout gâcher au risque de me mettre tout un village sur le dos...
Après apparemment edf lui à dit que c'était une régulation depuis 2011, et que les relevé et échéances ne sont que du prévisionnel. Comment peut-on faire du prévisionnel avec 2 passages dans l'année et un trop perçu fin 2012 ?!
Energizor
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Modifié par Energizor le 24/12/2013 à 18:22
Modifié par Energizor le 24/12/2013 à 18:22
Bonjour,
A mon avis, vous faites une mauvaise lecture du compteur.
CELA DIT :
"Le compteur edf est un compteur "social". (tarif spécial) "
Ceci n'existe pas en France. Vous ne confondriez pas avec un tarif EJP par hasard ?
"Le propriétaire n'a pas voulu qu'on le mette à mon nom car ce genre de compteur edf les retires si il y a changement de locataire."
Le propriétaire vous a donc empêché de choisir votre fournisseur d'électricité, droit qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
"Donc tout les mois, edf prélève leur mensualité sur le compte du proprio et moi je lui paye la mensualité."
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"Donc résultat je vais avoir une facture de XXXX€... "
Non. Pas vous. Le propriétaire, qui est titulaire du contrat d'électricité.
"Mon propriétaire risque de se retourner contre moi car en plus des 4 000€ il va y avoir des mensualités exubérante ... "
Il ne peut pas. Il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité.
Voici ce que vous allez faire :
1) Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, chez le fournisseur de votre choix. Tant pis pour le tarif EJP du propriétaire, qui n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
2) Le propriétaire va recevoir une facture de résiliation de son contrat. Il va probablement vous présenter cette facture, que vous ne paierez pas. Et vous lui enverrez un courrier en recommandé avec AR, du style :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ....
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
3) Sur le nouveau compteur, vous surveillez vos consommations tous les jours.
A mon avis, vous faites une mauvaise lecture du compteur.
CELA DIT :
"Le compteur edf est un compteur "social". (tarif spécial) "
Ceci n'existe pas en France. Vous ne confondriez pas avec un tarif EJP par hasard ?
"Le propriétaire n'a pas voulu qu'on le mette à mon nom car ce genre de compteur edf les retires si il y a changement de locataire."
Le propriétaire vous a donc empêché de choisir votre fournisseur d'électricité, droit qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
"Donc tout les mois, edf prélève leur mensualité sur le compte du proprio et moi je lui paye la mensualité."
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"Donc résultat je vais avoir une facture de XXXX€... "
Non. Pas vous. Le propriétaire, qui est titulaire du contrat d'électricité.
"Mon propriétaire risque de se retourner contre moi car en plus des 4 000€ il va y avoir des mensualités exubérante ... "
Il ne peut pas. Il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité.
Voici ce que vous allez faire :
1) Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, chez le fournisseur de votre choix. Tant pis pour le tarif EJP du propriétaire, qui n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
2) Le propriétaire va recevoir une facture de résiliation de son contrat. Il va probablement vous présenter cette facture, que vous ne paierez pas. Et vous lui enverrez un courrier en recommandé avec AR, du style :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ....
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
3) Sur le nouveau compteur, vous surveillez vos consommations tous les jours.
Energizor
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31 octobre 2024
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24 déc. 2013 à 21:47
24 déc. 2013 à 21:47
Bonsoir,
Vous êtes sur un forum "Droit-Finances". J'essayais de vous expliquer ce qui est légal en matière de contrat d'électricité.
Mais si je comprends bien, vous voulez laisser perdurer cette situation.
Il est bizarre, en effet, qu'EDF ait établi des factures estimées pendant plusieurs années, alors qu'il y avait des relevés de compteur 2 fois par an.
Votre propriétaire peut légitimement demander des délais de paiement pour payer cette facture.
Pour le reste, il s'agit d'un arrangement totalement illégal avec votre propriétaire. Négociez donc avec lui.
Vous êtes sur un forum "Droit-Finances". J'essayais de vous expliquer ce qui est légal en matière de contrat d'électricité.
Mais si je comprends bien, vous voulez laisser perdurer cette situation.
Il est bizarre, en effet, qu'EDF ait établi des factures estimées pendant plusieurs années, alors qu'il y avait des relevés de compteur 2 fois par an.
Votre propriétaire peut légitimement demander des délais de paiement pour payer cette facture.
Pour le reste, il s'agit d'un arrangement totalement illégal avec votre propriétaire. Négociez donc avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...