Déduction de charges

rima3 - Modifié par gerber1 le 23/12/2013 à 10:26
 Marmenard - 24 déc. 2013 à 09:37
Bonjour,
J' ai habité 4 mois dans un logement en location, l' agence a t elle le droit de m' enlever
les 20% de régul des charges,

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
Modifié par GrandCaribou le 22/12/2013 à 20:03
Bonsoir,

"J' ai habité 4 mois dans un logement en location, l' agence a t elle le droit de m' enlever les 20% de régul des charges,"

Que représentent ces 20% ? Qu'est-ce que c'est ?

A vous lire...
Cordialement

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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
23 déc. 2013 à 08:34
Bonjour GrandCaribou,

Les 20% retenus (on peut aller jusqu'a 25%) correspondent certainement à la partie que le propriétaire est en droit de retenir en attendant la régul de charges de l'année en cours. Enfin je dis ça...je suppose. Rima3 devrait pouvoir nous répondre :-)

Bonne journée
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Bonjour
Un CC plus complet de mes archives:
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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