à qui incombe de goudronner les trottoirs

Question

Bonjour, 
Le lotisseur a respecté le cahier des charges en faisant des trottoirs goudronnés et des trottoirs  proprement empierrés, la mairie nous demande de goudronner tous les trottoirs avant un éventuel rattachement.

A qui incombe de goudronner les trottoirs par l'association (ASL) ou aux propriétaires concernés sachant que lors d'une AG  nous avons refusé majoritairement que tous les propriétaires payent.

Merci d'avance pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

"Le lotisseur a respecté le cahier des charges" : dans ce cas, puisque le cahier des charges relatif aux parties communes a, en principe, été accepté par la mairie lors de la demande d'autorisation de lotissement, il semble très étonnant que cette dernière pose maintenant de nouvelles exigences non prévues contractuellement et administrativement au début de l'opération. 


?

Nestor · Answer

Bonjour,

.... refusé majoritairement que tous les propriétaires payent.  


Quelle bonne idée que volà !

Il suffira qu'un seul propriétaire (et il yen aura surement plus d'un) refuse de payer pour faire goudronner son trottoir pour que la Mairie n'accepte pas le rattachement.

à qui incombe de goudronner les trottoirs

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