Quelles déductions fiscales pour les militaires en 2025 ?
ANTHONY
-
chris624 -
chris624 -
Bonjour,
je suis militaire de carrière et rentre presque tous les weeks ends chez moi (600 kms) ; j'ai également d'importants frais de pressing ainsi que des achats matériels militaires !
QUE PUIS JE DEDUIRE ET DANS QUELLES COLONNES LE FAIRE ?? merci
A voir également:
- Frais reels coiffeur militaire
- Reduction impot militaire - Meilleures réponses
- Note de la daf n° 1301210 du 03/10/2013 - Meilleures réponses
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais réels repas - Guide
- Kuzama frais frais - Forum Banque et Crédit
- Profi coiffeur ✓ - Forum Consommation
- Frais reels impots 2025 - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez légalement déduire presque tout. Pour faire simple :
1/ obligations issues du code de la défense :
- être disponible,
- se préparer physiquement et moralement au combat,
- tout militaire porte l'uniforme
réf :
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que
subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
2) Exerçant une fonction dans sa formation, il doit
a) apporter son concours sans défaillance
b) s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
c) s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action
d) se préparer physiquement et moralement au combat
(extrait article Article D4122-1)
2/ obligations issues du code général des impots (CGI) / article 13
- pour déduire des dépenses au titre de frais réels, il faut qu'elles aient un lien avec votre emploi, vous permettent de conserver un revenu ou en acquérir un nouveau
Par conséquent, vous pouvez déduire :
- frais de double récidence (bon pour tout contribuable)
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable)
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...)
(bon pour militaire, prof de sport, policier...)
- pressing
- coiffeur
réf :
- article 13
- documentation de base 5F 2542, n° 57
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des
vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette
profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers
spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers
3/ attention au faux amis et idées reçues sur l'ICM (Indemnité pour charge militaire)
=> cette indemnité ne couvre pas les frais énuméré précédemment tels que coiffeur, pressing.... Elle n'a donc pas a être ajouté à votre revenu impossable.
source :
- note expresse du mindef 7/06/2012 : aucune liste exhaustive n'a été établi ; ATTENTION autre suposition émise par l'auteur est fausse notamment lorsqu'il considére envisageable de compter coiffeur, achet uniforme... (aucune source)
- rapport de la cour des comptes de septembre 2003 / page 26 (dispo sur le net) : cette indemnité sert à couvrir une seule sujetions spécifiquement militaire : la disponibilité
- CGI : cette indemnité ayant été fixée par décret, elle est concidérée comme utilisée conformément à son objet et ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration
réf :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
"pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office"
Cordialement
Vous pouvez légalement déduire presque tout. Pour faire simple :
1/ obligations issues du code de la défense :
- être disponible,
- se préparer physiquement et moralement au combat,
- tout militaire porte l'uniforme
réf :
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que
subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
2) Exerçant une fonction dans sa formation, il doit
a) apporter son concours sans défaillance
b) s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
c) s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action
d) se préparer physiquement et moralement au combat
(extrait article Article D4122-1)
2/ obligations issues du code général des impots (CGI) / article 13
- pour déduire des dépenses au titre de frais réels, il faut qu'elles aient un lien avec votre emploi, vous permettent de conserver un revenu ou en acquérir un nouveau
Par conséquent, vous pouvez déduire :
- frais de double récidence (bon pour tout contribuable)
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable)
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...)
(bon pour militaire, prof de sport, policier...)
- pressing
- coiffeur
réf :
- article 13
- documentation de base 5F 2542, n° 57
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des
vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette
profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers
spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers
3/ attention au faux amis et idées reçues sur l'ICM (Indemnité pour charge militaire)
=> cette indemnité ne couvre pas les frais énuméré précédemment tels que coiffeur, pressing.... Elle n'a donc pas a être ajouté à votre revenu impossable.
source :
- note expresse du mindef 7/06/2012 : aucune liste exhaustive n'a été établi ; ATTENTION autre suposition émise par l'auteur est fausse notamment lorsqu'il considére envisageable de compter coiffeur, achet uniforme... (aucune source)
- rapport de la cour des comptes de septembre 2003 / page 26 (dispo sur le net) : cette indemnité sert à couvrir une seule sujetions spécifiquement militaire : la disponibilité
- CGI : cette indemnité ayant été fixée par décret, elle est concidérée comme utilisée conformément à son objet et ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration
réf :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
"pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office"
Cordialement
quelques précisions :
- frais de double résidence (bon pour tout contribuable) : si vous avez effectivement des frais ( loyer à payer et que vous êtes mariés ou pacsés sinon considéré comme convenance personnelle )
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable) : il faut pouvoir justifier des km ( billets de train, d'avion restés à votre charge, ou si voiture des km parcourus par factures d'entretien )
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...) : les chaussures de sport et survêtement ne sont en aucun cas des tenus spécifiques ( vêtements d'usage courant)
- pressing ( uniquement sur facture )
- coiffeur
- frais de double résidence (bon pour tout contribuable) : si vous avez effectivement des frais ( loyer à payer et que vous êtes mariés ou pacsés sinon considéré comme convenance personnelle )
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable) : il faut pouvoir justifier des km ( billets de train, d'avion restés à votre charge, ou si voiture des km parcourus par factures d'entretien )
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...) : les chaussures de sport et survêtement ne sont en aucun cas des tenus spécifiques ( vêtements d'usage courant)
- pressing ( uniquement sur facture )
- coiffeur
Toutes les déductions mentionnées au titre des frais réels nécessitent effectivement de posséder un justificatif nominatif de préférence.
1/ AVERTISSEMENT :
Ne déduisez pas ce que vous ne pouvez pas justifier.
Ne jouez pas : si vous déduisez 220 trajets travail domicile ; soyez certain de ne pas avoir été envoyé la moitié de l'année en OPEX car la DGFP (direction générale des finances publiques) le saura et vous le fera remarquer.
2/ Les frais de matériels et vêtements de sport sont déductibles pour un militaire conformément à DB 5F 2542, n° 57 (documentation de base) qui stipule :
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers des différentes armes
- les combinaisons des moniteurs de ski
=> un militaire étant obligé de faire 2 heures de sport, de passer le CCPM... ces dépences sont déductibles et conformes aux éxigences du CGI.
Le militaire ne bénéficie d'aucune aide ; il ne doit pas inclure l'ICM :
La NE n°240531/DEF/SGA/DRH/SI-RH du 7 juin 2012 signée par le commissaire en chef de première classe Y. B. dit :
Il est néanmoins préférable de considérer que les frais liés au port et à l'entretien d'un uniforme, aux coupes de cheveux et à certaines dépenses [...] sont inclus dans l'ICM.
Une NE rédigée au titre de conseil ne saurait se substituer à la loi d'autant plus qu'elle est contretide par les faits :
- marin à bord du PA : coiffeur gratuit => pas de variation de l'ICM
- officier MN : pas de baisse ICM suite mise en place compte à point pour vêtement
Cette indemnité demeure, selon l'article 81-1 du code général des impôts, réputée utilisée conformément à son objet et ne pouvant donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration,
La cours des comptes, dans son rapport de sept 2013 indique page 26 :
L'indemnité pour charges militaires (ICM)
L'ICM est destinée à compenser essentiellement une sujétion spécifiquement militaire, la disponibilité. Elle a donc un caractère universel. Son montant varie sensiblement en fonction du grade et de la situation familiale. Le montant le plus faible servi est ainsi de 156 € pour un militaire célibataire non officier affecté en métropole hors région parisienne. Le montant de l'ICM atteint 406 € si ce militaire a trois enfants. Pour un officier supérieur, l'ICM atteint 439 €, s'il est célibataire, et 1015 € s'il a trois enfants.
Cordialement
1/ AVERTISSEMENT :
Ne déduisez pas ce que vous ne pouvez pas justifier.
Ne jouez pas : si vous déduisez 220 trajets travail domicile ; soyez certain de ne pas avoir été envoyé la moitié de l'année en OPEX car la DGFP (direction générale des finances publiques) le saura et vous le fera remarquer.
2/ Les frais de matériels et vêtements de sport sont déductibles pour un militaire conformément à DB 5F 2542, n° 57 (documentation de base) qui stipule :
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers des différentes armes
- les combinaisons des moniteurs de ski
=> un militaire étant obligé de faire 2 heures de sport, de passer le CCPM... ces dépences sont déductibles et conformes aux éxigences du CGI.
Le militaire ne bénéficie d'aucune aide ; il ne doit pas inclure l'ICM :
La NE n°240531/DEF/SGA/DRH/SI-RH du 7 juin 2012 signée par le commissaire en chef de première classe Y. B. dit :
Il est néanmoins préférable de considérer que les frais liés au port et à l'entretien d'un uniforme, aux coupes de cheveux et à certaines dépenses [...] sont inclus dans l'ICM.
Une NE rédigée au titre de conseil ne saurait se substituer à la loi d'autant plus qu'elle est contretide par les faits :
- marin à bord du PA : coiffeur gratuit => pas de variation de l'ICM
- officier MN : pas de baisse ICM suite mise en place compte à point pour vêtement
Cette indemnité demeure, selon l'article 81-1 du code général des impôts, réputée utilisée conformément à son objet et ne pouvant donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration,
La cours des comptes, dans son rapport de sept 2013 indique page 26 :
L'indemnité pour charges militaires (ICM)
L'ICM est destinée à compenser essentiellement une sujétion spécifiquement militaire, la disponibilité. Elle a donc un caractère universel. Son montant varie sensiblement en fonction du grade et de la situation familiale. Le montant le plus faible servi est ainsi de 156 € pour un militaire célibataire non officier affecté en métropole hors région parisienne. Le montant de l'ICM atteint 406 € si ce militaire a trois enfants. Pour un officier supérieur, l'ICM atteint 439 €, s'il est célibataire, et 1015 € s'il a trois enfants.
Cordialement
un habillement de sport n'est en aucun cas un habillement professionnel .
c'est exactement comme les costumes des vrp qui ne sont pas déductibles puisque portables en dehors de l'activité professionnelle
Dixit bofip ( qui remplace la db qui n'est plus en vigueur depuis le 12/09/2012) : En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d'un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.
c'est exactement comme les costumes des vrp qui ne sont pas déductibles puisque portables en dehors de l'activité professionnelle
Dixit bofip ( qui remplace la db qui n'est plus en vigueur depuis le 12/09/2012) : En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d'un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.
POUR TOUS
La base BOFiP-Impôts-Archives permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale diffusés jusqu'au 11 septembre 2012.
ATTENTION : la doctrine contenue dans BOFiP-Impôts-Archives n'est plus en vigueur. En effet, elle a été rapportée, à compter du 12 septembre 2012, par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, lors de la création du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Elle n'est donc susceptible de s'appliquer qu'aux situations antérieures au 12 septembre 2012.
Pour connaître la doctrine administrative fiscale applicable à compter du 12 septembre 2012, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sur BOFiP-Impôts.
La DB a changé de nom mais reste en substance la même. Merci à Floirac de nous avoir éclairé sur ce point
POUR Flocroisic
Merci de citer vos référence et texte intégral. Sorti du contexte, un extrait perd tout son sens.
- Une tenue de sport est un vêtement spécifique pour tous les militaires car ils ont obligation de pratiquer une activité physique et sportive = déductible
- l'état vend et met à disposition des militaires des vêtements de sports allant du maillot de bain, aux chausettes. Le militaires doivent les remplacer tôt ou tard, à leur frais, pour poursuivre leur entrainement = déductible
Donc d'après le BOFIP :
III. Frais vestimentaires
90
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques.
Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) ;
- le costume officiel des membres de l'université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l'uniforme des préfets et la robe des magistrats ;
- les chemises blanches des maîtres d'hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski.
Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d'achat, mais également le coût de l'entretien et du blanchissage desdits vêtements.
Remarque : Les indemnités d'habillement allouées par l'employeur doivent alors être rapportées au revenu imposable.
En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d'un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.
Ce chapitre insite sur différents effets comme combinaison de ski, vêtements de dance, ou vêtement de travail...
Concidérant votre raisonnement et le fait que les jeunes portent, à titre d'exemples, du CATERPILLARD (vêtements de travail par excellence), des treillis ou des rangers typiquement militaire... tout ou presque est "portable" en dehors des heures de travail. Doit-on en déduire que les vêtements de travail ou les treillis/rangers sont d'un usage courant ? => Absolument pas.
Les vêtements de sport sont une tenue spécifique qui a été détournée de leur fonction par le grand public.
A titre personnel, j'estime qu'une paire de Oasic Kayano ne sert qu'à la course à pied. Elles sont vendues pour cette usage en magasin spécialisé. Si une personne les achète parce qu'elles les trouves jolies que puis-je y faire ? Rien.
La seule différence entre cette fashion victime et un militaire est l'usage qui en est fait. Une infirmière ou un prof de mathématique ne peut pas déduire l'achat de chaussures de course. Un militaire ou un prof de sport le peut car les textes l'oblige à porter une tenue de sport.
CQFD : militaires = obligés de porter des vêtements spéciaux, en l'occurrence une tenue de sport pour réaliser leur sport hebdomadaire et épreuves annuelles = déductible
Cordialement
La base BOFiP-Impôts-Archives permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale diffusés jusqu'au 11 septembre 2012.
ATTENTION : la doctrine contenue dans BOFiP-Impôts-Archives n'est plus en vigueur. En effet, elle a été rapportée, à compter du 12 septembre 2012, par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, lors de la création du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Elle n'est donc susceptible de s'appliquer qu'aux situations antérieures au 12 septembre 2012.
Pour connaître la doctrine administrative fiscale applicable à compter du 12 septembre 2012, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sur BOFiP-Impôts.
La DB a changé de nom mais reste en substance la même. Merci à Floirac de nous avoir éclairé sur ce point
POUR Flocroisic
Merci de citer vos référence et texte intégral. Sorti du contexte, un extrait perd tout son sens.
- Une tenue de sport est un vêtement spécifique pour tous les militaires car ils ont obligation de pratiquer une activité physique et sportive = déductible
- l'état vend et met à disposition des militaires des vêtements de sports allant du maillot de bain, aux chausettes. Le militaires doivent les remplacer tôt ou tard, à leur frais, pour poursuivre leur entrainement = déductible
Donc d'après le BOFIP :
III. Frais vestimentaires
90
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques.
Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) ;
- le costume officiel des membres de l'université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l'uniforme des préfets et la robe des magistrats ;
- les chemises blanches des maîtres d'hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski.
Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d'achat, mais également le coût de l'entretien et du blanchissage desdits vêtements.
Remarque : Les indemnités d'habillement allouées par l'employeur doivent alors être rapportées au revenu imposable.
En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d'un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.
Ce chapitre insite sur différents effets comme combinaison de ski, vêtements de dance, ou vêtement de travail...
Concidérant votre raisonnement et le fait que les jeunes portent, à titre d'exemples, du CATERPILLARD (vêtements de travail par excellence), des treillis ou des rangers typiquement militaire... tout ou presque est "portable" en dehors des heures de travail. Doit-on en déduire que les vêtements de travail ou les treillis/rangers sont d'un usage courant ? => Absolument pas.
Les vêtements de sport sont une tenue spécifique qui a été détournée de leur fonction par le grand public.
A titre personnel, j'estime qu'une paire de Oasic Kayano ne sert qu'à la course à pied. Elles sont vendues pour cette usage en magasin spécialisé. Si une personne les achète parce qu'elles les trouves jolies que puis-je y faire ? Rien.
La seule différence entre cette fashion victime et un militaire est l'usage qui en est fait. Une infirmière ou un prof de mathématique ne peut pas déduire l'achat de chaussures de course. Un militaire ou un prof de sport le peut car les textes l'oblige à porter une tenue de sport.
CQFD : militaires = obligés de porter des vêtements spéciaux, en l'occurrence une tenue de sport pour réaliser leur sport hebdomadaire et épreuves annuelles = déductible
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous estimez que j'ai fait une erreur, je vous serai gré de me l'indiquer en me présisant l'article du CGI, le texte... que je n'aurai pas lu et qui vous fait affirmer tel ou tel fait.
Critiquer sans élément est facile. Cela revient à parler pour ne rien dire.
2/ AVERTISSEMENT pour tous les militaires :
Ne déduisez pas ce que vous ne pouvez pas justifier.
Ne jouez pas : si vous déduisez 220 trajets travail domicile ; il ne faut pas avoir été envoyé la moitié de l'année en OPEX car la DGFP (direction générale des finances publiques) le saura et vous le fera remarquer.
3/ Les frais de matériels et vêtements de sport sont déductibles pour un militaire conformément à DB 5F 2542, n° 57 (documentation de base disponible sur internet) qui stipule :
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers des différentes armes
- les combinaisons des moniteurs de ski
=> un militaire étant obligé de faire 2 heures de sport, de passer le CCPM... ces dépences sont déductibles et conformes aux éxigences du CGI.
4/ Le militaire ne bénéficie d'aucune aide ; il ne doit pas inclure l'ICM dans le montant de son revenu imposable :
La NE n°240531/DEF/SGA/DRH/SI-RH du 7 juin 2012 signée par le commissaire en chef de première classe Y. B. dit :
"Il est néanmoins préférable de considérer que les frais liés au port et à l'entretien d'un uniforme, aux coupes de cheveux et à certaines dépenses [...] sont inclus dans l'ICM. "
Une NE rédigée au titre de conseil ne saurait se substituer à la loi d'autant plus qu'elle est contretide par les faits et ne se réfère à aucun texte. Rappelons à cet effet qu'aucune liste exhaustif n'a été établie :
- marin à bord du PA : coiffeur gratuit => pas de variation de l'ICM
- marin à bord du PA : pressing gratuit => pas de baisse de l'ICM
- officier MN : pas de baisse ICM suite mise en place compte à point pour achat uniforme
L'ICM demeure, selon l'article 81-1 du code général des impôts, réputée utilisée conformément à son objet et ne pouvant donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.
La cours des comptes, dans son rapport de sept 2013 (dispo sur Internet) indique page 26 :
L'indemnité pour charges militaires (ICM)
L'ICM est destinée à compenser essentiellement une sujétion spécifiquement militaire, la disponibilité. Elle a donc un caractère universel. Son montant varie sensiblement en fonction du grade et de la situation familiale. Le montant le plus faible servi est ainsi de 156 € pour un militaire célibataire non officier affecté en métropole hors région parisienne. Le montant de l'ICM atteint 406 € si ce militaire a trois enfants. Pour un officier supérieur, l'ICM atteint 439 €, s'il est célibataire, et 1015 € s'il a trois enfants.
Cordialement