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Landi29800
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dimanche 13 avril 2014
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13 avril 2014
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13 avril 2014 à 08:38
13 avril 2014 à 08:38
Bonjour,
Vous pouvez légalement déduire presque tout. Pour faire simple :
1/ obligations issues du code de la défense :
- être disponible,
- se préparer physiquement et moralement au combat,
- tout militaire porte l'uniforme
réf :
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que
subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
2) Exerçant une fonction dans sa formation, il doit
a) apporter son concours sans défaillance
b) s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
c) s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action
d) se préparer physiquement et moralement au combat
(extrait article Article D4122-1)
2/ obligations issues du code général des impots (CGI) / article 13
- pour déduire des dépenses au titre de frais réels, il faut qu'elles aient un lien avec votre emploi, vous permettent de conserver un revenu ou en acquérir un nouveau
Par conséquent, vous pouvez déduire :
- frais de double récidence (bon pour tout contribuable)
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable)
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...)
(bon pour militaire, prof de sport, policier...)
- pressing
- coiffeur
réf :
- article 13
- documentation de base 5F 2542, n° 57
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des
vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette
profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers
spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers
3/ attention au faux amis et idées reçues sur l'ICM (Indemnité pour charge militaire)
=> cette indemnité ne couvre pas les frais énuméré précédemment tels que coiffeur, pressing.... Elle n'a donc pas a être ajouté à votre revenu impossable.
source :
- note expresse du mindef 7/06/2012 : aucune liste exhaustive n'a été établi ; ATTENTION autre suposition émise par l'auteur est fausse notamment lorsqu'il considére envisageable de compter coiffeur, achet uniforme... (aucune source)
- rapport de la cour des comptes de septembre 2003 / page 26 (dispo sur le net) : cette indemnité sert à couvrir une seule sujetions spécifiquement militaire : la disponibilité
- CGI : cette indemnité ayant été fixée par décret, elle est concidérée comme utilisée conformément à son objet et ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration
réf :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
"pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office"
Cordialement
Vous pouvez légalement déduire presque tout. Pour faire simple :
1/ obligations issues du code de la défense :
- être disponible,
- se préparer physiquement et moralement au combat,
- tout militaire porte l'uniforme
réf :
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que
subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
2) Exerçant une fonction dans sa formation, il doit
a) apporter son concours sans défaillance
b) s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
c) s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action
d) se préparer physiquement et moralement au combat
(extrait article Article D4122-1)
2/ obligations issues du code général des impots (CGI) / article 13
- pour déduire des dépenses au titre de frais réels, il faut qu'elles aient un lien avec votre emploi, vous permettent de conserver un revenu ou en acquérir un nouveau
Par conséquent, vous pouvez déduire :
- frais de double récidence (bon pour tout contribuable)
- 1 aller/retour par semaine (bon pour tout contribuable)
- équipement / tenu de travail spécifique (chaussures de sport, survêtement...)
(bon pour militaire, prof de sport, policier...)
- pressing
- coiffeur
réf :
- article 13
- documentation de base 5F 2542, n° 57
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des
vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette
profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers
spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers
3/ attention au faux amis et idées reçues sur l'ICM (Indemnité pour charge militaire)
=> cette indemnité ne couvre pas les frais énuméré précédemment tels que coiffeur, pressing.... Elle n'a donc pas a être ajouté à votre revenu impossable.
source :
- note expresse du mindef 7/06/2012 : aucune liste exhaustive n'a été établi ; ATTENTION autre suposition émise par l'auteur est fausse notamment lorsqu'il considére envisageable de compter coiffeur, achet uniforme... (aucune source)
- rapport de la cour des comptes de septembre 2003 / page 26 (dispo sur le net) : cette indemnité sert à couvrir une seule sujetions spécifiquement militaire : la disponibilité
- CGI : cette indemnité ayant été fixée par décret, elle est concidérée comme utilisée conformément à son objet et ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration
réf :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
"pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2014 à 12:55
Si vous estimez que j'ai fait une erreur, je vous serai gré de me l'indiquer en me présisant l'article du CGI, le texte... que je n'aurai pas lu et qui vous fait affirmer tel ou tel fait.
Critiquer sans élément est facile. Cela revient à parler pour ne rien dire.
2/ AVERTISSEMENT pour tous les militaires :
Ne déduisez pas ce que vous ne pouvez pas justifier.
Ne jouez pas : si vous déduisez 220 trajets travail domicile ; il ne faut pas avoir été envoyé la moitié de l'année en OPEX car la DGFP (direction générale des finances publiques) le saura et vous le fera remarquer.
3/ Les frais de matériels et vêtements de sport sont déductibles pour un militaire conformément à DB 5F 2542, n° 57 (documentation de base disponible sur internet) qui stipule :
Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
- les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux...) ;
- les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes...)
- la tenue et les équipements des officiers des différentes armes
- les combinaisons des moniteurs de ski
=> un militaire étant obligé de faire 2 heures de sport, de passer le CCPM... ces dépences sont déductibles et conformes aux éxigences du CGI.
4/ Le militaire ne bénéficie d'aucune aide ; il ne doit pas inclure l'ICM dans le montant de son revenu imposable :
La NE n°240531/DEF/SGA/DRH/SI-RH du 7 juin 2012 signée par le commissaire en chef de première classe Y. B. dit :
"Il est néanmoins préférable de considérer que les frais liés au port et à l'entretien d'un uniforme, aux coupes de cheveux et à certaines dépenses [...] sont inclus dans l'ICM. "
Une NE rédigée au titre de conseil ne saurait se substituer à la loi d'autant plus qu'elle est contretide par les faits et ne se réfère à aucun texte. Rappelons à cet effet qu'aucune liste exhaustif n'a été établie :
- marin à bord du PA : coiffeur gratuit => pas de variation de l'ICM
- marin à bord du PA : pressing gratuit => pas de baisse de l'ICM
- officier MN : pas de baisse ICM suite mise en place compte à point pour achat uniforme
L'ICM demeure, selon l'article 81-1 du code général des impôts, réputée utilisée conformément à son objet et ne pouvant donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.
La cours des comptes, dans son rapport de sept 2013 (dispo sur Internet) indique page 26 :
L'indemnité pour charges militaires (ICM)
L'ICM est destinée à compenser essentiellement une sujétion spécifiquement militaire, la disponibilité. Elle a donc un caractère universel. Son montant varie sensiblement en fonction du grade et de la situation familiale. Le montant le plus faible servi est ainsi de 156 € pour un militaire célibataire non officier affecté en métropole hors région parisienne. Le montant de l'ICM atteint 406 € si ce militaire a trois enfants. Pour un officier supérieur, l'ICM atteint 439 €, s'il est célibataire, et 1015 € s'il a trois enfants.
Cordialement