terrain constructible en zone UI à 1200m2

Question

lolotte
 
j'ai un terrain constructible en zone ui à 1200m2, seulement je n'ai que 946m2 ; c'est le seul terrain non construit; pourtant il y a tout, l'eau, l'electricité, le tout à l'égout. Le nouveau PLU de l'an passé n'a apporté aucune amélioration à la situation; à la Mairie on vous traite comme un criminel. on m'a dit que ça ne dépendait pas du Maire, mais du conseil régional, est-ce vrai?
j'ai fait un courrier à la métropole côte d'azur pour contester mais sans réponse; on m'a dit de ne pas me lancer dans une procédure "trop chère et inutile"; et l'on m'a dit que trés bientôt la dimension passerait à moins de 1000m2; est-ce vrai, merci pour vos réponses

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
et l'on m'a dit que trés bientôt la dimension passerait à moins de 1000m2; est-ce vra
Vu d'ici, je ne vois pas comment nous pourrions répondre à cette question.

on m'a dit que ça ne dépendait pas du Maire, mais du conseil régional, est-ce vrai? 
L'élaboration et la modification du PLU dépend non ps du Conseil Général mais soit de la commune, soit de l'établissement public intercommunal (communauté de commune, syndicat intercommunal...)

cécé · Answer

Bonjour Lolotte,
Je suis dans le même cas que vous, sur la même commune. Je confirme aussi le traitement à la mairie ;) 

Est ce que vous avez trouvé des éléments de réponse? Ou avez-vous entendu que les zones passeraient peut etre à moins de 1000m²?

Avec la nouvelle loi ALUR qui vient d'être votée, il parait que sur certaines zones les dimensions minimales de 1200m² (ou autre) vont disparaitre. Je n'ai pas réussi à savoir si cela concernerait les zones UI, ce qui serait très bien pour nous.

BmV · Answer

"Je confirme aussi le traitement à la mairie" : oui sauf que le "traitement", c'est quand même une délibération du conseil municipal, pas juste un formulaire à remplir.

" il parait que sur certaines zones les dimensions minimales de 1200m² (ou autre) vont disparaitre" : la loi, qui concerne surtout le logement, a beau avoir été votée le 20 février, il faudra encore attendre les décrets d'application ; accessoirement, il favorise le transfert de la gestion des PLU aux établissements intercommunaux.
Enfin, ce seront encore et toujours les élus locaux qui seront décideurs : la loi n'a pas d'effet sur les dimensions minimales.
 
http://www.la-loi-alur.org

Alors s' "il paraît", il serait bien de dire où ...

cécé · Answer

Bonjour BmV,

Lorsque je dis que je confirme le traitement à la mairie il faut relire ce qu'écrit Lolotte "à la mairie on vous traite comme un criminel". C'est en effet ce genre de sentiment désagréable que j'ai eu lorsque j'ai essayé de m'y renseigner et de poser des questions sur l'urbanisme, le PLU ou encore d'éventuels changements à venir . Je ne pense pas qu'il faille une délibération du conseil municipal pour répondre à des questions, non ?

En ce qui concerne la loi votée le 20 février, je suis au courant. Il est même envisagé que les premiers volets de cette loi n'entrent en vigueur que fin 2014, et les volets sur l'urbanisme et le transfert de certaines compétences en 2015 ou 2016. 

Sur le "il parait que les dimensions minimales disparaîtraient dans certains cas", je suis désolé de ne pas avoir tenu la liste des sites d'informations que j'ai consultés ces dernières semaines. Cela étant, ce n'est pas un non-sens dans la mesure ou la justification avancée était la volonté de densification de certaines zones urbaines et/ou péri-urbaines afin d'augmenter le nombre de annuel de constructions conformément au souhait du gouvernement actuel.

Enfin, ce n'est pas non plus interdit d'être courtois, même sur internet. ;)

Cdlt,

BmV · Answer

Nous sommes dans un forum juridique, domaine dans lequel les "il paraît" ne sont pas des termes reconnus.

Donc s'il existe des vrais éléments codifiés, il est d'usage d'en apporter la preuve par la citation de l'article précis dans un code ou dans un autre qui en parle et qui en fixe les limites.

Au-delà, si les éléments demandés oralement n'obtiennent pas l'écho souhaité, il existe divers moyens écrits et donc opposables pour obtenir des informations précises de l'administration comme par exemple la lettre recommandée ou dans ce cas précis une demande de certificat d'urbanisme, pour lesquelles la réponse est obligatoire, souvent dans un délai de deux mois. 

Enfin, concernant la compétence du conseil Général dans cette affaire, il est facile également soit de téléphoner soit, mieux encore, d'écrire au président de cette institution pour demander confirmation ou à Métropole pour demander par écrit confirmation de l'évolution annoncée oralement.

Josh Randall · Answer

Juste pour apporter une précision, j'ai l'impression que seul le projet de loi a été adopté. Le texte n'est pas encore définitif et par conséquent la loi pas encore promulguée.

cécé · Answer

Bonjour à tous,

Le week end aidant, j'ai retrouvé quelques liens en relation avec notre sujet. Cela permet d'étayer un peu les "on dit" :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250266697555&cid=1250266694936

http://www.jurisprudentes.net/La-loi-ALUR-pour-favoriser-la.html

Des avis/réflexions/remarques?

Merci

Terrain constructible en zone UI à 1200m2

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