Chèques sans provision
kevin
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, pouvez vous m'aide ma fille est nee est on na fait des cheque sans provision est ma banque me mes des frait elle pren tous les prestation de la caf a telle le droit ? ci non comment faire merci de me repondre ces urgent
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2 réponses
Elle ne "prend" pas vos prestations !
Ce sont vos prestations qui arrivent sur VOTRE compte débiteur et la banque qui ne vous autorise pas à aller plus loin avec celui-ci.
Les prestations de la CAF ne sont pas "saisies" par votre banque mais avalées par votre compte à vous.
Il n'y a pas d'insaisissabilité dans ce cas.
Ce sont vos prestations qui arrivent sur VOTRE compte débiteur et la banque qui ne vous autorise pas à aller plus loin avec celui-ci.
Les prestations de la CAF ne sont pas "saisies" par votre banque mais avalées par votre compte à vous.
Il n'y a pas d'insaisissabilité dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...