Refus banque de donner un chéquier

valerie - 14 déc. 2013 à 08:38
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 déc. 2013 à 19:00
Bonjour,
bonjour notre banque refuse de nous donner un chéquier .sans avoir de souci de compte .merci

2 réponses

La banque n'est pas obligée de la faire.
Par contre, elle doit motiver sa décision.(L 131-71 CMF)
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
15 déc. 2013 à 19:00
Bonsoir,

A l'ouverture du compte bancaire ou à tout moment votre banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier ou vous demander de lui rendre toutes vos formules de chèques non utilisées.

En général, ces situations interviennent lorsque la relation de confiance entre le banquier et son client s'est détériorée. La banque explique alors la raison.

Cela peut durer indéfiniment, tant qu'elle juge que le compte présente un risque pour la banque.

Une banque n'a aucune obligation de vous délivrer une carte bancaire ou un carnet de chèques ; tout comme elle n'a aucune obligation d'accorder une autorisation de découvert.

En revanche, elle doit vous autoriser à retirer les fonds disponibles sur votre compte soit au guichet, soit en vous délivrant une carte de retrait

Si vous n'avez pas accès à un chéquier, vous pouvez négocier avec votre banquier pour obtenir d'autres moyens de paiement adaptés à votre situation.

La plupart des banques vous proposeront virements, prélèvements ou carte de paiement à autorisation systématique.

Ces moyens de paiement ne sont toutefois pas toujours gratuits.

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Cordialement
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