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Rochat1
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19 déc. 2013 à 10:46
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Bonjour,
D'après vos informations, vous auriez pû statuer en appliquant ensuite l'article 24.
Prenez connaissance de ce qui suit :
La majorité absolue (article 25)
Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée. Dans l'exemple ci-dessus : la majorité absolue est de 501 voix.
Parmi les principales décisions concernées :
*l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un système de réseau câblé;
*la réalisation de travaux obligatoires du fait de dispositions législatives ou réglementaires (portes d'ascenseurs, ravalements, etc.);
*délégation de pouvoir au syndic;
*la désignation et la révocation des membres du conseil syndical et du syndic;
*rémunération du syndic;
*l'autorisation donnée à des copropriétaires qui souhaitent réaliser à leurs frais des travaux sur certaines parties communes;
*l'autorisation permanente donnée aux forces de police d'entrer dans les parties communes;
*la réalisation de travaux de régulation thermique et d'économie d'énergie;
*la modification de la répartition des charges collectives entre les copropriétaires suite à un changement d'usage d'une partie privative;
*l'installation de compteurs d'eau divisionnaires;
*la fixation du montant des travaux ou des contrats à partir duquel la mise en concurrence des prestataires est obligatoire.
Si l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue, deux cas peuvent se présenter :
*1. Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
*2. Dans le cas contraire, la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24. Cdlt.
D'après vos informations, vous auriez pû statuer en appliquant ensuite l'article 24.
Prenez connaissance de ce qui suit :
La majorité absolue (article 25)
Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée. Dans l'exemple ci-dessus : la majorité absolue est de 501 voix.
Parmi les principales décisions concernées :
*l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un système de réseau câblé;
*la réalisation de travaux obligatoires du fait de dispositions législatives ou réglementaires (portes d'ascenseurs, ravalements, etc.);
*délégation de pouvoir au syndic;
*la désignation et la révocation des membres du conseil syndical et du syndic;
*rémunération du syndic;
*l'autorisation donnée à des copropriétaires qui souhaitent réaliser à leurs frais des travaux sur certaines parties communes;
*l'autorisation permanente donnée aux forces de police d'entrer dans les parties communes;
*la réalisation de travaux de régulation thermique et d'économie d'énergie;
*la modification de la répartition des charges collectives entre les copropriétaires suite à un changement d'usage d'une partie privative;
*l'installation de compteurs d'eau divisionnaires;
*la fixation du montant des travaux ou des contrats à partir duquel la mise en concurrence des prestataires est obligatoire.
Si l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue, deux cas peuvent se présenter :
*1. Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
*2. Dans le cas contraire, la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24. Cdlt.
Merci Rochat1,
cela n'ayant pas été fait, est-ce que le syndic peut à postériori décider en accord avec le conseil syndical (4 appartements sur environ 50) d'accepter ou de refuser une question qui n'a pas été discutée et donc pas votée ?
Merci par avance,
N.J.
cela n'ayant pas été fait, est-ce que le syndic peut à postériori décider en accord avec le conseil syndical (4 appartements sur environ 50) d'accepter ou de refuser une question qui n'a pas été discutée et donc pas votée ?
Merci par avance,
N.J.
Rochat1
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19 déc. 2013 à 12:55
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Re....
Dans votre cas de figure, le syndic ainsi que le Conseil Syndical n'ont aucune autorité pour modifier quoi que ce soit. Cette question doit à nouveau être soumise à une nouvelle A. gle.
Cdlt.
Dans votre cas de figure, le syndic ainsi que le Conseil Syndical n'ont aucune autorité pour modifier quoi que ce soit. Cette question doit à nouveau être soumise à une nouvelle A. gle.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...