Délibéré du JAF
bbabis -  
Bonjour,
voila j'ai le délibéré du JAF mardi suite à ça je fait la signification
je voudrais savoir si la partie adverse décide de faire appel est ce que le jugement qui a été donner est applicable des lors que la signification a été faite???
merciiii

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonsoir,

    L' appel n' est pas suspensif.
    1

    Discussions similaires

    Appel justice des affaire familiales
    Prune-44850

    2 réponses
    Délibéré du JAF aujourd'hui, l'ex peut elle avoir des infos?
    marmiode

    2 réponses
    Ajouter une pièce importante après la plaidoirie devant le JAF ?
    Atoutcoeur33

    13 réponses
    Témoignage audience JAF, discernement des juges
    AurelJos

    9 réponses
    Avis sur l’expertise en dynamique familiale
    Zia154

    1 réponse