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Délibéré du JAF

bbabis Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 15 déc. 2013 à 23:28
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 déc. 2013 à 23:44
Bonjour,
voila j'ai le délibéré du JAF mardi suite à ça je fait la signification
je voudrais savoir si la partie adverse décide de faire appel est ce que le jugement qui a été donner est applicable des lors que la signification a été faite???
merciiii

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
15 déc. 2013 à 23:44
Bonsoir,

L' appel n' est pas suspensif.
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