Délibéré du JAF

bbabis Messages postés 93 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre - 15 déc. 2013 à 23:44

Bonjour,
voila j'ai le délibéré du JAF mardi suite à ça je fait la signification
je voudrais savoir si la partie adverse décide de faire appel est ce que le jugement qui a été donner est applicable des lors que la signification a été faite???
merciiii

A voir également:

Délibéré du JAF
Cerfa jaf - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
Audience devant le jaf témoignage - Forum garde d'enfants
Jaf père absent ✓ - Forum Famille et Jeunes
Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants

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Réponse 1 / 1

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Bonsoir,

L' appel n' est pas suspensif.

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