Abus propriétaire, bail verbal suite à une visite

Question

Bonjour, 
Mon amie et moi avons visité une maison le 29/11, apres une soirée de reflexion nous nous décidons de contacter le proprietaire pour lui faire part de notre souhait de louer son logement.
Il nous demande de constituer un dossier ce que nous faisons et nous prenons une date pour la signature du bail (le 15/12).
Le 12/12 je reçois un coup de telephone pour un logement social, dossier que nous avions effectué il y a un certain temps et que nous avions un peu oublié.
Le loyer est deux fois moins élevé et le logement est mieux mieux équipé. 
Nous contactons le propriétaire en nous excusant que nous ne prendrons pas son logement. 
Le lendemain nous recevons un recommandé nous mettant en demeure de payer 760e de dépôt de garantie 380e pour la moitié du loyer du mois de decembre et 3 mois de loyer(preavis).
Il invoque le fait qu un bail verbal a été finalisé et qu il y a eu un echange de consentement, pour se justifier il utilse en échange de mail dans lequel je repond a la question
 Proprietaire :"tout est ok pour vous ?"
Moi: "Oui"
Proprietaire: "Je considère notre accord comme définitif"

Je ne sais quoi penser de tout ça et m inquiète un peu sur la véracité et la faisabilité de sa demande
Merci de m'éclairer pour mes demarches et éventuels recours

Bonne soirée

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Pour qu'un bail verbal existe, il faut un peu plus qu'un accord verbal sur les conditions de location, comme : le dépôt de garantie payé, un loyer payé (voire plusieurs), une quittance de loyer, et/ou l'occupation avérée des lieux, plus, le cas échéant, des allocations logements.

En résumé, il faut démontrer qu'en l'échange d'une occupation des lieux, le locataire verse une contrepartie onéreuse au bailleur.

Votre futur ex-propriétaire rêve un peu ...

Je vous conseille donc de porter ces éléments à la connaissance de ce Monsieur par lettre RAR, afin de vous garantir de toute démarche ultérieure.

Val

Chriso592 · Answer

Bonsoir,
Merci de votre réponse rapide.

Cependant en cherchant un peu, j'ai vu que le bail verbal est régie entre autre par l'article 1715 du code civil, 
ci dessous:
Article 1715
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Je ne comprend pas tout ces termes juridiques et lorsque je cherche des explications je trouve souvent ceci (qui correspond en partie à ce que vous avez dit) : 

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.

Je suis dans le cas ou il n'y a pas eu de début d'exécution, je ne trouve pas un exemple d' "écrit"

Pensez vous qu'il puisse utiliser l'échange de mail comme preuve d'écrit ??

Abus propriétaire, bail verbal suite à une visite

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters