Stationnement

nini6703 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013 - 13 déc. 2013 à 14:27
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 déc. 2013 à 14:26
Bonjour,
J'abite dans une maison ou il y a trois logement, et une seule place de parking devant, jusqu'a present nous pouvions garer les voitures en face de l' autre coté de la rue ou il y a un petit parking qui appartient a la commune (mais ou il n'y as pas d' emplacement marqué au sol) et qui était destiné innitialement au locataire de la maison qui est juste a coté, ce parking n'est pas fermé. Depuis quelque mois ils ont mis un dépot de pain sur ce parking ce qui a restreint les places de parking.Et maintenant la commune a mis des affiches ecrites sur ordinateur sur les murs autour du parking pour reservé des places au locataires de la maison d' a coté numéroté de 1 a 4 et une supplémentaire pour la personne du dépot de paint.
Nous avons reçu une lettre de la mairie nous demandant de ne plus nous garer sur les places réservé sous peine de sanction.
Ma question est: est ce legal ce que fait la commune?
N'inporte qui peux t'il stationner sur cette place? comme ce n'est pas fermé et qu'il n'y a aucune indication qui dit que c'est un parking privé ?
Merci.

3 réponses

BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
13 déc. 2013 à 15:39

Il faut vérifier au cadastre si cette parcelle est propriété privée de la commune (avec un N° de parcelle, donc) ou si c'est du domaine public, donc sans N° de parcelle.


C'est uniquement dans le second cas de figure que l'endroit ne peut être "privatisé"(sauf arrêté municipal et contre paiement d'une redevance).






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nini6703 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
14 déc. 2013 à 12:03
Merci pour les réponses, il y a bien n° de cadastre mais ma question est comme le edpace n' est pas fermépar une barrière peut'on nous interdire de stationné?
Merci aux personnes qui répondent.
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BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
14 déc. 2013 à 14:26

La présence ou non de barrière ou de panneau n'a rien à voir !

Ma propriété privée personnelle n'a ni barrière ni panneau, pourtant c'est ma propriété privée et personne ne peut s'y arrêter ou même seulement y passer sans mon accord.
Et ça, ça vaut pour tout propriétaire, ou bien ?

Donc là, c'est selon tout apparence une parcelle privée, dont le propriétaire est la commune.

Et comme tout propriétaire d'une parcelle privée, la commune a tout à fait le droit de laisser rentrer tout le monde, personne ou seulement certaines personnes choisies.






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