Stationnement
nini6703
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BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'abite dans une maison ou il y a trois logement, et une seule place de parking devant, jusqu'a present nous pouvions garer les voitures en face de l' autre coté de la rue ou il y a un petit parking qui appartient a la commune (mais ou il n'y as pas d' emplacement marqué au sol) et qui était destiné innitialement au locataire de la maison qui est juste a coté, ce parking n'est pas fermé. Depuis quelque mois ils ont mis un dépot de pain sur ce parking ce qui a restreint les places de parking.Et maintenant la commune a mis des affiches ecrites sur ordinateur sur les murs autour du parking pour reservé des places au locataires de la maison d' a coté numéroté de 1 a 4 et une supplémentaire pour la personne du dépot de paint.
Nous avons reçu une lettre de la mairie nous demandant de ne plus nous garer sur les places réservé sous peine de sanction.
Ma question est: est ce legal ce que fait la commune?
N'inporte qui peux t'il stationner sur cette place? comme ce n'est pas fermé et qu'il n'y a aucune indication qui dit que c'est un parking privé ?
Merci.
J'abite dans une maison ou il y a trois logement, et une seule place de parking devant, jusqu'a present nous pouvions garer les voitures en face de l' autre coté de la rue ou il y a un petit parking qui appartient a la commune (mais ou il n'y as pas d' emplacement marqué au sol) et qui était destiné innitialement au locataire de la maison qui est juste a coté, ce parking n'est pas fermé. Depuis quelque mois ils ont mis un dépot de pain sur ce parking ce qui a restreint les places de parking.Et maintenant la commune a mis des affiches ecrites sur ordinateur sur les murs autour du parking pour reservé des places au locataires de la maison d' a coté numéroté de 1 a 4 et une supplémentaire pour la personne du dépot de paint.
Nous avons reçu une lettre de la mairie nous demandant de ne plus nous garer sur les places réservé sous peine de sanction.
Ma question est: est ce legal ce que fait la commune?
N'inporte qui peux t'il stationner sur cette place? comme ce n'est pas fermé et qu'il n'y a aucune indication qui dit que c'est un parking privé ?
Merci.
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3 réponses
Il faut vérifier au cadastre si cette parcelle est propriété privée de la commune (avec un N° de parcelle, donc) ou si c'est du domaine public, donc sans N° de parcelle.
C'est uniquement dans le second cas de figure que l'endroit ne peut être "privatisé"(sauf arrêté municipal et contre paiement d'une redevance).
C'est uniquement dans le second cas de figure que l'endroit ne peut être "privatisé"(sauf arrêté municipal et contre paiement d'une redevance).
Merci pour les réponses, il y a bien n° de cadastre mais ma question est comme le edpace n' est pas fermépar une barrière peut'on nous interdire de stationné?
Merci aux personnes qui répondent.
Merci aux personnes qui répondent.
La présence ou non de barrière ou de panneau n'a rien à voir !
Ma propriété privée personnelle n'a ni barrière ni panneau, pourtant c'est ma propriété privée et personne ne peut s'y arrêter ou même seulement y passer sans mon accord.
Et ça, ça vaut pour tout propriétaire, ou bien ?
Donc là, c'est selon tout apparence une parcelle privée, dont le propriétaire est la commune.
Et comme tout propriétaire d'une parcelle privée, la commune a tout à fait le droit de laisser rentrer tout le monde, personne ou seulement certaines personnes choisies.
Ma propriété privée personnelle n'a ni barrière ni panneau, pourtant c'est ma propriété privée et personne ne peut s'y arrêter ou même seulement y passer sans mon accord.
Et ça, ça vaut pour tout propriétaire, ou bien ?
Donc là, c'est selon tout apparence une parcelle privée, dont le propriétaire est la commune.
Et comme tout propriétaire d'une parcelle privée, la commune a tout à fait le droit de laisser rentrer tout le monde, personne ou seulement certaines personnes choisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...