Stationnement
nini6703
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BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 déc. 2013 à 14:26
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BmV
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13 déc. 2013 à 15:39
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Il faut vérifier au cadastre si cette parcelle est propriété privée de la commune (avec un N° de parcelle, donc) ou si c'est du domaine public, donc sans N° de parcelle.
C'est uniquement dans le second cas de figure que l'endroit ne peut être "privatisé"(sauf arrêté municipal et contre paiement d'une redevance).
C'est uniquement dans le second cas de figure que l'endroit ne peut être "privatisé"(sauf arrêté municipal et contre paiement d'une redevance).
nini6703
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14 décembre 2013
14 déc. 2013 à 12:03
14 déc. 2013 à 12:03
Merci pour les réponses, il y a bien n° de cadastre mais ma question est comme le edpace n' est pas fermépar une barrière peut'on nous interdire de stationné?
Merci aux personnes qui répondent.
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BmV
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14 déc. 2013 à 14:26
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La présence ou non de barrière ou de panneau n'a rien à voir !
Ma propriété privée personnelle n'a ni barrière ni panneau, pourtant c'est ma propriété privée et personne ne peut s'y arrêter ou même seulement y passer sans mon accord.
Et ça, ça vaut pour tout propriétaire, ou bien ?
Donc là, c'est selon tout apparence une parcelle privée, dont le propriétaire est la commune.
Et comme tout propriétaire d'une parcelle privée, la commune a tout à fait le droit de laisser rentrer tout le monde, personne ou seulement certaines personnes choisies.
Ma propriété privée personnelle n'a ni barrière ni panneau, pourtant c'est ma propriété privée et personne ne peut s'y arrêter ou même seulement y passer sans mon accord.
Et ça, ça vaut pour tout propriétaire, ou bien ?
Donc là, c'est selon tout apparence une parcelle privée, dont le propriétaire est la commune.
Et comme tout propriétaire d'une parcelle privée, la commune a tout à fait le droit de laisser rentrer tout le monde, personne ou seulement certaines personnes choisies.