Le juge de proximité peut-il être saisi
auwelio
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un problème d'humidité qui provient d'un mur mitoyen, et je souhaite demander au responsable de cette situation de mettre fin à ce désordre. Le juge de proximité est-il compétent.
Bonne journée
j'ai un problème d'humidité qui provient d'un mur mitoyen, et je souhaite demander au responsable de cette situation de mettre fin à ce désordre. Le juge de proximité est-il compétent.
Bonne journée
1 réponse
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Si c'est votre voisin, oui
mais il faut saisir le juge avec une demande précise et prouver
il faut faire constater les dégâts pour pouvoir demander réparation et faire cesser le trouble
il faut que les dommages ne dépasse pas 4000€ sinon juge d'instance
et si c'est le propriétaire , les litiges qui opposent le locataire et le bailleur, c'est le tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...