Débit de frais ne figurant pas sur l'extrait des conditions géné

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19 août 2018
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Bonjour,
Ma banque m'a débité de frais pour rétention de relevés de comptes (j'avais demandé à ne pas les recevoir sans que j'ai été prévenue du coût) et pour "compte non actif".
Ces frais ne figurent pas sur l'extrait des conditions générales. Puis-je réclamer le remboursement?

5 réponses

Quelle banque ?
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1 septembre 2015
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Bonjour

pour les frais de compte inactif, ils figurent bien sur la plaquette tarifaire dans la rubrique "tenue de compte"
pour les relevés quelle somme vous est demandée ?

cdlt
quelle année la plaquette? ou l'intégrale?

Débits de 50, 51 ou 52 E. selon les années
Arnaque
Pyrénées Gascogne
Pas d'autre commentaire de votre part? C'est donc cuit pour moi? Je l'ai dans le uc!!
Comme je n'utilisais quasiment pas ce compte, je n'ai pas reçu d'extrait des conditions générales récent, contrairement à ce qui est prévu sur la dernière plaquette que j'ai reçue (05.2007, oui je sais je suis négligente...) et sur cette plaquette, ce renseignement ne figurait pas. Banques = petits requins mesquins!!!
Merci pour vos réponses et votre rapidité à traiter les sujets.
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1 septembre 2015
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oh ! un peu de patience quand même, nous sommes des bénévoles et n'avons pas que votre cas
:-)

ci-dessous la plaquette 2013,

https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_tarif_part_2013-05.pdf

tarif compte inactif 50 euros

pour les autres années , à vous de chercher dans le lien ci-dessous

https://banque.meilleurtaux.com/frais-bancaires/frais-bancaires-par-banque/credit-agricole/

rien à faire , tout est spécifié sur la grille tarifaire

attendez que gérard revienne faire un tour pour avoir des infos plus judicieuses

cdlt
Au CA selon les caisses régionales dont je possède les tarifs la facturation de "compte inactif" varie entre 30 € et 41 € par an.

Quelle est votre caisse régionale ?
PyrénéesGascogne
à domdo

quelle année la plaquette? ou l'intégrale?
débit tantôt 50, 51 ou 52 E.
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2013, les tarifs comme vous le demande notre pro Gérard dépendent de la région
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11 mai 2021
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bonjour,
tarif CA région PG : 50€/an pour compte inactif depuis 12 mois/
Merci à tous ceux qui m'ont aidée. Bon courage, continuez ; vous nous êtes très utiles.
Cordialement à tous.
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1 septembre 2015
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merci, bonne soirée
Mais s'agit il de nouveaux tarifs en la matière ? ...qui vous l'a dit ?

Au fait :

"L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public.
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié."

Ai-je bien lu ?

Car dans l'article que vous citez il est écrit :

"Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. "

Bin, vous l'avez le texte de l'arrêté !

Comme cela la prochaine fois vous saurez de quoi vous parlez ...

Mais je vous l'ai dit par ailleurs vous devriez vous abstenir de répondre vu votre niveau de connaissances bancaires.
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19 août 2018
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Bonjour
au lieu d'essayer d'invectiver les gens vous feriez mieux de faire amende honorable, ça aurait un peu plus de panache. Je ne parlais pas spécialement de vous quand je disais "Vous ne pouvez et ne devez rien faire contre le commerçant, vous êtes client/consommateur donc vous avez forcément tort. Et si vous ne savez pas pourquoi, le commerçant lui sait certainement pourquoi..." alors ne vous sentez pas agressé...
Pour info cette obligation de communication des modifications tarifaires au client provient de la "fameuse" loi MURCEF https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_MURCEF
et le lien que j'ai mis au-dessus est signé "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)" donc je comprends mal que vous essayiez de pinailler...
En tous les cas, ce qui est sûr c'est que si Arnaque ne demande rien,elle n'aura rien.
Vous connaissez la maxime romaine séculaire : Le droit profite aux éveillés, non aux endormis.
Depuis la loi MURCEF il y en a eu d'autres !

Et , entre autres, l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, (plus de quatre ans quand même !...)

Et l'arrêté que je citais date du 29.07.2009 et en liminaire :

"Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13 et L. 351-1 "

..et la Loi MURCEF de décembre 2001..

Rafraichissez vos sources et arrêtez de répondre en "'citant des sites" ..!

Le droit bancaire cela ne s'invente pas cela se pratique !...
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19 août 2018
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ça sert à rien que je mette des liens et que je cite des articles du CMF si vous ne lisez que ce que vous voulez lire donc
Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Ce délai a été réduit à deux mois depuis la transposition et l'entrée en vigueur de la Directive relative aux services de Paiement en novembre 2009; cette directive s'applique aux conditions tarifaire applicables au 1er janvier 2011.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_MURCEF
et c'est cette loi murcef qui a a créé l'article L. 312-1-1 du CMF que je vous ai cité plus haut.
Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.
Maintenant vous allez nous dire que ça ne s'applique pas ici à cause de l'âge du capitaine et que le client a forcément tort parce que la banque a forcément raison... on connait la chanson
Vous avez lu où que cela devait être envoyé par la poste ?...

Communiqué "par écrit ": voir l'arrêté cité.

Et tout le monde est d'accord sur le fait que le mise à disposition de dépliants ( '"écrit") en agence répond à l'obligation. D'où l'arrêté que je vous ai cité

Les dépliants sont en général adressés en plus aux client avec un relevé...mais pour ceux qui ont un relevé car pas de mouvement ..etc.....cela ne vous est jamais venu à l'esprit ?

Fin du débat, car il y a longtemps que ce problème est tranché en association de défense !
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19 août 2018
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vous mélangez 2 choses Gerard, le I et le II du L. 312-1-1 qui ne se substituent pas mais s'additionnent pour votre gouverne.
Si vous ne savez pas ce que veut dire "communiquer" c'est quand même grave.Vous êtes d'une mauvaise foi à toute épreuve. Mettre à disposition une brochure dans une agence, signifie communiquer une modif de convention au client maintenant, on aura tout entendu.
Ecrivez au site service-public ("site officiel de l'administration française") pour leur dire que leurs affirmations sont fausses alors!!

Les établissements de crédit doivent :

soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,

soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de ces conditions générales de banque.

Ils doivent également avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 3 mois avant la date d'application.


Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F848
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Bonjour
pourquoi Resolu? vous n'avez rien résolu du tout...
Il n'y en a ici qui sont spécialisés dans le "Vous ne pouvez et ne devez rien faire contre le commerçant, vous êtes client/consommateur donc vous avez forcément tort. Et si vous ne savez pas pourquoi, le commerçant lui sait certainement pourquoi..."
bref, que vous utilisiez ou pas votre compte, ne change strictement rien aux obligations de la banque, qui ici devait obligatoirement vous informer par courrier des changements tarifaires et a plus forte raison de ces nouvelles conditions d'utilisation.
Je vous encourage donc vivement à faire une reclamation pour ces frais qui ne vous ont pas été notifiés préalablement au service de reclamation de votre banque puis au mediateur si rien ne bouge.
lire L312-1-1 CMF
et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F848
En l'espèce la banque devait vous prévenir au plus tard 2mois avant de mettre ces nouveaux tarifs en application sur votre compte.