Bail meublé pour 2 ans
Résolu
claude
-
8 déc. 2013 à 19:00
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 8 déc. 2013 à 21:08
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A voir également:
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8 déc. 2013 à 19:06
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Bonsoir,
Si c'est pour une résidence principale, c'est un an renouvelable obligatoire.
Cordialement
Si c'est pour une résidence principale, c'est un an renouvelable obligatoire.
Cordialement
GrandCaribou
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8 déc. 2013 à 19:28
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Voici la loi en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
En effet il n'est pas interdit de signer pour 2 ans, 3 ans... sauf si vous n'êtes pas d'accord, ce qui semble être le cas ici et ce monsieur semble l'avoir oublié.
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
En effet il n'est pas interdit de signer pour 2 ans, 3 ans... sauf si vous n'êtes pas d'accord, ce qui semble être le cas ici et ce monsieur semble l'avoir oublié.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/12/2013 à 21:03
Modifié par bailleurx le 8/12/2013 à 21:03
en location meublé rien n'interdit de faire un bail d'un an (ou plus) renouvelable par tacite reconduction
1 an c'est le minimum (même si rien ne le précise dans la loi)
mais si vous voulez être tranquille vous pouvez faire un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et ajouter en clause annexe que vous vous engagez à ne pas donner congé au locataire avant 3 ans
n'oubliez pas de préciser sauf motif légitime et sérieux (comme par exemple le non payement des loyers, les troubles de voisinage...) si non vous serez bloqué pour 3 ans...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
1 an c'est le minimum (même si rien ne le précise dans la loi)
mais si vous voulez être tranquille vous pouvez faire un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et ajouter en clause annexe que vous vous engagez à ne pas donner congé au locataire avant 3 ans
n'oubliez pas de préciser sauf motif légitime et sérieux (comme par exemple le non payement des loyers, les troubles de voisinage...) si non vous serez bloqué pour 3 ans...
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GrandCaribou
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8 déc. 2013 à 21:08
8 déc. 2013 à 21:08
Mais si après le bailleur veut récupérer le logement, il sera embêté avec un bail de 2 ou 3 ans... au bailleur de décider.
Cdt
Cdt
8 déc. 2013 à 19:22