Bail meublé pour 2 ans
Résolu
claude
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon potentiel futur locataire souhaite signer un bail en meublé pour 3 ans (sauf exceptions prévues telles que reprise pour y habiter ou pour vente) afin de s'assurer un maximum de sécurité. Il ne souhaite pas se voir contraint à déménager après 1 an par exemple.
Que dit la loi ? Doit on obligatoirement signer en meublé pour 1 an renouvelable par tacite reconduction ou peut on librement choisir de signer pour une période initiale de 3 ans.
mon potentiel futur locataire souhaite signer un bail en meublé pour 3 ans (sauf exceptions prévues telles que reprise pour y habiter ou pour vente) afin de s'assurer un maximum de sécurité. Il ne souhaite pas se voir contraint à déménager après 1 an par exemple.
Que dit la loi ? Doit on obligatoirement signer en meublé pour 1 an renouvelable par tacite reconduction ou peut on librement choisir de signer pour une période initiale de 3 ans.
4 réponses
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Bonsoir,
Si c'est pour une résidence principale, c'est un an renouvelable obligatoire.
Cordialement
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bonsoir et merci pour votre réponse. Je suis d'accord avec votre lecture s'agissant d'une résidence principale. Cependant le fameux potentiel futur locataire (qui est directeur juridique d'une très grosse société et me dit connaitre le sujet) me soutient dur comme fer que rien ne s'oppose à une période plus longue. J'avoue que je connais bien le texte qui indique 1 an renouvelable sauf exceptions (étudiant, saisonnier ...) mais à sa décharge je n'ai jamais vu de texte officiel stipulant qu'on ne peut pas signer pour 3 ans. Désolé d'insister...
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Voici la loi en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
En effet il n'est pas interdit de signer pour 2 ans, 3 ans... sauf si vous n'êtes pas d'accord, ce qui semble être le cas ici et ce monsieur semble l'avoir oublié.
Cordialement
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en location meublé rien n'interdit de faire un bail d'un an (ou plus) renouvelable par tacite reconduction
1 an c'est le minimum (même si rien ne le précise dans la loi)
mais si vous voulez être tranquille vous pouvez faire un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et ajouter en clause annexe que vous vous engagez à ne pas donner congé au locataire avant 3 ans
n'oubliez pas de préciser sauf motif légitime et sérieux (comme par exemple le non payement des loyers, les troubles de voisinage...) si non vous serez bloqué pour 3 ans...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt -
Mais si après le bailleur veut récupérer le logement, il sera embêté avec un bail de 2 ou 3 ans... au bailleur de décider.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...