2 réponses
Bonjour
Mais oui et c'est même fait pour
car il est interdit de le mettre en paiement avant le signature du bail
De plus ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie qui est pour payer les dégâts que vous auriez occasionnés en cours de bail et bien sur notés en EDL de sortie
En fin de bail et EDL vierge ce DG vous sera restitué intégralement
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Mais oui et c'est même fait pour
car il est interdit de le mettre en paiement avant le signature du bail
De plus ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie qui est pour payer les dégâts que vous auriez occasionnés en cours de bail et bien sur notés en EDL de sortie
En fin de bail et EDL vierge ce DG vous sera restitué intégralement
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...