Remboursement des charges locatives
MARSOLINE
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MARSOLINE Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2013 - 8 déc. 2013 à 10:16
MARSOLINE Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2013 - 8 déc. 2013 à 10:16
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Valenchantée
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7 déc. 2013 à 19:01
7 déc. 2013 à 19:01
Bonjour,
Avant de vous répondre, j'aimerais savoir si on vous a demandé de payer une régularisation de charges depuis votre départ ?
Avant de vous répondre, j'aimerais savoir si on vous a demandé de payer une régularisation de charges depuis votre départ ?
Bonjour
Désolé mais vous n'avez pas suivi la bonne procédure
Il vous faut savoir que un syndic ne correspond qu'avec le proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie et paie ce syndic
Par contre un proprio correspond à son syndic et l'agence choisie par lui seul
votre interlocuteur principal est donc le proprio et par défaut (car il se cache souvent derrière) son mandataire , le plus souvent le chef d'agence dont vous avez les coordonnées sur votre bail
Info et lettre type vous en gardez un double
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour .... année
d'où il ressort que je vous devrais ( ? ) euros. Ni mon dépôt de garantie que je vous ai laissé au reçu de clés
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Désolé mais vous n'avez pas suivi la bonne procédure
Il vous faut savoir que un syndic ne correspond qu'avec le proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie et paie ce syndic
Par contre un proprio correspond à son syndic et l'agence choisie par lui seul
votre interlocuteur principal est donc le proprio et par défaut (car il se cache souvent derrière) son mandataire , le plus souvent le chef d'agence dont vous avez les coordonnées sur votre bail
Info et lettre type vous en gardez un double
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour .... année
d'où il ressort que je vous devrais ( ? ) euros. Ni mon dépôt de garantie que je vous ai laissé au reçu de clés
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
MARSOLINE
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8 décembre 2013
8 déc. 2013 à 10:16
8 déc. 2013 à 10:16
bonjour, merci de vos précisions, mais j'ai à maintes reprises envoyé par LR.AR au gestionnaire (ICADE) tant au propriétaire mes courriers pour réclamer le décompte de mes charges.
Plusieurs fois j'ai demandé au syndic de me fournir le décompte de charges année par année, mais il y a toujours un problème, changement de syndic, non approbation des comptes je n'ai recu qu'en début d'année 2013 le décompte de charges pour 2011. J'ai donc saisi la commission départementale (pour une conciliation) de mon domicile, une audience a été fixée à laquelle ICADE ne s'est pas présenté, mon procès verbal le stipule d'ailleurs, la chambre départementale de conciliation m'a donc indiqué qu'il fallait passer par le tribunal pour obtenir mes décomptes. Je suis partie de mon appartement le 20 septembre et en novembre ICADE m'a bien remboursé mon dépot de garantie sans me donner mon décompte de charges définitif. Tous mes courriers adressés aussi bien à ICADE qu'au PROPRIO restent sans réponse. J'espère vous avoir mieux informé. Bien cordialement MARSOLINE
Plusieurs fois j'ai demandé au syndic de me fournir le décompte de charges année par année, mais il y a toujours un problème, changement de syndic, non approbation des comptes je n'ai recu qu'en début d'année 2013 le décompte de charges pour 2011. J'ai donc saisi la commission départementale (pour une conciliation) de mon domicile, une audience a été fixée à laquelle ICADE ne s'est pas présenté, mon procès verbal le stipule d'ailleurs, la chambre départementale de conciliation m'a donc indiqué qu'il fallait passer par le tribunal pour obtenir mes décomptes. Je suis partie de mon appartement le 20 septembre et en novembre ICADE m'a bien remboursé mon dépot de garantie sans me donner mon décompte de charges définitif. Tous mes courriers adressés aussi bien à ICADE qu'au PROPRIO restent sans réponse. J'espère vous avoir mieux informé. Bien cordialement MARSOLINE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2013 à 23:44
merci pour votre reponse