Detournement de fonds et impôts
Vmp
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
J ai détourné des fonds auprès de mon ex employeur j ai avoué et ai été condamné . Je rembourse par petites mensualités .
Aujourd hui je suis contacté par la direction des impôts pour non déclaration des sommes détournées. Pouvez vous me renseigner ? Je ne sais plus quoi faire? Ce n est pas un gain puisque je rembourse.
J ai détourné des fonds auprès de mon ex employeur j ai avoué et ai été condamné . Je rembourse par petites mensualités .
Aujourd hui je suis contacté par la direction des impôts pour non déclaration des sommes détournées. Pouvez vous me renseigner ? Je ne sais plus quoi faire? Ce n est pas un gain puisque je rembourse.
2 réponses
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Les fonds détournés sont imposables l'année de détournement.
Les remboursements ne peuvent être pris en compte l'année du détournement si ceux ci n'ont pas été réalisés l'année du détournement.
si vous avez détourné l'argent en 2011 et remboursé en 2013.
les fonds obtenus en 2011 sont déclarables au titre de 2011
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5452828-paiement-impots-revenus-apres-detournement-fo#1 -
Ce n est pas un gain puisque je rembourse.
He si, fiscalement c'est un revenu puisque vous l'avez "perçu".
Je ne sais plus quoi faire?
Fiscalement, il n'y a rien à faire. L'imposition des revenus est due au titre de l'année du détournement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...