Paiement impots revenus apres detournement fo
lr65300
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 28 sept. 2011 à 00:46
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 27/09/2011 à 11:58
Modifié par Skanvak le 27/09/2011 à 11:58
Je voudrai savoir si je suis ou pas redevable de ces sommes apres les avoir remboursés??
Oui, ces sommes sont considéré comme des revenus (illicite certes mais des revenus quand même) au titre de l'année de détournement. Le remboursement étant intervenu ultérieurement, il ne viennent pas en déduction des revenus des années précédentes. C'est la conséquence des règles de rattachement des revenus.
Maintenant, si vous êtes en situation d'indigence, faites un recours gracieux.
Cordialement,
Skanvak
Oui, ces sommes sont considéré comme des revenus (illicite certes mais des revenus quand même) au titre de l'année de détournement. Le remboursement étant intervenu ultérieurement, il ne viennent pas en déduction des revenus des années précédentes. C'est la conséquence des règles de rattachement des revenus.
Maintenant, si vous êtes en situation d'indigence, faites un recours gracieux.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2011 à 20:27
cela reviendrait à dire : détournez des fonds , vous paierez rien dessus
28 sept. 2011 à 00:46