Usufruit et nu propriétaire

interrogation0206 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2013 - 29 nov. 2013 à 20:20
 Utilisateur anonyme - 29 nov. 2013 à 20:32
Bonjour,

J'ai essayé de m'inscrire mais impossible.

Ma question :
Mon père vient de décéder, ma mère propriétaire avec lu de la maison se retrouve usufruitière. Nous sommes 3 enfants donc nu- propriétaires. Mon frère ainé est handicapé suite à un avc, mon frère benjamin et moi même.
Lors de la signature de la succession mes 2 frères ne se sont pas délacés et ont désignés un clair pour les représenter mais ils ont voulu faire un acte notarié précisant qu'ils se dégageaient de tout concernant l'entretien de la maison si celle ci avait besoin de travaux.
Ma mère a une petite retraite de réversion et si des travaux importants devaient être fait elle ne pourrait pas les assumer.
Du fait du refus de mes frères de lui venir en aide n'ai ce pas pour eux une certaine façon de renoncer à la nue-propriété ? Ma mère avec cet acte n'est pas en droit de faire ce qu'elle veut de la maison : la vendre, la mettre en viager sans leur accord ?
Merci de vos réponses, je voudrais pouvoir l'aider et la conseiller correctement.

1 réponse

Bonjour,

J'ai essayé de m'inscrire mais impossible.
Ben pourtant, vous l'êtes...

un acte notarié précisant qu'ils se dégageaient de tout concernant l'entretien de la maison si celle ci avait besoin de travaux.
Les responsabilités de chacun sont décrites par la loi, ils ne peuvent pas s'y soustraire. Cet acte notarié n'aura aucun effet.

L'article 606 du code civil donne la charge des nus-propriétaires, et par effet miroir l'usufruitier est responsable du reste.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846

Par contre il est un fait que ce sera très difficile pour elle de contraindre les nus-propriétaires à faire les travaux dont ils ont la charge, alors que les nus-propriétaires auront plus de poids pour la contraindre à faire les travaux d'entretien.

Du fait du refus de mes frères de lui venir en aide n'ai ce pas pour eux une certaine façon de renoncer à la nue-propriété ?
Pas du tout.

Ma mère avec cet acte n'est pas en droit de faire ce qu'elle veut de la maison : la vendre, la mettre en viager sans leur accord ?
Avec ou sans cet acte, ni votre mère ni ses enfants n'ont le droit de vendre sans l'accord des autres, en viager ou pas.

Cdlt
1