Usufruit et nu propriétaire
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vendredi 29 novembre 2013
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29 novembre 2013
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29 nov. 2013 à 20:20
Utilisateur anonyme - 29 nov. 2013 à 20:32
Utilisateur anonyme - 29 nov. 2013 à 20:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/11/2013 à 20:33
Modifié par Sorgin le 29/11/2013 à 20:33
Bonjour,
J'ai essayé de m'inscrire mais impossible.
Ben pourtant, vous l'êtes...
un acte notarié précisant qu'ils se dégageaient de tout concernant l'entretien de la maison si celle ci avait besoin de travaux.
Les responsabilités de chacun sont décrites par la loi, ils ne peuvent pas s'y soustraire. Cet acte notarié n'aura aucun effet.
L'article 606 du code civil donne la charge des nus-propriétaires, et par effet miroir l'usufruitier est responsable du reste.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
Par contre il est un fait que ce sera très difficile pour elle de contraindre les nus-propriétaires à faire les travaux dont ils ont la charge, alors que les nus-propriétaires auront plus de poids pour la contraindre à faire les travaux d'entretien.
Du fait du refus de mes frères de lui venir en aide n'ai ce pas pour eux une certaine façon de renoncer à la nue-propriété ?
Pas du tout.
Ma mère avec cet acte n'est pas en droit de faire ce qu'elle veut de la maison : la vendre, la mettre en viager sans leur accord ?
Avec ou sans cet acte, ni votre mère ni ses enfants n'ont le droit de vendre sans l'accord des autres, en viager ou pas.
Cdlt
J'ai essayé de m'inscrire mais impossible.
Ben pourtant, vous l'êtes...
un acte notarié précisant qu'ils se dégageaient de tout concernant l'entretien de la maison si celle ci avait besoin de travaux.
Les responsabilités de chacun sont décrites par la loi, ils ne peuvent pas s'y soustraire. Cet acte notarié n'aura aucun effet.
L'article 606 du code civil donne la charge des nus-propriétaires, et par effet miroir l'usufruitier est responsable du reste.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
Par contre il est un fait que ce sera très difficile pour elle de contraindre les nus-propriétaires à faire les travaux dont ils ont la charge, alors que les nus-propriétaires auront plus de poids pour la contraindre à faire les travaux d'entretien.
Du fait du refus de mes frères de lui venir en aide n'ai ce pas pour eux une certaine façon de renoncer à la nue-propriété ?
Pas du tout.
Ma mère avec cet acte n'est pas en droit de faire ce qu'elle veut de la maison : la vendre, la mettre en viager sans leur accord ?
Avec ou sans cet acte, ni votre mère ni ses enfants n'ont le droit de vendre sans l'accord des autres, en viager ou pas.
Cdlt