Donation partielle
monique
-
29 nov. 2013 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2013 à 17:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2013 à 17:43
A voir également:
- Donation partielle
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
29 nov. 2013 à 17:43
29 nov. 2013 à 17:43
donation partielle à ses enfants quand il s'agit d'un bien immobilier et de combien pour ne pas payer d'impots ?
A l'heure actuelle, l'abattement est de 100000 € par enfant.
Au-delà de ce montant les droits de donation sont dus.
Néanmoins, vous devrez supporter les droits d'acte dus au notaire.
comment ça marche ?
Si le bien immobilier vaut 600000 €, vous pouvez consentir une donation portant sur la moitié du bien pour une valeur de 300000 € (100000 €.par enfant si vous en avez 3).
Bien entendu cet abattement est appliqué 2 fois si chaque parent est le donateur.
Vous avez la possibilité de donner uniquement la nue-propriété en conservant l'usufruit jusqu'à votre décès.
La valeur de l'usufruit sera retranchée des 600000 € (par ex.)
Cette valeur varie selon l'âge du donateur.
A l'heure actuelle, l'abattement est de 100000 € par enfant.
Au-delà de ce montant les droits de donation sont dus.
Néanmoins, vous devrez supporter les droits d'acte dus au notaire.
comment ça marche ?
Si le bien immobilier vaut 600000 €, vous pouvez consentir une donation portant sur la moitié du bien pour une valeur de 300000 € (100000 €.par enfant si vous en avez 3).
Bien entendu cet abattement est appliqué 2 fois si chaque parent est le donateur.
Vous avez la possibilité de donner uniquement la nue-propriété en conservant l'usufruit jusqu'à votre décès.
La valeur de l'usufruit sera retranchée des 600000 € (par ex.)
Cette valeur varie selon l'âge du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...