Disposition des biens avant DC
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liagiba
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vendredi 7 décembre 2012
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3 décembre 2013
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29 nov. 2013 à 16:07
liagiba - 3 déc. 2013 à 13:48
liagiba - 3 déc. 2013 à 13:48
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3 réponses
Utilisateur anonyme
29 nov. 2013 à 16:17
29 nov. 2013 à 16:17
Bonjour,
En bon gestionnaire le tuteur place l'argent inutile sur le CCP dans un livret qui rapporte des intérêts, je ne vois aucune faute. C'est un acte d'administration pour lequel il n'a besoin de l'autorisation de personne. Les tuteurs doivent rendre des comptes au juge des tutelles, pas aux autres tuteurs.
Pour la disposition du canapé par contre, il aurait fallu qu'il demande son accord au juge des tutelles : peut-être l'a-t'il fait ; en tout état de cause, gratifier la voisine qui a donné de son temps et de son huile de coude n'est pas bien grave : il aurait sans doute fallu payer beaucoup plus s'il avait dû faire intervenir une entreprise ou un salarié.
Si les héritiers s'entendent bien, et confirment au juge qu'il n'y a rien à redire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
Et le notaire n'est pas là pour juger de la bonne gestion du tuteur, il n'utilisera certainement pas l'inventaire fait dans l'optique de la tutelle, il ne regardera pas les mouvements de comptes bancaires, cela n'a rien à voir.
Cdlt
En bon gestionnaire le tuteur place l'argent inutile sur le CCP dans un livret qui rapporte des intérêts, je ne vois aucune faute. C'est un acte d'administration pour lequel il n'a besoin de l'autorisation de personne. Les tuteurs doivent rendre des comptes au juge des tutelles, pas aux autres tuteurs.
Pour la disposition du canapé par contre, il aurait fallu qu'il demande son accord au juge des tutelles : peut-être l'a-t'il fait ; en tout état de cause, gratifier la voisine qui a donné de son temps et de son huile de coude n'est pas bien grave : il aurait sans doute fallu payer beaucoup plus s'il avait dû faire intervenir une entreprise ou un salarié.
Si les héritiers s'entendent bien, et confirment au juge qu'il n'y a rien à redire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
Et le notaire n'est pas là pour juger de la bonne gestion du tuteur, il n'utilisera certainement pas l'inventaire fait dans l'optique de la tutelle, il ne regardera pas les mouvements de comptes bancaires, cela n'a rien à voir.
Cdlt
liagiba
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3 décembre 2013
29 nov. 2013 à 17:10
29 nov. 2013 à 17:10
Je vous remercie de votre réponse, elle me satisfait tout à fait.
Nous nous entendons bien, mais j'aurais quand même voulu être au courrant de ses faits et gestes.
Nous nous entendons bien, mais j'aurais quand même voulu être au courrant de ses faits et gestes.
Bonjour Sorgin,
Merci de m'aider à comprendre la suite.
Nous avons été nommées mes soeurs et moi même tutrices de notre mère (veuve) depuis le mois de mars 2010.
N'habitant pas dans la même région que ma mère ainsi que mes soeurs (depuis novembre 2010) ce sont elles qui se sont occupées des formalités à remplir en tant que tutrices. Elles possédaient le carnet de chèques de son compte bancaire et l'utilisaient pour régler les factures qui incombaient à notre mère.
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de TI de la commune de ma mère en me demandant de procéder à l'établissement du dernier compte de gestion des biens de ma mère. Je n'ai jamais rien fait sur ses comptes n'étant pas sur place, par contre mes soeurs signaient des chèques et mon autre soeur comme je vous l'ai signalé dans mon précédent message d'un compte chèques sur un livret A.
Il y a bien sur tout un dossier à remplir sur les mouvements de ses comptes que nous avons fourni lors de sa mise sous tutelle à aujourd'hui.
Que dois je faire? Mes soeurs ont du recevoir le même courrier, elles, elles sont au courant.
Dois je contacter le TI pour leur dire ma position?
A part le compte de gestion qui a été établi pour la mise sous tutelle, je n'ai jamais rien eu en provenance des autres tutrices sur le moindre mouvement ni renseignement.
merci pour votre réponse
Merci de m'aider à comprendre la suite.
Nous avons été nommées mes soeurs et moi même tutrices de notre mère (veuve) depuis le mois de mars 2010.
N'habitant pas dans la même région que ma mère ainsi que mes soeurs (depuis novembre 2010) ce sont elles qui se sont occupées des formalités à remplir en tant que tutrices. Elles possédaient le carnet de chèques de son compte bancaire et l'utilisaient pour régler les factures qui incombaient à notre mère.
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de TI de la commune de ma mère en me demandant de procéder à l'établissement du dernier compte de gestion des biens de ma mère. Je n'ai jamais rien fait sur ses comptes n'étant pas sur place, par contre mes soeurs signaient des chèques et mon autre soeur comme je vous l'ai signalé dans mon précédent message d'un compte chèques sur un livret A.
Il y a bien sur tout un dossier à remplir sur les mouvements de ses comptes que nous avons fourni lors de sa mise sous tutelle à aujourd'hui.
Que dois je faire? Mes soeurs ont du recevoir le même courrier, elles, elles sont au courant.
Dois je contacter le TI pour leur dire ma position?
A part le compte de gestion qui a été établi pour la mise sous tutelle, je n'ai jamais rien eu en provenance des autres tutrices sur le moindre mouvement ni renseignement.
merci pour votre réponse
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