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Sous location et caution

stessy - 29 nov. 2013 à 10:47
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2013 à 21:33
Bonjour,
je suis gérante de mon institut ou je sous loue une partie de mon institut avec l'accord écrite du propriétaire.
Ma question est: suis-je en droit de demander une caution au sous locataire?
Merci a vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
29 nov. 2013 à 21:33
s'il s'agit d'un local commercial et que vous avez l'accord ecrit du propriétaire pour sous louer
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas demander de DEPOT DE GARANTIE (pas caution... erreur de langage..)
mais ce n'est qu'un avis pas une absolue certitude...

voir ce texte (loi)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161266/2013-11-29/

et les précédant ou suivant (en haut à gauche de chaque page) pqui traite du bail commercial



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