Sous location et caution
stessy
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29 nov. 2013 à 10:47
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2013 à 21:33
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1 réponse
bailleurx
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29 nov. 2013 à 21:33
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s'il s'agit d'un local commercial et que vous avez l'accord ecrit du propriétaire pour sous louer
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas demander de DEPOT DE GARANTIE (pas caution... erreur de langage..)
mais ce n'est qu'un avis pas une absolue certitude...
voir ce texte (loi)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161266/2013-11-29/
et les précédant ou suivant (en haut à gauche de chaque page) pqui traite du bail commercial
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas demander de DEPOT DE GARANTIE (pas caution... erreur de langage..)
mais ce n'est qu'un avis pas une absolue certitude...
voir ce texte (loi)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161266/2013-11-29/
et les précédant ou suivant (en haut à gauche de chaque page) pqui traite du bail commercial