Question sur dépot de plainte
Résolu
squad13
Messages postés
74
Statut
Membre
-
squad13 Messages postés 74 Statut Membre -
squad13 Messages postés 74 Statut Membre -
Bonjour,
pour déposer une plainte auprès du procureur de la république, j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Comment faire si on ne connaît pas le lieu (c'est sur facebook.fr) ?
Merci de vos réponse.
pour déposer une plainte auprès du procureur de la république, j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Comment faire si on ne connaît pas le lieu (c'est sur facebook.fr) ?
Merci de vos réponse.
A voir également:
- Question sur dépot de plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Je m'explique quant à ma question : la gendarmerie ou le commissariat la refusent ?
Quant à
"j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. "
exact , cela est conforme à l'article 43 du CPP mais le "lieu de l'infraction" pour fesse-book c'est votre domicile
Quant à
"j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. "
exact , cela est conforme à l'article 43 du CPP mais le "lieu de l'infraction" pour fesse-book c'est votre domicile
squad13
Messages postés
74
Statut
Membre
Ok merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...