Question sur dépot de plainte
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squad13
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28 nov. 2013 à 20:25
squad13 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 20 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 29 nov. 2013 à 16:33
squad13 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 20 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 29 nov. 2013 à 16:33
A voir également:
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3 réponses
Je m'explique quant à ma question : la gendarmerie ou le commissariat la refusent ?
Quant à
"j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. "
exact , cela est conforme à l'article 43 du CPP mais le "lieu de l'infraction" pour fesse-book c'est votre domicile
Quant à
"j'ai vu qu'il fallait envoyer un recommandé au procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. "
exact , cela est conforme à l'article 43 du CPP mais le "lieu de l'infraction" pour fesse-book c'est votre domicile
Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/11/2013 à 21:07
Modifié par Enka1 le 28/11/2013 à 21:07
Bonsoir,
Pour pouvoir vous répondre il faudrait que vous soyez plus clair dans votre explication et préciser le contexte.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour pouvoir vous répondre il faudrait que vous soyez plus clair dans votre explication et préciser le contexte.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2013 à 16:33