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Demande de renseignements sur préavis d'un mois

zamdolya - 26 nov. 2013 à 22:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2013 à 11:06
Bonjour,
Je vous explique en deux mots ma situation.
Je suis rentrée dans mon logement il y a un an en tant que demandeur d'emploi chez mon propriétaire.
J'ai trouvé un cdd de 6 mois qui à cesser le 11 Octobre. De plus, je viens d'apprendre que je suis enceinte et je ne peux accueillir mon futur enfant au sein de ce logement trop exigu sachant que j'ai toruvé un logement qui me correspond à mes attentes au 1er Janvier 2014.
Je souhaite savoir, s'il est possible de faire valoir un préavis d'un mois pour motif perte d'emploi cdd malgrés que je sois entrée dans mon logement actuelle en tant que demandeur d'emploi?
Merci de m'aiguiller en attendant vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 nov. 2013 à 07:45
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi (la fin de votre cdd).

Cordialement
3
Réponse 2 / 2
zamdolya
27 nov. 2013 à 21:58
Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.
Une dernière question, y'a t'il un délai pour ce préavis d'un mois car j'ai cesser mon CDD le 11 Octobre et mon entrée dans mon futur logement est le 1 er Janvier 2014?
Suis-je dans les délais?
Merci à vous.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 nov. 2013 à 23:55
OUI
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
28 nov. 2013 à 21:35
vous avez une periode possible d'au moins 4 mois entre la perte de l'emploi et la demande de préavis réduit
0
zamdolya
29 nov. 2013 à 00:08
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Par contre, pouvez vous me citer l'article correspondant au délai de 4 mois afin que je puisse mentionner sur la lettre recommandée que je dois envoyer à mon propriétaire pour lui prouver l'article correspondant car je ne le trouve pas avec mention du délai.
Je vous remercie beaucoup.
Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
29 nov. 2013 à 11:06
il n'y a pas d'article de loi justement
ce sont les jurisprudence (jugements dejà rendus sur des cas similaire) qui servent de reférence
commencez par envoyer votre demande en principe le propriétaire ne devrait pas contester s'il connait un peu la loi
si éventuellement il conteste en vous écrivant qu'il refuse la réduction de votre préavis alors vous lui citerez si besoin les jurisprudences
ou mieux encore vous lui conseillerez de s'adresser à l'ADIL qui est un organisme d'état spécialisée dans les conflits locataires /propriétaire et qui lui donnera gratuitement toutes les informations utiles
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