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Josh Randall
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26 nov. 2013 à 01:16
26 nov. 2013 à 01:16
Bonjour
Le soucis c'est que l on nous demande de poser un toilette handicapé alors [...] que nos toilettes seront strictement privés (assistantes maternelles et enfants accueillis), même les parents n'y auront pas accès...
C'est justement là le souci. Comme le définit l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un ERP est un lieu dans lequel sont admises des personnes librement, moyennant finance, pour des réunions ouvertes à tous ou sur invitation.
Surtout l'article dit ceci:
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
cela nous pose un gros soucis pour louer une maison de particulier...
L'article L111-7 du CCH précise que les ERP doivent être accessibles à tous et notamment quelque soit le type de handicap.
Concernant le cabinet d'aisance, tu as la possibilité de demander une dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires mais je doute fort qu'elle te soit accordée. Et ce pour une raison toute simple: l'absence de toilette adaptée aurait un caractère discriminatoire pour le public accueilli.
Cordialement.
Le soucis c'est que l on nous demande de poser un toilette handicapé alors [...] que nos toilettes seront strictement privés (assistantes maternelles et enfants accueillis), même les parents n'y auront pas accès...
C'est justement là le souci. Comme le définit l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un ERP est un lieu dans lequel sont admises des personnes librement, moyennant finance, pour des réunions ouvertes à tous ou sur invitation.
Surtout l'article dit ceci:
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
cela nous pose un gros soucis pour louer une maison de particulier...
L'article L111-7 du CCH précise que les ERP doivent être accessibles à tous et notamment quelque soit le type de handicap.
Concernant le cabinet d'aisance, tu as la possibilité de demander une dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires mais je doute fort qu'elle te soit accordée. Et ce pour une raison toute simple: l'absence de toilette adaptée aurait un caractère discriminatoire pour le public accueilli.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2013 à 09:36
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse.
Je suis en relation avec certaines maisons d'assistantes maternelles qui elles n'ont pas de toilettes handicapés....Nous dépendons de la convention collective des assistants maternels et l'ouverture d'une maison d'assistantes maternelles est juste le "prolongement" de notre domicile...Pourquoi certaines sont obligées d'avoir un wc handicapé et d'autres non? La loi est la même pour tout le monde puisqu elle est nationale...Je suis un peu perdue...