Expulsion...
Fermé
dric0s
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, une lettre de pétition pour quel dégage que tout les voisins on signé, et oui la lettre d'aube immobilier c'est mon agence et elle disait que le gardien et le médiateur son intervenue plusieurs fois donc il fallait remplir le bordel quel fessait avec date et heure on la fait donc maintenant je voulais savoir combien de temps elle va encore être la merci?
1 réponse
C'est possible d'être plus clair ? c'est dur d'apporter une réponse
la personne paye son loyer ?
si la personne paye son loyer, et que vous souhaitez la voir partir, la seule solution c'est dans un premier temps de déposer plainte au commissariat, la personne doit ensuite etre condamner pour troubles
ensuite le propriétaire doit faire la demande au tribunal pour résilier le bail, pour le motif de jouissance non paisible avec comme preuve la précédente condamnation
c'est très long ...
la personne paye son loyer ?
si la personne paye son loyer, et que vous souhaitez la voir partir, la seule solution c'est dans un premier temps de déposer plainte au commissariat, la personne doit ensuite etre condamner pour troubles
ensuite le propriétaire doit faire la demande au tribunal pour résilier le bail, pour le motif de jouissance non paisible avec comme preuve la précédente condamnation
c'est très long ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6246644-j-aimerais-expulse-un-locataire-ma-voisine
Cordialement