Résilier assurance

edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 25 nov. 2013 à 10:38
edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 28 nov. 2013 à 11:01
bonjour
je souhaite résilier un contrat d'assurance, la date de l'appel de cotisation et le 6/11/2013 cachet de la poste j'envoie ma résiliation le 26/11/2013 cachet de la poste en LR avec AR cette dernière est elle valable
merci

3 réponses

Oui 20 jours cachet de la poste faisant foi
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
25 nov. 2013 à 13:28
bonjour
merci
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
27 nov. 2013 à 11:55
le contrat n'a pu être annulé car la compagnie a envoyé le recommandé à l'adresse de mon immeuble ,y at'il une autre solution pour pouvoir résilier ce contrat date d'envoi et cachet de la poste le 6/11/2013 reçu le 9/11/2013 échéance 1/12/2013
merci
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2013 à 14:33
la compagnie a envoyé le recommandé à l'adresse de mon immeuble

C'est un peu obscur. Que voulez vous dire exactement ?
Pourquoi un recommandé adressé par l'assureur à votre immeuble?
Vous n'habitez pas sur place ?
Le courrier adressé par la Compagnie doit vous être expédié à la la dernière adresse connue de votre domicile même s'il s'agit d'un bien assuré situé à une autre adresse.
Quel sorte de contrat est visé par la résiliation ?
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
27 nov. 2013 à 17:34
bonjour
non ce n'est pas obscur ,je me suis peut être mal exprimé
je voulais suite à une augmentation trop importante résilier mon contrat d'assurance
la résiliation de ce contrat à été faite par l'intermédiaire de la nouvelle compagnie ,mais au lieu d'adresser le courrier à la compagnie elle a adressé le courrier à l'adresse de l'immeuble à résilier en mettant le nom de la compagnie à cette adresse est ce clair
y a t'il une autre solution pour radier cette assurance avec les dates ci dessus
merci
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2013 à 18:34
Lisez attentivement votre contrat et plus particulièrement les Conditions Générales (en général le chapitre "cotisations -primes -variation et révision des primes et garanties) pour voir si, par hasard, une clause ne vous laisserait pas la possibilité de résilier en cas d'augmentation de la prime excédant les variations de l'indice annuel .
Si oui, un délai (variable suivant les Compagnies) est en général prévu pour résilier...
Dans votre cas, il n'est peut être pas encore trop tard pouir agir car certains <contrats laissent un délai de 30 jours à réception de l'appel de cotisation.

A titre d'information, par les temps qui courent; l'ndice varie en général rarement de plus de 1 à 2 % par an;

Si après la mésaventure que vous avez subie, vous avez toujours l'intention de faire confiance à votre nouvel assureur, celui-ci pourra très certainement vous aider à effectuer les démarches dans ce sens....
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
27 nov. 2013 à 19:10
sur l'appel de cotisation il est bien notifié que la résiliation peut se faire dans le cadre de la loi Chatel dans un délai de 20 jours cachet de la poste faisant foi ,ce qui à été fait mais malheureusement à la mauvaise adresse donc caduque
j'ai pris 7.5% d'augmentation indice FFB 914.40 et le précédent était à 901. 50
de ce fait je n'ai plus donné suite à ces contrats pour lesquels j'avais opté ,heureusement que je n'avais pas réglé ce jour là
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2013 à 19:45
Donc, 1.5 % d'augmentation de prime normale due aux variations normales de la prime.....

Rien n'est donc perdu si votre contrat comporte une clause prévoyant pour l'assuré la possibilité de résilier suite à une augmentation supérieure à cette variation annuelle normale des primes et garanties.

Le délai fixé pour résilier dans ce cas résulte du contrat lui-même et .Il varie en fonction des assureurs.

Rien à voir avec les dispositions de la Loi Chatel qu'il est bien évidemment trop tard d'utiliser désormais
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
27 nov. 2013 à 19:53
voici ce que dit la loi chatel
Article L136-1 de la loi Chatel

L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

A quel moment peut-on résilier un contrat ?

A tout moment à compter de la date de renouvellement.

Code de la consommation

Augmentation d'un tarif en cours de contrat

L'article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l'augmentation du prix d'un contrat en cours, d'en informer le consommateur au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

le terme de la période est le 1er décembre 2013 j'ai reçu ce courrier le 9/11/2013 ,la lettre ainsi que l'appel de cotisation sont datées du 6/11/2013 donc à priori je peux résilier puisque le protocole n'est pas respecté
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L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

il nous semblait que vous aviez été prévenu de cette possibilité

En matière d'assurance, c'est l'article l.113.15.1 du Code des Assurances qui fait foi.

« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Lorsque cette ianformation n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

cette dispostion est sans objet puisque vous avez été avisé en temps voulu de la possibilité de vous opposer à la reconduction du contrat pour l'annéese qui suit
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