Faux document dans compromis de vente

charlesgeo Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015 - Modifié par kasom le 24/11/2013 à 23:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 nov. 2013 à 07:47
Bonjour, j'ai signé un compromis devant notaire voilà quelques semaines pour acquérir un terrain. Trois semaines après la signature la vendeuse me contacte pour me signifier qu'une servitude de passage d'un mètre bordera le terrain sur toute sa longueur, vérification faite et rendez vous pris avec le notaire cette servitude fait 3.50 mètre et elle coupe le terrain en deux et elle existe depuis deux ans, une vente de ce même terrain (réalisée par le même notaire) avait déjà été annulée à cause de cette servitude.
Quand je demande au notaire pourquoi dans le compromis cette servitude n'apparait nul part et pourquoi il n'a pas fait correctement son boulot il me répond : Je n'ai pas le temps avec tous les dossiers que je gère de tout vérifier...
Quels sont mes recours possibles ? Le compromis avec ou non la complicité du notaire a été truqué en cachant cette servitude ! Puis je déposer une plainte et pour quel motif ?
Merci d'avance !!

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 nov. 2013 à 23:39
Bonsoir

Que souhaitez vous ? annuler la vente ?
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charlesgeo Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015
24 nov. 2013 à 23:58
Bonsoir, non j'ai mis trois mois à avoir un permis de construire et un crédit immobilier, j'ai déménagé dans une maison moins chère pour économiser, bref c'est beaucoup de temps, d'énergie et d'argent et je trouve le procédé extrêmement malhonnête, donc je voudrais porter plainte contre les vendeurs et le notaire juste pour leur montrer que ces procédés sont inadmissibles.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 nov. 2013 à 07:47
effectivement je comprends mieux

Pour avoir gain de cause , il vous faudra chiffrer votre préjudice et ensuite effectivement demander réparation
Contre le notaire: très difficile, très long et 20 % de chance de gagner
contre le vendeur : vous avez une chance

mais il vous faudra trouver le bon avocat et ensuite si vous gagnez vous faire payer
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
25 nov. 2013 à 01:42
Bonjour,
Si vous voulez porter plainte, pour obtenir un dédommagement, il vous faudra louer les services d'un avocat, ce dernier pourra vous conseiller et vous accompagner.
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
25 nov. 2013 à 05:29
bonjour

quand vous achetez un terrain à bâtir , vous ne demandez pas le certificat d'urbanisme
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