Droit pour un HLM en tant que propritaire
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je vis dans un t1 de 29m2 que j'ai acheté en 2011 et à l'époque j'ai vis seul mais maintenant on est 4 dans cette appartement (moi, ma compagne et 2 enfants). mais vivre à 4 dans un t1 plus possible
1% de logment par mon entreprise mais ilm'ont dit que je n'ai pas droit au HLM. c'est vrai ou pas?
Merci par avance
Actuellement je vis dans un t1 de 29m2 que j'ai acheté en 2011 et à l'époque j'ai vis seul mais maintenant on est 4 dans cette appartement (moi, ma compagne et 2 enfants). mais vivre à 4 dans un t1 plus possible
1% de logment par mon entreprise mais ilm'ont dit que je n'ai pas droit au HLM. c'est vrai ou pas?
Merci par avance
A voir également:
- Droit pour un HLM en tant que propritaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plafond ressources hlm pour surloyer - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
OUI et NON. Tout dépend si vous êtes propriétaire d'un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n'est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d'un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d'être propriétaire n'est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d'attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera
dans votre cas, elle a apprécié et décidé que vous n'y aviez pas droit.
Reste la solution de mettre en vente et de chercher une location dans le privé.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
OUI et NON. Tout dépend si vous êtes propriétaire d'un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n'est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d'un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d'être propriétaire n'est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d'attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera
dans votre cas, elle a apprécié et décidé que vous n'y aviez pas droit.
Reste la solution de mettre en vente et de chercher une location dans le privé.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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