Droit pour un HLM en tant que propritaire
acrobat38
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Modifié par BmV le 25/11/2013 à 13:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 nov. 2013 à 07:32
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A voir également:
- Droit pour un HLM en tant que propritaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mauvaise isolation phonique hlm - Forum Immobilier
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/11/2013 à 07:33
Modifié par maylin27 le 25/11/2013 à 07:33
Bonjour,
OUI et NON. Tout dépend si vous êtes propriétaire d'un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n'est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d'un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d'être propriétaire n'est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d'attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera
dans votre cas, elle a apprécié et décidé que vous n'y aviez pas droit.
Reste la solution de mettre en vente et de chercher une location dans le privé.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
OUI et NON. Tout dépend si vous êtes propriétaire d'un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n'est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d'un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d'être propriétaire n'est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d'attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera
dans votre cas, elle a apprécié et décidé que vous n'y aviez pas droit.
Reste la solution de mettre en vente et de chercher une location dans le privé.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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