Empiètement d'extension dans notre propriété
moonlamontagne
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moonlamontagne Messages postés 132 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous somme en jugement avec nos voisins pour empiètement d'extension dans notre propriété, non respect de la servitude le long de notre mur privé, il a volé une partie de notre mur sans rien nous demander etc......
Ses travaux d'extension ne sont pas finis, nous avons été sur internet consulter le cadastre, à notre grande surprise les modif le concernant ont déjà été faites.
J'ai imprimer le cadastre dois je le donné à l'expert judiciaire lors de son prochain passage ou vat il de lui même le demander à la mairie.
Sachant que le sur son permis de construire tous les renseignements et documents sont faux, quelqu'un pourrait il me dire qui est responsable ou chargé de modifier des cadastres, merci d'avance de me répondre, très important pour moi.
Nous somme en jugement avec nos voisins pour empiètement d'extension dans notre propriété, non respect de la servitude le long de notre mur privé, il a volé une partie de notre mur sans rien nous demander etc......
Ses travaux d'extension ne sont pas finis, nous avons été sur internet consulter le cadastre, à notre grande surprise les modif le concernant ont déjà été faites.
J'ai imprimer le cadastre dois je le donné à l'expert judiciaire lors de son prochain passage ou vat il de lui même le demander à la mairie.
Sachant que le sur son permis de construire tous les renseignements et documents sont faux, quelqu'un pourrait il me dire qui est responsable ou chargé de modifier des cadastres, merci d'avance de me répondre, très important pour moi.
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1 réponse
Bonjour,
Le cadastre n'est qu'un document à usage fiscal, il n'est pas une preuve en matière délimitation !!!
Pour délimiter un terrain, il n'y a qu'un document émis par un géomètre qui soit une preuve irréfutable.
D'autre part, la mise à jour cadastrale a toujours un délai de retard, souvent entre 6 mois à 1 an, alors cela me semble étonnant que la mise à jour soit déjà faite pour des travaux non terminés.
Le cadastre n'est qu'un document à usage fiscal, il n'est pas une preuve en matière délimitation !!!
Pour délimiter un terrain, il n'y a qu'un document émis par un géomètre qui soit une preuve irréfutable.
D'autre part, la mise à jour cadastrale a toujours un délai de retard, souvent entre 6 mois à 1 an, alors cela me semble étonnant que la mise à jour soit déjà faite pour des travaux non terminés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce qui concerne les limites de terrains, j'ai oublié de dire qu'en 2002 un procès verbal avec acte authentique et définitif avait été dréssé par un géomètre.
Cela avait été fait à la demande du propriétaire des deux terrains vendus à notre voisin et qui attestait que ces terrains étaient grévés d'un passage de 2 mètres tout le long de notre mur privé.
Et ensuite le contester par les voies légales.
Pensez aussi à regarder si votre voisin a bien affiché un paneau mentionnant son PC, la surface, la date du PC, etc....