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Droit de passage- refus vente à la mairie

kettygaya83 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 23 nov. 2013 à 07:54
kettygaya83 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 23 nov. 2013 à 09:37
Bonjour, la mairie veut m'acheter un droit de passage pour en faire un chemin communal et ainsi desanclaver certains terrains constructibles.Ma perte de tranquilite est certaine. ai je le droit de refuser de vendre . Si oui, que peut il se passer ensuite (expropriation etc...).
J'attends vos conseils. Merci d'avantce.

5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 nov. 2013 à 09:02
Votre terrain est il le chemin le plus court pour désenclaver les terrains?
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Réponse 2 / 5
kettygaya83 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
23 nov. 2013 à 09:09
Bonjour, et merci de la reponse. Je pense que oui , mais il existe une autre possibilite. Quels sont mes droits.
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Réponse 3 / 5
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 nov. 2013 à 09:12
Si votre terrain est le chemin le plus court vous serez obligé de gré ou de force de laisser le passage.

Les terrains appartiennent au même proprio?
Les a t'il enclavé en en vendant certains?
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Réponse 4 / 5
kettygaya83 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
23 nov. 2013 à 09:21
Non les terrains sont à des proprietaires differents. en fait, acheter ce droit de passage permettrait de faire une sortie de secours pour le camping qui appartient au maire. bien sur les proprietaires des terrains constructibles mais sans acces sont d'accord pour cette sortie de secours.De plus cela leur permettrait de vendre leur terrain...De gré ou de force, que cela signifie-t-il; une expropriation? Si oui combien de temps cela peut il prendre? y a - tl un cout et à la charge de qui? Merci Feloxe pour la réponse
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 nov. 2013 à 09:34
Je vous conseillerai de consulter un avocat car au début vous parlez de terrains enclavés maintenant de sortie de secours d'un camping,je ne suis pas assez compétente pour un dossier comme le votre.

N'avez vous pas une assistance juridique avec votre assurance habitation?

Attendez peut être d'autres réponses de gens plus spécialisés dans ce genre de problème.
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kettygaya83 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
23 nov. 2013 à 09:37
Feloxe, merci de votre attention . Je vais prendre conseil aupres de mon assurance habitation. Cordialement. Bon week end
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