Droit de passage- refus vente à la mairie
kettygaya83
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kettygaya83 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, la mairie veut m'acheter un droit de passage pour en faire un chemin communal et ainsi desanclaver certains terrains constructibles.Ma perte de tranquilite est certaine. ai je le droit de refuser de vendre . Si oui, que peut il se passer ensuite (expropriation etc...).
J'attends vos conseils. Merci d'avantce.
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5 réponses
Bonjour, et merci de la reponse. Je pense que oui , mais il existe une autre possibilite. Quels sont mes droits.
Si votre terrain est le chemin le plus court vous serez obligé de gré ou de force de laisser le passage.
Les terrains appartiennent au même proprio?
Les a t'il enclavé en en vendant certains?
Les terrains appartiennent au même proprio?
Les a t'il enclavé en en vendant certains?
Non les terrains sont à des proprietaires differents. en fait, acheter ce droit de passage permettrait de faire une sortie de secours pour le camping qui appartient au maire. bien sur les proprietaires des terrains constructibles mais sans acces sont d'accord pour cette sortie de secours.De plus cela leur permettrait de vendre leur terrain...De gré ou de force, que cela signifie-t-il; une expropriation? Si oui combien de temps cela peut il prendre? y a - tl un cout et à la charge de qui? Merci Feloxe pour la réponse
Je vous conseillerai de consulter un avocat car au début vous parlez de terrains enclavés maintenant de sortie de secours d'un camping,je ne suis pas assez compétente pour un dossier comme le votre.
N'avez vous pas une assistance juridique avec votre assurance habitation?
Attendez peut être d'autres réponses de gens plus spécialisés dans ce genre de problème.
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