Amende SNCF à cause refus carte bleue
Elliptic
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Aujourd'hui, dans le train, n'ayant pu acheter de billet en gare (machine en panne), je me présente au contrôleur pour en acheter un. Ma situation d'irrégularité n'étant pas de ma faute, il ne me fait pas payer la majoration, et applique donc le tarif guichet : 2,70€
N'ayant pas de monnaie sur moi, je lui tends ma carte bleue, comme je fais d'habitude en guichet, auprès d'autres contrôleurs ou auprès des distributeurs automatiques. Je précise qu'il s'agit d'une VISA normale (et non une Electron avec demande d'autorisation systématique), avec les chiffres en reliefs et tout le tralala, et qui fonctionne correctement. Le contrôleur la prends, pianote un coup sur son terminal et finalement me dit que ce dernier fonctionne mal (sans même mettre ma carte bleue dedans, il l'a toujours en main).
Du coup, il me dit qu'il va me mettre une amende de 65€.
Un ami m'a prêté la monnaie donc je n'en suis pas arrivé jusque là, mais j'aimerais savoir le contrôleur a-t'il le droit de me mettre une amende sous prétexte que son terminal à lui ne fonctionne pas ?
Merci de votre compréhension
Aujourd'hui, dans le train, n'ayant pu acheter de billet en gare (machine en panne), je me présente au contrôleur pour en acheter un. Ma situation d'irrégularité n'étant pas de ma faute, il ne me fait pas payer la majoration, et applique donc le tarif guichet : 2,70€
N'ayant pas de monnaie sur moi, je lui tends ma carte bleue, comme je fais d'habitude en guichet, auprès d'autres contrôleurs ou auprès des distributeurs automatiques. Je précise qu'il s'agit d'une VISA normale (et non une Electron avec demande d'autorisation systématique), avec les chiffres en reliefs et tout le tralala, et qui fonctionne correctement. Le contrôleur la prends, pianote un coup sur son terminal et finalement me dit que ce dernier fonctionne mal (sans même mettre ma carte bleue dedans, il l'a toujours en main).
Du coup, il me dit qu'il va me mettre une amende de 65€.
Un ami m'a prêté la monnaie donc je n'en suis pas arrivé jusque là, mais j'aimerais savoir le contrôleur a-t'il le droit de me mettre une amende sous prétexte que son terminal à lui ne fonctionne pas ?
Merci de votre compréhension
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8 réponses
Bonjour
Pour moi non, il n'a absolument pas le droit surtout pour ce prétexte là mais après faut voir le règlement de la SNCF.
Pour moi non, il n'a absolument pas le droit surtout pour ce prétexte là mais après faut voir le règlement de la SNCF.
Bonjour,
Il faudrait savoir si le règlement de la SNCF précise que la carte bleu est interdite...et si les usagers sont informés.
Il faudrait savoir si le règlement de la SNCF précise que la carte bleu est interdite...et si les usagers sont informés.
Merci à tous pour vos réponses !
Sur conseil de zoulou33, j'ai potassé le règlement de la SNCF, et je trouve des solutions qui vont dans des sens contraires... En effet, les espèces ne sont pas le seul moyen de paiement accepté, les cartes bancaires le sont également, au même titre que les chèques bancaires :
Article 5, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif aux modalités de paiement lors d'une régularisation suite à un contrôle des titres de transport :
« A bord d'un train, tout paiement s'effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement, sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d'identité. »
De plus, il est possible de régulariser sa situation en se présentant spontanément au contrôleur et en réglant la somme due. Ainsi, la situation ne donne pas lieu à une contravention :
Article 3.1, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif à la régularisation du voyageur à titre commercial aux conditions du tarif de bord :
« Le voyageur qui n'est pas en mesure de justifier de son titre de transport (dans le cas d'un e-billet, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet) ou dont le titre de transport, la carte compatible e-billet, la Confirmation e-billet ou le m-billet n'est pas valable et qui se présente spontanément à l'agent du contrôle en lui signalant l'irrégularité de sa situation avant de monter dans le train ou dans les minutes qui suivent le départ du train de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Tarif de bord incluant des frais de confection à bord. »
Ce qui irait plutôt dans mon sens. Cependant, le règlement dispose également ceci :
Article 2.2, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif au contrôle et à la transaction pénale lors de la régularisation du voyageur en situation d'irrégularité :
« Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par l'agent du contrôle. »
Mais ce dernier article indique seulement le dressage d'un procès verbal, et non l'application systématique dans ce cas d'une contravention.
Donc je suis un peu perdu...
Mais étant de bonne foi (et pouvant le prouver), et la raison de mon impossibilité de régler la somme due incombant au seul contrôleur, si la situation se reproduit, il doit y avoir possibilité de contester en saisissant le Médiateur de la SNCF. À voir...
Sources : http://www.sncf.com/sites/default/files/tarif_voyageurs_septembre-2013.pdf
Sur conseil de zoulou33, j'ai potassé le règlement de la SNCF, et je trouve des solutions qui vont dans des sens contraires... En effet, les espèces ne sont pas le seul moyen de paiement accepté, les cartes bancaires le sont également, au même titre que les chèques bancaires :
Article 5, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif aux modalités de paiement lors d'une régularisation suite à un contrôle des titres de transport :
« A bord d'un train, tout paiement s'effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement, sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d'identité. »
De plus, il est possible de régulariser sa situation en se présentant spontanément au contrôleur et en réglant la somme due. Ainsi, la situation ne donne pas lieu à une contravention :
Article 3.1, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif à la régularisation du voyageur à titre commercial aux conditions du tarif de bord :
« Le voyageur qui n'est pas en mesure de justifier de son titre de transport (dans le cas d'un e-billet, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet) ou dont le titre de transport, la carte compatible e-billet, la Confirmation e-billet ou le m-billet n'est pas valable et qui se présente spontanément à l'agent du contrôle en lui signalant l'irrégularité de sa situation avant de monter dans le train ou dans les minutes qui suivent le départ du train de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Tarif de bord incluant des frais de confection à bord. »
Ce qui irait plutôt dans mon sens. Cependant, le règlement dispose également ceci :
Article 2.2, section 4 des Dispositions Générales de la SNCF datées de septembre 2013, relatif au contrôle et à la transaction pénale lors de la régularisation du voyageur en situation d'irrégularité :
« Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par l'agent du contrôle. »
Mais ce dernier article indique seulement le dressage d'un procès verbal, et non l'application systématique dans ce cas d'une contravention.
Donc je suis un peu perdu...
Mais étant de bonne foi (et pouvant le prouver), et la raison de mon impossibilité de régler la somme due incombant au seul contrôleur, si la situation se reproduit, il doit y avoir possibilité de contester en saisissant le Médiateur de la SNCF. À voir...
Sources : http://www.sncf.com/sites/default/files/tarif_voyageurs_septembre-2013.pdf
Bonsoir,
Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez adressez votre contestation au médiateur de la SNCF .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12151
Si vous vous êtes spontanément présenté à lui, sa décision au final me parait excessive ... Le contrôleur est assermenté, vous non ... mais de là à exagérer ...
Cordialement
Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez adressez votre contestation au médiateur de la SNCF .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12151
Si vous vous êtes spontanément présenté à lui, sa décision au final me parait excessive ... Le contrôleur est assermenté, vous non ... mais de là à exagérer ...
Cordialement
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Bonjour,
Vous allez au supermarché avec votre carte bleue. Arrivé en caisse, vous constatez que le terminal cb ne fonctionne pas et qu'il en va de même à toutes les caisses.
Sachant que vous n'avez pas d'espèces sur vous, que faites-vous ? Vous laissez les articles au magasin ou vous partez avec vos courses sans payer ?
Le même raisonnement s'applique dans le train. La cb est acceptée (comme au supermarché) mais si le terminal cb ne fonctionne pas, vous devez régler en espèces puisqu'on ne peut pas vous le refuser (c'est la loi). Si vous n'avez pas d'espèces, c'est malheureux pour vous mais vous ne pouvez rien acheter.
Ceci dit, je viens d'exposer la logique du contrôleur, qui en soi suit le droit. Mais il faut quand même avoir un minimum de jugeote donc il aurait pu vous faire cadeau du billet de train d'autant plus que les bornes en gare sont souvent en panne...
Vous allez au supermarché avec votre carte bleue. Arrivé en caisse, vous constatez que le terminal cb ne fonctionne pas et qu'il en va de même à toutes les caisses.
Sachant que vous n'avez pas d'espèces sur vous, que faites-vous ? Vous laissez les articles au magasin ou vous partez avec vos courses sans payer ?
Le même raisonnement s'applique dans le train. La cb est acceptée (comme au supermarché) mais si le terminal cb ne fonctionne pas, vous devez régler en espèces puisqu'on ne peut pas vous le refuser (c'est la loi). Si vous n'avez pas d'espèces, c'est malheureux pour vous mais vous ne pouvez rien acheter.
Ceci dit, je viens d'exposer la logique du contrôleur, qui en soi suit le droit. Mais il faut quand même avoir un minimum de jugeote donc il aurait pu vous faire cadeau du billet de train d'autant plus que les bornes en gare sont souvent en panne...
bonjour
Vous devez être en mesure de payer votre billet ,en liquide notamment et avec la monnaie ,surtout compte tenu du prix du billet .tout autre moyen de paiement peut être refusé .Vous ne pouvez pas exiger de payer en carte bleue .
Le contrôleur quant à lui ne peut pas vous laisser voyager sans payer .Il ne restait alors que 2 solutions :
soit payer l'amende et voyager
soit quitter le train
Vous devez être en mesure de payer votre billet ,en liquide notamment et avec la monnaie ,surtout compte tenu du prix du billet .tout autre moyen de paiement peut être refusé .Vous ne pouvez pas exiger de payer en carte bleue .
Le contrôleur quant à lui ne peut pas vous laisser voyager sans payer .Il ne restait alors que 2 solutions :
soit payer l'amende et voyager
soit quitter le train
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