Loi de rétractation - élevage chien
Nedrish
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai acquis depuis 6 jours un petit chiot que je suis allé chercher dans un élevage dans le Nord. Or, il s'est avéré que les jours suivant son acquisition, le petit chiot a développé un gros abcès derrière l'oeil et nécessite un suivi médical rigoureux (examens quotidiens chez un vétérinaire et frais leur étant liés), en outre, elle aurait une déformation crânienne due à une bagarre qui ne pourra se confirmer que plus tard (radio effectué).
La loi de rétractation s'applique-t-elle dans le cas où le bien (le chiot étant considéré légalement en tant que tel aux yeux de la loi) n'a pas été vendu "en état"?
Je ne souhaite toutefois pas l'appliquer pour des raisons affectives mais je souhaite connaître mes droits à ce sujet. Puis-je demander (imposer) à l'éleveur de participer aux frais vétérinaires cas échéant? (plus de 200e à ce jour).
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Ned.
j'ai acquis depuis 6 jours un petit chiot que je suis allé chercher dans un élevage dans le Nord. Or, il s'est avéré que les jours suivant son acquisition, le petit chiot a développé un gros abcès derrière l'oeil et nécessite un suivi médical rigoureux (examens quotidiens chez un vétérinaire et frais leur étant liés), en outre, elle aurait une déformation crânienne due à une bagarre qui ne pourra se confirmer que plus tard (radio effectué).
La loi de rétractation s'applique-t-elle dans le cas où le bien (le chiot étant considéré légalement en tant que tel aux yeux de la loi) n'a pas été vendu "en état"?
Je ne souhaite toutefois pas l'appliquer pour des raisons affectives mais je souhaite connaître mes droits à ce sujet. Puis-je demander (imposer) à l'éleveur de participer aux frais vétérinaires cas échéant? (plus de 200e à ce jour).
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Ned.
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5 réponses
Le plus difficile en l'affaire, c'est que le "vice caché"(1641 et suivants du Code civil) ou "vice de conformité" du Code conso n'existent pas en matière animale.
On lui substitue le "vice rédhibitoire" du Code rural et de la pêche maritime prévu en son article R213-2 :
"Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;"
"donnent seuls" ..qu'il dit ..
Mais on peut plaider en s'appuyant sur le Code civil , ça peut marcher !
On lui substitue le "vice rédhibitoire" du Code rural et de la pêche maritime prévu en son article R213-2 :
"Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;"
"donnent seuls" ..qu'il dit ..
Mais on peut plaider en s'appuyant sur le Code civil , ça peut marcher !
Bonjour,
Tout d'abord il faut savoir qu'en droit français un animal est une chose tout comme un pc ou une voiture.
Lors de l'achat de ce chiot l'éleveur a du vous remettre un certificat de bonne santé établi par son véto.
Au jour d'aujourd'hui nous pourrion éventuellement invoqué le vice-caché car le véto qui a éxaminé le chiot aurait au minimum plus décelé la déformation de la boîte crannienne.
Dans un premier temps vous pouvez demander le remboursement du chiot ou tout autre dédommagement des frais engendré par ce chiot, car, si vous aviez connu son état réel de santé, vous ne l'auriez sans doute pas acheté.
Sachez dans tous les cas que dans ce genre de cas c'est le juge de proximité du lieu de l'achat du chiot qui serait compétent pour condamner l'éléveur . C'est une procédure gratuite et rapide et qui ne nécéssite pas d'avocat.
Cdt
Tout d'abord il faut savoir qu'en droit français un animal est une chose tout comme un pc ou une voiture.
Lors de l'achat de ce chiot l'éleveur a du vous remettre un certificat de bonne santé établi par son véto.
Au jour d'aujourd'hui nous pourrion éventuellement invoqué le vice-caché car le véto qui a éxaminé le chiot aurait au minimum plus décelé la déformation de la boîte crannienne.
Dans un premier temps vous pouvez demander le remboursement du chiot ou tout autre dédommagement des frais engendré par ce chiot, car, si vous aviez connu son état réel de santé, vous ne l'auriez sans doute pas acheté.
Sachez dans tous les cas que dans ce genre de cas c'est le juge de proximité du lieu de l'achat du chiot qui serait compétent pour condamner l'éléveur . C'est une procédure gratuite et rapide et qui ne nécéssite pas d'avocat.
Cdt
Le problème c'est que j'ai déjà vu des juges écarter le vice caché !...
justement pas ce que l'animal n'est pas "une chose comme ..."!....
"Tout d'abord il faut savoir qu'en droit français"...lui il ne doit pas savoir !....
justement pas ce que l'animal n'est pas "une chose comme ..."!....
"Tout d'abord il faut savoir qu'en droit français"...lui il ne doit pas savoir !....
Cessez de répondre sans savoir !
La preuve sur ce post !...
Vous tirez d'où les certitudes erronées que vous assénez aux gens qui ont besoin
de vrais conseils.
Vous voyez notre interlocuteur devant le juge de prox. face à un avocat avec votre réponse en mains comme seule base juridique?...
"Il faut savoir que "...tu parles...
La preuve sur ce post !...
Vous tirez d'où les certitudes erronées que vous assénez aux gens qui ont besoin
de vrais conseils.
Vous voyez notre interlocuteur devant le juge de prox. face à un avocat avec votre réponse en mains comme seule base juridique?...
"Il faut savoir que "...tu parles...
art 528 C.civil : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère
autant pour moi le C.civl ne considère pas les animaux comme des choses mais comme des meubles ...
autant pour moi le C.civl ne considère pas les animaux comme des choses mais comme des meubles ...
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Bonjour et merci à tous pour vos réponses.
En effet, un bilan santé (certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien) a été effectué 2 jours avant la remise en main propre du petit chiot par le vétérinaire de l'éleveur; ce document ne pouvant être opposé en cas de recours pour vice rédhibitoire. (NB sur le dit certificat). De plus, les maladies citées par Gérard ne sont pas celles que le chiot contracte.
Quant au vice-caché, j'ose espérer et j'aime à croire en la bonne foi de l'éleveur. A noter également que le chiot a été vendu à l'âge de 1 mois 1/2 (or si mes informations sont correctes, l'âge minimum légal s'élève à 2 mois).
De manière légale autre qu'à l'amiable, que me reste-t-il donc pour imposer un remboursement des frais médicaux auprès de l'éleveur?
En effet, un bilan santé (certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien) a été effectué 2 jours avant la remise en main propre du petit chiot par le vétérinaire de l'éleveur; ce document ne pouvant être opposé en cas de recours pour vice rédhibitoire. (NB sur le dit certificat). De plus, les maladies citées par Gérard ne sont pas celles que le chiot contracte.
Quant au vice-caché, j'ose espérer et j'aime à croire en la bonne foi de l'éleveur. A noter également que le chiot a été vendu à l'âge de 1 mois 1/2 (or si mes informations sont correctes, l'âge minimum légal s'élève à 2 mois).
De manière légale autre qu'à l'amiable, que me reste-t-il donc pour imposer un remboursement des frais médicaux auprès de l'éleveur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...