Erreur montant réclamé par huissier
boulpatte
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 nov. 2013 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 nov. 2013 à 12:48
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Modifié par sleepy00 le 22/11/2013 à 13:19
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Si vous n'etes pas d'accord sur les frais, et sur le montant réglé, il faut faire un recours devant le juge de l'exécution
et ce avec des justificatifs biensur
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boulpatte
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25 nov. 2013 à 09:52
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nous sommes tombé d'accord sur la somme à payer.
ce n'est pas la peine de saisir un juge d'exécution des peines.
là où je suis pas satisfait, c'est que l'huissier me comptabilise des intérêts pour défault de paiement alors que c'est lui même qui n'a pas su me donner le montant exact. concernant les frais de procédure , il me semble que c'est le demandeur qui doit payer...
ce n'est pas la peine de saisir un juge d'exécution des peines.
là où je suis pas satisfait, c'est que l'huissier me comptabilise des intérêts pour défault de paiement alors que c'est lui même qui n'a pas su me donner le montant exact. concernant les frais de procédure , il me semble que c'est le demandeur qui doit payer...
sleepy00
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25 nov. 2013 à 12:48
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Lorsqu'il y a une décision de justice, c'est votre cas
les frais de procédure sont a la charge du débiteur, c'est a dire le perdant, sauf si c'est mis autrement dans le jugement
les frais de procédure sont a la charge du débiteur, c'est a dire le perdant, sauf si c'est mis autrement dans le jugement