Dettes - critères droit avocat commis d'office
Cécelle76
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Bonsoir.
Voilà , mon conjoint a un trés gros problème. Il ne peut plus payer son loyer depuis le mois de mars. Le problème vient de son employeur, il lui a enlever ces frais de déplacement, qui était de 340 euros, et son découvert de 600euros est déscendu à 150 euros. C'est pour cela qu'il n'y arrive plus. Actuellement il doit un peu plus de 6000 euros de loyer +les frais de retard. On y arrivent plus, et on nous aident pas du tout. Mon conjoint ne touche que 1500 euros de payes par mois. Moi j'envoies des CV et des lettres de motivation pour pouvoir l'aider, mais on ne me répond pas. Dites-moi si il a le droit d'avoir un avocat d'office sans rien payer, mème avec sa modique paye de 1500 euros ? Nous avons rendez-vous le 6 décembre, au tribunal d'instance de Rouen. Connaitriez-vous un avocat commis d'office à Rouen? Mon conjoint habite à Petit-Quevilly et travaille sur Paris.
Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me soulagera un peu de ce problème.
Voilà , mon conjoint a un trés gros problème. Il ne peut plus payer son loyer depuis le mois de mars. Le problème vient de son employeur, il lui a enlever ces frais de déplacement, qui était de 340 euros, et son découvert de 600euros est déscendu à 150 euros. C'est pour cela qu'il n'y arrive plus. Actuellement il doit un peu plus de 6000 euros de loyer +les frais de retard. On y arrivent plus, et on nous aident pas du tout. Mon conjoint ne touche que 1500 euros de payes par mois. Moi j'envoies des CV et des lettres de motivation pour pouvoir l'aider, mais on ne me répond pas. Dites-moi si il a le droit d'avoir un avocat d'office sans rien payer, mème avec sa modique paye de 1500 euros ? Nous avons rendez-vous le 6 décembre, au tribunal d'instance de Rouen. Connaitriez-vous un avocat commis d'office à Rouen? Mon conjoint habite à Petit-Quevilly et travaille sur Paris.
Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me soulagera un peu de ce problème.
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11 réponses
Je lis : Vous deviez être un bonne avocat, parce que vous chercher la petite bête...
Etre précis n'est pas chercher la petite bête, lorsque l'on certifie, il faut prouver, moi je prouve.
Etre précis n'est pas chercher la petite bête, lorsque l'on certifie, il faut prouver, moi je prouve.
Bonsoir.
Pas d'AJ pour 1500€ (il me semble, c'est trop)
Les avocats commis d'office ne vous éviterons pas le paiement de leur travail et vous les trouverais au BARREAU DES AVOCATS au tribunal de grande instance.
Vous n'avez aucune protection juridique dans vos assurance???
Cdlt.
Pas d'AJ pour 1500€ (il me semble, c'est trop)
Les avocats commis d'office ne vous éviterons pas le paiement de leur travail et vous les trouverais au BARREAU DES AVOCATS au tribunal de grande instance.
Vous n'avez aucune protection juridique dans vos assurance???
Cdlt.
En faite nous n'avons droit à rien! Mon conjoint c'est renseigné à son assurance, il lui ont répondu que sa n'avait rien à voir avec son loyer. As t-il le droit à une Assistance Juridique gratuit?
Ce n'est jamais gratuit...
Oui, malheureusement, il me semble que 1500€ c'est une situation ou on a le droit a rien. C'est sur, ce n'est pas normal, surtout avec les sommes nécessaire pour vivre désâment depuis quelques années...
Peut être que d'autre personne ont des pistes, attendais d'autre avis, mais ni comptez pas trop non plus.
Par contre vous pouvez aller voir un conseiller juridique gratuit qui sont relier a chaque tribunaux, contacter les. Ils vous aiderons a constituer le dossier et trouver les arguments pertinents de votre situation. Ensuite allez y seul, les juges sont humain et comprendrons que vous soyez sans avocat, votre mari pourras s'exprimer et expliquez la situation. Tous ce ferras même sans avocat...
Oui, malheureusement, il me semble que 1500€ c'est une situation ou on a le droit a rien. C'est sur, ce n'est pas normal, surtout avec les sommes nécessaire pour vivre désâment depuis quelques années...
Peut être que d'autre personne ont des pistes, attendais d'autre avis, mais ni comptez pas trop non plus.
Par contre vous pouvez aller voir un conseiller juridique gratuit qui sont relier a chaque tribunaux, contacter les. Ils vous aiderons a constituer le dossier et trouver les arguments pertinents de votre situation. Ensuite allez y seul, les juges sont humain et comprendrons que vous soyez sans avocat, votre mari pourras s'exprimer et expliquez la situation. Tous ce ferras même sans avocat...
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BONSOIR
pour avoir droit a l'aide juridictionnelle il faut que vos ressources mensuelles sont
inférieures a 950 euros
je suis vraiment désolé pour vous deux bien cordialement
pour avoir droit a l'aide juridictionnelle il faut que vos ressources mensuelles sont
inférieures a 950 euros
je suis vraiment désolé pour vous deux bien cordialement
A combien se monte son loyer ? et vous ou habitez vous ? vous n'habitez pas avec lui si je comprends bien.
BONJOUR
6000 EUROS pour les loyers donc de mars a novembre 2013 donc un loyer de 750 euros par mois ce qui représente 50/100 DE SON SALAIRE ??
cela me semble énorme il y a quelque chose qui m'échappe dans cette affaire
il ne suffit pas d'envoyer des c v il faut se bouger encore faut t'il savoir ou ils habitent
6000 EUROS pour les loyers donc de mars a novembre 2013 donc un loyer de 750 euros par mois ce qui représente 50/100 DE SON SALAIRE ??
cela me semble énorme il y a quelque chose qui m'échappe dans cette affaire
il ne suffit pas d'envoyer des c v il faut se bouger encore faut t'il savoir ou ils habitent
Bonjour,
il reste le dossier de surendettement.......
Cordialement
il reste le dossier de surendettement.......
Cordialement
Bonjour,
Non un couple n'a droit qu'à un dossier de surendettement sinon ça serait trop facile pour beaucoup. Avez-vous fait appel à une assistante sociale de votre quartier pour qu'elle vous accorde une aide par le biais d'une commission ? Au moins pour aider dans la nourriture et dans les charges soit une une aide au moins de 300 euros (ce n'est mieux que rien).
Sachez que vous risquez toujours des mesures d'expulsion du logement. Cependant, la commission ou vous-même pouvez saisir le juge afin qu'il les suspende, au moins jusqu'à ce qu'une mesure soit prise (par exemple plan de redressement ou recommandation ...) et au plus pendant une durée de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978
Non un couple n'a droit qu'à un dossier de surendettement sinon ça serait trop facile pour beaucoup. Avez-vous fait appel à une assistante sociale de votre quartier pour qu'elle vous accorde une aide par le biais d'une commission ? Au moins pour aider dans la nourriture et dans les charges soit une une aide au moins de 300 euros (ce n'est mieux que rien).
Sachez que vous risquez toujours des mesures d'expulsion du logement. Cependant, la commission ou vous-même pouvez saisir le juge afin qu'il les suspende, au moins jusqu'à ce qu'une mesure soit prise (par exemple plan de redressement ou recommandation ...) et au plus pendant une durée de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978
Bonjour Cecelle,
qui ne tente rien n'a rien. Il vous faut impérativement déposer un autre dossier de surendettement. Ce n'est pas parceque monsieur en a eu déjà un que la BDF va refuser le deuxième.(tout dépend des raisons qui ont conduit au surendettement) Il va surtout falloir insister sur le fait que c'est la perte partielle de salaire et d'une diminution du découvert qui ont fait que vous ne pouvez plus faire face aux dépenses de loyer.
Pour le tribunal la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Par contre même si se retrouver face a un tribunal est impressionnant, ce ne sont que des hommes et des femmes.......mes conseils de vieille routière de ce type de situation.
1 - Préparer un dossier complet avec tous vos justificatif revenus (salaires, CAF etc....) et vos dépenses (crédit, charges etc...) et un récapitulatif simple a utiliser pour répondre rapidement aux question du juge.
2 - Ne minimiser pas votre responsabilité
3 - Dites que vous avez essayé de trouver une solution pour combler cette dette, mais que n'en ayant pas trouvé, vous finalisez le dépôt d'un dossier de surendettement afin d'apurer vos dettes pour de nouveau être en mesure de faire face.
si votre mari a des participations salariales de bloquées, il peut les utiliser pour ce cas. Cela peut apurer une partie des dettes.....et prouver votre volonté de vous impliquer dans la recherche d'une solution.
Autre chose.......... vous êtes aussi concernée par cette situation et pourtant dans tous les messages voila ce qu'on lit :
- Voilà , mon conjoint a un très gros problème.
- Il ne peut plus payer son loyer depuis le mois de mars.
- C'est pour cela qu'il n'y arrive plus
- Actuellement il doit un peu plus de 6000 euros de loyer +les frais de retard.
Quand vous expliquez la situation vous utilisez le IL , mais pour les conséquences le NOUS............
implicitement vous le rendez responsable de cela et vous essayer de l'aider....
Voila ce qu'il faut penser et dire :
nous avons un gros problème
nous ne pouvons plus payer notre loyer
c'est pour cela que nous n'y arrivons plus
actuellement nous devons plus de 6000 euros de loyer
etc......
C'est plus juste pour lui, ne croyez vous pas ??
Tenez nous au courant et revenez si vous avez d'autres questions.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
qui ne tente rien n'a rien. Il vous faut impérativement déposer un autre dossier de surendettement. Ce n'est pas parceque monsieur en a eu déjà un que la BDF va refuser le deuxième.(tout dépend des raisons qui ont conduit au surendettement) Il va surtout falloir insister sur le fait que c'est la perte partielle de salaire et d'une diminution du découvert qui ont fait que vous ne pouvez plus faire face aux dépenses de loyer.
Pour le tribunal la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Par contre même si se retrouver face a un tribunal est impressionnant, ce ne sont que des hommes et des femmes.......mes conseils de vieille routière de ce type de situation.
1 - Préparer un dossier complet avec tous vos justificatif revenus (salaires, CAF etc....) et vos dépenses (crédit, charges etc...) et un récapitulatif simple a utiliser pour répondre rapidement aux question du juge.
2 - Ne minimiser pas votre responsabilité
3 - Dites que vous avez essayé de trouver une solution pour combler cette dette, mais que n'en ayant pas trouvé, vous finalisez le dépôt d'un dossier de surendettement afin d'apurer vos dettes pour de nouveau être en mesure de faire face.
si votre mari a des participations salariales de bloquées, il peut les utiliser pour ce cas. Cela peut apurer une partie des dettes.....et prouver votre volonté de vous impliquer dans la recherche d'une solution.
Autre chose.......... vous êtes aussi concernée par cette situation et pourtant dans tous les messages voila ce qu'on lit :
- Voilà , mon conjoint a un très gros problème.
- Il ne peut plus payer son loyer depuis le mois de mars.
- C'est pour cela qu'il n'y arrive plus
- Actuellement il doit un peu plus de 6000 euros de loyer +les frais de retard.
Quand vous expliquez la situation vous utilisez le IL , mais pour les conséquences le NOUS............
implicitement vous le rendez responsable de cela et vous essayer de l'aider....
Voila ce qu'il faut penser et dire :
nous avons un gros problème
nous ne pouvons plus payer notre loyer
c'est pour cela que nous n'y arrivons plus
actuellement nous devons plus de 6000 euros de loyer
etc......
C'est plus juste pour lui, ne croyez vous pas ??
Tenez nous au courant et revenez si vous avez d'autres questions.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour et merci pour tout vos conseils.
Mon conjoint n'a plus de participations salariales de bloquées depuis longtemps.
Moi aussi je me sent impliquer dans cette histoire.
Avez-vous d'autres conseils à me donner?
Un conseiller juridique se trouve dans un tribunal?
Mon conjoint n'a plus de participations salariales de bloquées depuis longtemps.
Moi aussi je me sent impliquer dans cette histoire.
Avez-vous d'autres conseils à me donner?
Un conseiller juridique se trouve dans un tribunal?
Bonjour,
Les conseillers juridiques n'existent plus depuis plusieurs années, la profession a migré vers celle d'avocat.
Les conseillers juridiques n'existent plus depuis plusieurs années, la profession a migré vers celle d'avocat.
Ah bon, j'ai été en voir un il y a 2 mois, puis un autre il y a 1 ans...
Les tribunaux donnent un lieu ou ce trouve une association ou autre qui peuvent avoir des permanences avec des conseillers juridique. C'est en général un organisme lier au droit de la famille.
Mais bon, cela peut dépendre des départements...
Cdlt.
Les tribunaux donnent un lieu ou ce trouve une association ou autre qui peuvent avoir des permanences avec des conseillers juridique. C'est en général un organisme lier au droit de la famille.
Mais bon, cela peut dépendre des départements...
Cdlt.
Départemental !!! certainement pas
Depuis le décret du 27 novembre 1991, les fonctions de conseiller juridique imcombent désormais aux avocats. Elles sont - évidemment - "réglementées et protégées" de manière à ce que nul charlatan ne puisse abuser les clients naïfs en posant une simple plaque de professionnel.
http://www.karimbitar.org/matteoli
Depuis le décret du 27 novembre 1991, les fonctions de conseiller juridique imcombent désormais aux avocats. Elles sont - évidemment - "réglementées et protégées" de manière à ce que nul charlatan ne puisse abuser les clients naïfs en posant une simple plaque de professionnel.
http://www.karimbitar.org/matteoli
Ok nermod, pas de soucis...
Si je dit que cela doit dépendre des départements, c'est pour ne pas vous contredire, parce que chez moi, il y en as plusieurs.
Leurs coordonnées sont transmise par le tribunal de mon département, ce service est gratuit et ce n'est pas un charlatant... C'est un vrai conseiller juridique.
Si je dit que cela doit dépendre des départements, c'est pour ne pas vous contredire, parce que chez moi, il y en as plusieurs.
Leurs coordonnées sont transmise par le tribunal de mon département, ce service est gratuit et ce n'est pas un charlatant... C'est un vrai conseiller juridique.
Mdr, parce que ça : Depuis le décret du 27 novembre 1991 ne s'applique pas dans toute la France ?? spécial comme raisonnement, non ?
Les conseillers juridiques sont des avocats partout en France, seuls les avocats ont le droit de donner des conseils juridiques, j'en sais quelque chose, 29 ans de métier....
Les conseillers juridiques sont des avocats partout en France, seuls les avocats ont le droit de donner des conseils juridiques, j'en sais quelque chose, 29 ans de métier....
Nermod, je ne bataille pas ce que vous dite.
Je n'ai pas de raisonnement lier a cette loi, je sais juste qu'il y en as près de chez moi et que cette personne en as besoin. Je lui fait donc part de mon expérience.
Je ne contredit pas non plus votre carrière professionnelle, mais si vous le voulez, vous pouvez conseiller a Cecele d'aller voir un avocat.
Après, elle feras elle même le tris selon ces possibilités.
Cdlt.
Je n'ai pas de raisonnement lier a cette loi, je sais juste qu'il y en as près de chez moi et que cette personne en as besoin. Je lui fait donc part de mon expérience.
Je ne contredit pas non plus votre carrière professionnelle, mais si vous le voulez, vous pouvez conseiller a Cecele d'aller voir un avocat.
Après, elle feras elle même le tris selon ces possibilités.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...