Servitude de passage

paprika285 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 13:48
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2013 à 21:13
Bonjour,
J'ai acheté un terrain bâti à destination d'habitation mais enclavé, donc bénéficiant d'un droit de passage sur un chemin privé appartenant à un voisin, ce chemin qui longe mon terrain est en fait la voie d'accès à son habitation. Le droit de passage légal consiste donc seulement à emprunter sur une longueur de 6m, ce chemin de 4m de large, sans autre aménagement que le portail dans le mur de ma clôture.
Cette servitude existait avant que mon voisin achète son bien en 1982 et moi le mien en 2010.
Ce droit de passage figure dans mon acte de propriété sans précision d'assiette, de situation ni de fréquence. Il est matérialisé par un portail large de 1m92 permettant difficilement de passer en voiture au prix de plusieurs manoeuvres. Je souhaite donc élargir ce portail à 2m80 dans mon mur de clôture nom mitoyen, mais mon voisin s'y oppose en invoquant divers prétextes :
1- Le précédent propriétaire passait à mobylette depuis plus de 30 ans, donc l'assiette est déterminée par cela conformément à l'ART 685 du Code Civil. C'est juste.
2- Cela va donner de la plus-value à mon bien et ça le contrarie car il convoitait ce bien mais n'a pas pu conclure car sa proposition était plus basse que la mienne. C'est à mon sens irrecevable !
3- Il dit fallacieusement vouloir mettre un portail à l'entrée de son chemin, avec un seulement portillon piéton pour moi. Histoire de me contraindre.
Mon sentiment, dites-moi si je me trompe ?
Ce monsieur me cherche des noises pour me pousser à lui faire une proposition financière en dédommagement, mais n'ose pas le dire car il espère me « faire payer » cette plus-value qu'il a lui-même raté.
A-t-il le droit de me contraindre avec un portillon de 1m, alors que mon portail fait 1m92 ?
Par contre, ayant raison sur le point 1, peut-il cependant m'interdire d'élargir pour passer en voiture avec un passage suffisant pour rejoindre ma maison ? Si j'en fais la demande par voie de justice, obtiendras-je gain de cause étant donné la jurisprudence en la matière sur l'évolution des modes de locomotion d'hier à aujourd'hui ?
Si je dois le dédommager pour la gêne due à l'élargissement, est-ce bien sur la différence de surface empruntée entre 1m92 et 2m80 sur 6m de long, à hauteur de 40% du prix du m² non constructible, mais rien sur une plus-value éventuelle ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
21 nov. 2013 à 21:13
Bonsoir,

en cas d'enclave,vous êtes en droit de demander un passage suffisant pour l'accès à votre propriété (voir le PLU de votre commune) En règle générale > 4m de large.
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