Servitude de passage
paprika285
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2013 à 21:13
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2013 à 21:13
A voir également:
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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bern29
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21 nov. 2013 à 21:13
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Bonsoir,
en cas d'enclave,vous êtes en droit de demander un passage suffisant pour l'accès à votre propriété (voir le PLU de votre commune) En règle générale > 4m de large.
en cas d'enclave,vous êtes en droit de demander un passage suffisant pour l'accès à votre propriété (voir le PLU de votre commune) En règle générale > 4m de large.