Remboursement partiel dépôt de garantie
globibulga13
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous!
Je sais que ce sujet a été extrêmement traité, mais j'ai un cas particulier que j'aimerais vous exposer pour pouvoir en tirer les meilleures conclusions.
Je vous explique la situation: J'ai loué un appartement meublé pendant 13 mois sur Paris, et mon proprio m'a rendu moins de la moitié de ma caution. Le hic est que je ne suis pas d'accord avec cela, car tout ne semble pas justifié. Mais la loi étant assez floue/compliquée à ce propos, j'aurais besoin d'avis plus aguerris à ce propos :)
Pour faire simple, voici les montants versés:
- Caution solidaire: 660€
- Provisions pour charges (12*40€): 480€
TOTAL: 1140 € (ok pour le moment j'ai perdu personne!)
Retenu par le proprio:
- Participation aux charges locatives: - 609€
- Réparations locatives:
# Entretien lave linge, dégrassage joints silicone et ciment douche, evier et robinetterie (détartrage et décrassage): - 135€
# nettoyage frigo + freezer: - 25€
# pressing house clic-clac et rideaux: - 35€
TOTAL: - 804€
Soit caution rendue à hauteur de 336€
Vous allez me dire, OK mais les preuves la dedans on en a aucune... bah je vais faire le listing des EDL entrée/sortie pour vous montrer que je trouve ça excessif pour être poli.. (je n'ai listé que les écarts, le reste étant similaire entre la sortie et l'entrée).
Boite aux lettres: Entree = RIEN, sortie = B
Fenetre: Entree = RIEN, sortie = B
Convecteur: entree = A, sortie = B
Plinthes cuisine: entree = A, sortie = B
Evier cuisine: entree = A, sortie = B
Joints cuisine: entree = A, sortie = B
Plaque+Hotte: entree = A, sortie = B
Lave linge: entree = état non noté, sortie = etat non noté
Cuvette WC: entree = A, sortie = B
Interrupteur SdB: entree = A, sortie = B
Plomberie WC: entree = A, sortie = NV
Prises SdB: entree = A, sortie = NV
Tout ca pour au final remarquer cela entre l'EDL d'entrée et de sortie:
- tout ce qui concerne la douche: entree = A, sortie = A !
- robinetterie cuisine: entree = A, sortie = A.
Quel est votre avis sur la question ?
Pour moi, ce qui concerne le ménage n'est pas à retenir car cela n'a pas été spécifié sur les EDL. De plus, ce qui concerne la douche ne doit pas etre retenu non plus car les états sont notés comme similaire entre ces deux periodes...
Et enfin ma dernière question concerne les charges: comment peut-il y avoir une indexation de plus de 120€ en 1 an? Je trouve ca bizarre mais encore celui la peut être compréhensible (enfin je vais demander un justificatif of course..)
Voila j'espere que personne n'a vomi en lisant ce gros pavé qui moi-même m'écoeure, mais pour d'autres raisons :)
Et je vous dit un grand merci d'avance si déjà vous prenez la peine de tout lire et en plus m'aider !
Bisous les amis ;)
Casimir
Je sais que ce sujet a été extrêmement traité, mais j'ai un cas particulier que j'aimerais vous exposer pour pouvoir en tirer les meilleures conclusions.
Je vous explique la situation: J'ai loué un appartement meublé pendant 13 mois sur Paris, et mon proprio m'a rendu moins de la moitié de ma caution. Le hic est que je ne suis pas d'accord avec cela, car tout ne semble pas justifié. Mais la loi étant assez floue/compliquée à ce propos, j'aurais besoin d'avis plus aguerris à ce propos :)
Pour faire simple, voici les montants versés:
- Caution solidaire: 660€
- Provisions pour charges (12*40€): 480€
TOTAL: 1140 € (ok pour le moment j'ai perdu personne!)
Retenu par le proprio:
- Participation aux charges locatives: - 609€
- Réparations locatives:
# Entretien lave linge, dégrassage joints silicone et ciment douche, evier et robinetterie (détartrage et décrassage): - 135€
# nettoyage frigo + freezer: - 25€
# pressing house clic-clac et rideaux: - 35€
TOTAL: - 804€
Soit caution rendue à hauteur de 336€
Vous allez me dire, OK mais les preuves la dedans on en a aucune... bah je vais faire le listing des EDL entrée/sortie pour vous montrer que je trouve ça excessif pour être poli.. (je n'ai listé que les écarts, le reste étant similaire entre la sortie et l'entrée).
Boite aux lettres: Entree = RIEN, sortie = B
Fenetre: Entree = RIEN, sortie = B
Convecteur: entree = A, sortie = B
Plinthes cuisine: entree = A, sortie = B
Evier cuisine: entree = A, sortie = B
Joints cuisine: entree = A, sortie = B
Plaque+Hotte: entree = A, sortie = B
Lave linge: entree = état non noté, sortie = etat non noté
Cuvette WC: entree = A, sortie = B
Interrupteur SdB: entree = A, sortie = B
Plomberie WC: entree = A, sortie = NV
Prises SdB: entree = A, sortie = NV
Tout ca pour au final remarquer cela entre l'EDL d'entrée et de sortie:
- tout ce qui concerne la douche: entree = A, sortie = A !
- robinetterie cuisine: entree = A, sortie = A.
Quel est votre avis sur la question ?
Pour moi, ce qui concerne le ménage n'est pas à retenir car cela n'a pas été spécifié sur les EDL. De plus, ce qui concerne la douche ne doit pas etre retenu non plus car les états sont notés comme similaire entre ces deux periodes...
Et enfin ma dernière question concerne les charges: comment peut-il y avoir une indexation de plus de 120€ en 1 an? Je trouve ca bizarre mais encore celui la peut être compréhensible (enfin je vais demander un justificatif of course..)
Voila j'espere que personne n'a vomi en lisant ce gros pavé qui moi-même m'écoeure, mais pour d'autres raisons :)
Et je vous dit un grand merci d'avance si déjà vous prenez la peine de tout lire et en plus m'aider !
Bisous les amis ;)
Casimir
A voir également:
- Remboursement partiel dépôt de garantie
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
OUI : juge de proximité
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
OUI : juge de proximité
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En principe ce qui n'est pas indiqué sur l'EDL de sortie ne peut être retenu contre le locataire.
Les charges "au réel" peuvent présenter un écart avec les charges prévisionnelles....pas de problème donc mais ces charges au réel doivent être justifiées et les documents doivent être tenus à votre disposition pour vérification pendant 30 jours.
Les charges "au réel" peuvent présenter un écart avec les charges prévisionnelles....pas de problème donc mais ces charges au réel doivent être justifiées et les documents doivent être tenus à votre disposition pour vérification pendant 30 jours.
Merci pour la réponse, mais dans la lettre reçue il me stipule le problème suivant:
"L'état dans lequel vous avez laissé l'appartement est représenté dans l'état des lieux de sortie sauf élément non identifiables immédiatement"
Le proprio va s'appuyer sur ce point pour me justifier les entretiens "post EDL". (il s'agit du décret du 26 aout 1987).
Pensez-vous toujours que ce que vous m'avez dit est valable ?
Merci
"L'état dans lequel vous avez laissé l'appartement est représenté dans l'état des lieux de sortie sauf élément non identifiables immédiatement"
Le proprio va s'appuyer sur ce point pour me justifier les entretiens "post EDL". (il s'agit du décret du 26 aout 1987).
Pensez-vous toujours que ce que vous m'avez dit est valable ?
Merci
Bonjour,
Je reviens vers vous car cela fait plus de 3 semaines que j'ai envoyé une LRAR expliquant mon cas (à la fois au propriétaire et à mon bailleur: l'agence).
Je lui ai envoyé un courrier en précisant que je n'étais pas d'accord avec cette retenue sur caution, que je voulais un remboursement ET un justification des charges locatives.
Le problème est que je n'ai pas reçu de réponses de la part du propriétaire.. Quel recours ais-je ? renvoyer une LRAR avec mise en demeure ?
Ou passer par la voie de la justice de proximité ?
Merci d'avance
Je reviens vers vous car cela fait plus de 3 semaines que j'ai envoyé une LRAR expliquant mon cas (à la fois au propriétaire et à mon bailleur: l'agence).
Je lui ai envoyé un courrier en précisant que je n'étais pas d'accord avec cette retenue sur caution, que je voulais un remboursement ET un justification des charges locatives.
Le problème est que je n'ai pas reçu de réponses de la part du propriétaire.. Quel recours ais-je ? renvoyer une LRAR avec mise en demeure ?
Ou passer par la voie de la justice de proximité ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...