Sujet Précédent Sujet Suivant

Don à un enfant majeur

Résolu
vasavoirkoi Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - Modifié par vasavoirkoi le 19/11/2013 à 18:12
vasavoirkoi Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 19 nov. 2013 à 23:03
Bonjour.
Je sais qu'il est possible de donner à un enfant majeur jusqu'à 31865euros sur 15ans en étant éxonéré des droits de mutation
Supposons que le pére qui pourrait donner cette somme décéde 8ou 12ans aprés ce don
Sachant que le maximum avant de payer des droits de succession pour un enfant est de 100 milles euros ,est_ce que ces deux chiffres s'additionnent et deviennent donc 131865e avant de payer des droits de succession ,si le pére décéde avant les 15ans?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 nov. 2013 à 18:24
Bonjour,

Si la première donation a été faite sous la forme de don familial par un père qui avait moins de 80 ans à un fils majeur, oui.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203

Sinon, non.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Cdlt
0
vasavoirkoi Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
19 nov. 2013 à 19:13
Le pére au moment du don à moins de 80ans, mais sii il décéde avant les 15ans, ce seuil de 131865e est t-il ramené a 100milles euros Merci
0
Utilisateur anonyme
19 nov. 2013 à 19:36
Ca dépend comment la déclaration au fisc est faite :

Voir chapitre V, Dispositif spécifique

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

Si le don de 31 865€ a été déclaré au fisc selon le dispositif spécifique, comme un don de sommes d'argent exonéré (article 790 G du CGI), au moment du décès du père vous avez toujours droit à l'abattement de 100 000€ entier.

Sinon, s'il a été déclaré selon le cas général (article 757 du CGI), au moment du décès du père dans les 15 ans qui suivent, votre abattement de 100 000€ est réduit à 68 135€. Si le décès a lieu plus de 15 ans après le don, vous conservez l'abattement de 100 000€ entier.

article 790 G du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/

article 757 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024445547/2011-07-31/
0
vasavoirkoi Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
19 nov. 2013 à 20:21
Merci Sorgin
Je viens de lire les deux articles(790et757)et n'étant pas comme vous pouvez vous en rendre compte un expert dans ce domaine, si je devais faire un don à mon fils('meme de 10000euros), il vaudrait mieux je crois le faire dans le cadre de l'article 790 ,pour le cas ou je décéderais avant les 15ans?
Les deux déclarations sont gratuites je suppose?
Quel serait mon intéret de de declarer dans le cadre de l'article757?
0
Utilisateur anonyme
19 nov. 2013 à 20:24
si je devais faire un don à mon fils('meme de 10000euros), il vaudrait mieux je crois le faire dans le cadre de l'article 790 ,pour le cas ou je décéderais avant les 15ans?
Bien sûr, si vous avez moins de 80 ans et s'il est majeur.

Les deux déclarations sont gratuites je suppose?
Tout à fait. C'est votre fils qui doit la déposer.

Quel serait mon intéret de de declarer dans le cadre de l'article757?
Je n'en vois pas.
0
vasavoirkoi Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
19 nov. 2013 à 23:03
Ceci est ma premiére demande sur votre forum
Je vous remercie vivement de vos réponses et conseils
0

Discussions similaires

Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
Don d'une somme d'argent
catsly -
catsly -

4 réponses
peut-on mettre mon fils de 18 ans a la porte
mère désespérer -
djivi38 -

45 réponses
Mes parents mon mise à la rue, que puis-je faire
thymeo19 -
djivi38 -

7 réponses