Don à un enfant majeur
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vasavoirkoi
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vasavoirkoi Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour.
Je sais qu'il est possible de donner à un enfant majeur jusqu'à 31865euros sur 15ans en étant éxonéré des droits de mutation
Supposons que le pére qui pourrait donner cette somme décéde 8ou 12ans aprés ce don
Sachant que le maximum avant de payer des droits de succession pour un enfant est de 100 milles euros ,est_ce que ces deux chiffres s'additionnent et deviennent donc 131865e avant de payer des droits de succession ,si le pére décéde avant les 15ans?
Merci
Je sais qu'il est possible de donner à un enfant majeur jusqu'à 31865euros sur 15ans en étant éxonéré des droits de mutation
Supposons que le pére qui pourrait donner cette somme décéde 8ou 12ans aprés ce don
Sachant que le maximum avant de payer des droits de succession pour un enfant est de 100 milles euros ,est_ce que ces deux chiffres s'additionnent et deviennent donc 131865e avant de payer des droits de succession ,si le pére décéde avant les 15ans?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Si la première donation a été faite sous la forme de don familial par un père qui avait moins de 80 ans à un fils majeur, oui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Sinon, non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Cdlt-
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Ca dépend comment la déclaration au fisc est faite :
Voir chapitre V, Dispositif spécifique
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Si le don de 31 865€ a été déclaré au fisc selon le dispositif spécifique, comme un don de sommes d'argent exonéré (article 790 G du CGI), au moment du décès du père vous avez toujours droit à l'abattement de 100 000€ entier.
Sinon, s'il a été déclaré selon le cas général (article 757 du CGI), au moment du décès du père dans les 15 ans qui suivent, votre abattement de 100 000€ est réduit à 68 135€. Si le décès a lieu plus de 15 ans après le don, vous conservez l'abattement de 100 000€ entier.
article 790 G du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/
article 757 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024445547/2011-07-31/ -
Merci Sorgin
Je viens de lire les deux articles(790et757)et n'étant pas comme vous pouvez vous en rendre compte un expert dans ce domaine, si je devais faire un don à mon fils('meme de 10000euros), il vaudrait mieux je crois le faire dans le cadre de l'article 790 ,pour le cas ou je décéderais avant les 15ans?
Les deux déclarations sont gratuites je suppose?
Quel serait mon intéret de de declarer dans le cadre de l'article757? -
si je devais faire un don à mon fils('meme de 10000euros), il vaudrait mieux je crois le faire dans le cadre de l'article 790 ,pour le cas ou je décéderais avant les 15ans?
Bien sûr, si vous avez moins de 80 ans et s'il est majeur.
Les deux déclarations sont gratuites je suppose?
Tout à fait. C'est votre fils qui doit la déposer.
Quel serait mon intéret de de declarer dans le cadre de l'article757?
Je n'en vois pas. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...