Option 5% de meubles et meublants
Résolu
poupougne13
Messages postés
57643
Statut
Membre
-
poupougne13 Messages postés 57643 Statut Membre -
poupougne13 Messages postés 57643 Statut Membre -
Bonsoir....
J'essaie d'être clair, mais bon...?!
Dans le cadre de la succession de ma belle-mère, les héritiers se demandent comment cela fonctionne dans le cas où ils refusent d'opter pour le forfait de 5%...
J'explique la situation : la succession va se monter, en actif total, à environ 500.000 € ( avec un delta éventuel car il y a une maison à vendre à l'intérieur, mais cela ne revêt pas, en l'occurrence, une importance majeure, j'estime le ? à environ 30.000 €)..il est possible d'opter pour le forfait de 5%, ce qui fait payer sur 25.000 € de meubles...soit !
L'autre option est de faire mandater un commissaire-priseur, qui fera un inventaire avec le notaire, puis une sortie d'inventaire....et là est le pb : mon notaire me dit que cette sortie d'inventaire étant une "prestation de serment", il est indispensable que chacun des héritiers signe, sans possibilité de procuration aucune..donc, mes questions : est-ce bien ainsi que cela se passe, les signatures de tous les héritiers doivent-elles être recueillies EN MEME TEMPS ( ET QUAND ?) AU MEME ENDROIT ( ET OU ?)
Je pense aussi que le commissaire-priseur va faire un état DETAILLE de tout ce qu'il y a dans la maison, et va surtout chiffrer CHAQUE objet, ceci pour que chacun des héritiers puisse, éventuellement, dire ce qui l'intéresse, car, évidemment, la maison devant être vendue, il faut la vider....
Je remercie tous ceux qui se seront penchés sur mon topic, même s'ils n'y répondent pas....et je remercie évidemment aussi ceux qui me renseigneront, ou essaieront de le faire....! ;)
Cdt,
@+
J'essaie d'être clair, mais bon...?!
Dans le cadre de la succession de ma belle-mère, les héritiers se demandent comment cela fonctionne dans le cas où ils refusent d'opter pour le forfait de 5%...
J'explique la situation : la succession va se monter, en actif total, à environ 500.000 € ( avec un delta éventuel car il y a une maison à vendre à l'intérieur, mais cela ne revêt pas, en l'occurrence, une importance majeure, j'estime le ? à environ 30.000 €)..il est possible d'opter pour le forfait de 5%, ce qui fait payer sur 25.000 € de meubles...soit !
L'autre option est de faire mandater un commissaire-priseur, qui fera un inventaire avec le notaire, puis une sortie d'inventaire....et là est le pb : mon notaire me dit que cette sortie d'inventaire étant une "prestation de serment", il est indispensable que chacun des héritiers signe, sans possibilité de procuration aucune..donc, mes questions : est-ce bien ainsi que cela se passe, les signatures de tous les héritiers doivent-elles être recueillies EN MEME TEMPS ( ET QUAND ?) AU MEME ENDROIT ( ET OU ?)
Je pense aussi que le commissaire-priseur va faire un état DETAILLE de tout ce qu'il y a dans la maison, et va surtout chiffrer CHAQUE objet, ceci pour que chacun des héritiers puisse, éventuellement, dire ce qui l'intéresse, car, évidemment, la maison devant être vendue, il faut la vider....
Je remercie tous ceux qui se seront penchés sur mon topic, même s'ils n'y répondent pas....et je remercie évidemment aussi ceux qui me renseigneront, ou essaieront de le faire....! ;)
Cdt,
@+
2 réponses
Bonsoir,
Par défaut, l'administration fiscale considère effectivement que les meubles meublant et objets mobiliers ont une valeur fiscale représentant 5% de l'actif brut successoral.
Pour faire obstacle à ce forfait appliqué par défaut, il convient d'établir un inventaire sous des conditions de formes strictes ou de faire vendre les biens aux enchères publiques.
Si la succession n'est pas taxable au titre des droits de succession, il n'est peut-être pas financièrement intéressant de faire l'inventaire (l'inventaire, tous frais compris, devrait avoisiner les 700 à 800 €). Vous pouvez toutefois décider de requérir le notaire d'en dresser un, avec commissaire-priseur.
Pour être valable et être opposable à l'administration fiscale (et donc pour faire obstacle au forfait de 5%), cet inventaire doit être valablement clôturé. Dans une clôture d'inventaire, chaque héritier et chaque personne qui a pu être en mesure de disposer des meubles doit prêter un serment entre les mains du notaire. Il jure devant l'officier public que rien n'a été détourné, ni par lui directement, ni par un tiers, et que l'inventaire est donc complet et parfait.
Cette prestation de serment se fait évidemment en personne. Toutefois, vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de requérir l'intervention d'un de ses confrères, ou de votre notaire habituel si vous en avez un, qui vous recevra en son étude pour recueillir votre serment en bonne et due forme.
Par défaut, l'administration fiscale considère effectivement que les meubles meublant et objets mobiliers ont une valeur fiscale représentant 5% de l'actif brut successoral.
Pour faire obstacle à ce forfait appliqué par défaut, il convient d'établir un inventaire sous des conditions de formes strictes ou de faire vendre les biens aux enchères publiques.
Si la succession n'est pas taxable au titre des droits de succession, il n'est peut-être pas financièrement intéressant de faire l'inventaire (l'inventaire, tous frais compris, devrait avoisiner les 700 à 800 €). Vous pouvez toutefois décider de requérir le notaire d'en dresser un, avec commissaire-priseur.
Pour être valable et être opposable à l'administration fiscale (et donc pour faire obstacle au forfait de 5%), cet inventaire doit être valablement clôturé. Dans une clôture d'inventaire, chaque héritier et chaque personne qui a pu être en mesure de disposer des meubles doit prêter un serment entre les mains du notaire. Il jure devant l'officier public que rien n'a été détourné, ni par lui directement, ni par un tiers, et que l'inventaire est donc complet et parfait.
Cette prestation de serment se fait évidemment en personne. Toutefois, vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de requérir l'intervention d'un de ses confrères, ou de votre notaire habituel si vous en avez un, qui vous recevra en son étude pour recueillir votre serment en bonne et due forme.
Ok, merci pour ces réponses...je suis content d'avoir, apparemment, bien posé les questions, puisqu' elles me semblent précises et pertinentes ....! ;) ( les réponses !)
Je vais les relire à tête reposée......mais le fait de pouvoir prêter serment devant un autre notaire nous arrange énormément....: il y a 8 héritiers de 3 branches "primaires"....inutile de préciser à quel point il aurait été ardu de réunir tout le monde au même moment...!
Encore merci pour ces infos....et bonne soirée !
Cdt,
@+
Je vais les relire à tête reposée......mais le fait de pouvoir prêter serment devant un autre notaire nous arrange énormément....: il y a 8 héritiers de 3 branches "primaires"....inutile de préciser à quel point il aurait été ardu de réunir tout le monde au même moment...!
Encore merci pour ces infos....et bonne soirée !
Cdt,
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...