Donation-partage Résolu

Question

Bonjour,
Devant un dossier de "surendettement" introduit devant la B de F celle-ci me demande 
"à quoi correspond la donation-partage faite en 1996" Franchement je ne sais pas quoi répondre, je croyais que le terme donation partage parlait de lui-même.. En 1996 séparé de mon épouse depuis 1985 (et divorcé depuis) nous avions décidé ce qui nous semblait le meilleur mode de règlement de la succession. Nos 2 enfants deviennent nus-propriétaires, je deviens usufruitier prioritaire puisque j'occupe 1 appartement de la maison, mais mon ex-épouse, selon moi, bien que vivant en concubinage par ailleurs reste également usufruitière à mon décès. Autrement dit les nus-propriétaires récupéreront la libre disposition de leur nu-propriété qu'au décès du 2ème usufruitier. Pouvez-vous me donner un point d'avis supplémentaire. Merci à vous.

roudoudou22 · Answer

Si votre épouse et vous même êtes usufruitiers  part égales, effectivement, les nus propriétaires recueilleront la moitié de l'usufruit au décès du premier mourant, et l'autre moitié au décès du second.

condorcet · Answer

celle-ci me demande "à quoi correspond la donation-partage faite en 1996" 
 Vous pouvez répondre qu'il s'agit d'un acte par lequel vous et votre ex-conjoint avez consenti donation-partage à vos enfants communs de la nue-propriété seulement, vous et leur mère conservant l'usufruit.
 La vérité, strictement la vérité. 

Franchement je ne sais pas quoi répondre, je croyais que le terme donation partage parlait de lui-même.. 
Avec cette différence que vous connaissez votre situation.
La banque en question sait seulement qu'il y a eu donation-partage.
Comment ? Sur quels biens ? Dans quelles proportions ? Suivant quelles modalités ? Elle ignore tout  mais aurait pu le savoir en demandant copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.

claude660 · Answer

Merci de votre réponse, mais il s'agit de la Banque de France dans le cadre d'un dossier de surendettement et de telles inepties sont soulevées dans le complément de questions qu'il semble que le dossier n'a même pas été lu... juste pour le plaisir de le rejeter pour me renvoyer vers un recours possible devant le Tribunal d'instance... On s'étonnera ensuite de l'usage d'un fusil à canon scié. Merci à vous en tous cas qui avez confirmé ma position

Donation-partage

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