Offre de prêt immo mais changement de situation professionnelle

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 Germain -
Bonjour à tous

J'aurais besoin de vos lumières concernant mon offre de prêt immobilier...

L'offre de prêt à été éditée le 11 juillet 2013 et nous l'avons signée pour acceptation le 09 août 2013. (Nous sommes partis en vacances entre temps)
Nous savons que notre offre est valable 4 mois mais nous n'étions pas tout à fait d'accord avec notre banquière qui fait démarrer ce délai de 4 mois à partir de la date d'édition alors que nous pensions que délai devait courir à partir de la date d'acceptation...

Quoi qu'il en soit, aucune durée de validité n'est spécifiée dans les documents de l'offre de prêt mais il est écrit en ces termes :
"la première demande de déblocage de fonds devra se faire avant le 18 décembre."
Donc il nous semble que nous sommes toujours dans les clous.

Nous sommes le 18 novembre et nous n'avons jusqu'alors pas pu faire de demande de déblocage car nous étions en conflit avec notre vendeur qui nous a fait signer un compromis de vente non conforme (superficie du terrain mesurée en mai inférieure à celle indiquée dans le compromis signé en juin) nous devions donc trouver un arrangement avec lui et c'est enfin chose faite. Nous devrions signer un acte définitif semaine prochaine.

Oui mais voilà... mon conjoint entre temps s'est fait licencier... il a occupe actuellement un poste d'intérimaire... il est largement mieux payé que lorsqu'il était en CDI mais son statut nous mettrait des bâtons dans les roues si nous devions remonter un dossier à la banque... Nous espérions donc débloquer les premiers fonds avant la date butoir du 18 décembre afin de définitivement bloquer l'offre.

J'ai eu ma banquière au téléphone, au vu des ces informations elle nous redemande des justificatifs de notre situation professionnelle à tous les 2 ainsi que des nouveaux relevés de comptes bancaires mais elle ne pense pas pouvoir maintenir cette offre de prêt, la situation professionnelle de mon conjoint étant trop instable.

Est ce qu'une offre de prêt n'est pas bloquée pendant ces 4 mois? Est ce que la banque peut refuser de maintenir une offre avant même qu'elle ne soit arrivée à expiration?

Nous sommes très déçus car nous pensions devoir abandonner notre projet à cause du conflit avec notre vendeur mais finalement c'est la banque qui nous lâche...

Merci d'avance à tous pour vos réponses

2 réponses

L'offre de prêt à été éditée le 11 juillet 2013 et nous l'avons signée pour acceptation le 09 août 2013.

La banque ne peut plus se désengager du prêt.

Ces 4 mois ne sont pas une durée de validité de l'offre (celle-ci est d'un mois en général), mais une durée prévisionnelle avant déblocage des fonds, ce qui n'est pas la même chose. Assurez-vous que le notaire réalise bien l'appel de fonds auprès de la banque pour la vente de la semaine prochaine, elle ne peut pas s'y soustraire puisque le notaire a entyre ses mains, je pense, une copie de l'offre acceptée.
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19 novembre 2013

Bonjour,

Votre réponse est plutôt rassurante.

Malgré l'entretien téléphonique que j'ai eu avec la banquière, nous avons tout de même demandé à la notaire de faire l'appel de fonds.

Par contre une connaissance (ancien banquier) nous a dit que tant qu'on n'a effectué aucun déblocage, la banque peut annuler le prêt si une des clauses primordiales a changé. Dans notre cas : plus de CDI!

Et même si à priori nous pourrions plaider le préjudice en justice, ce n'est vraiment pas ce que nous souhaitons.
aursi
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19 novembre 2013

Merci pour vos réponses....

J'attends des nouvelles de la notaire et nous devons recontacter la banquière dans 2 ou 3 jours puisqu'elle est absente pour le moment.
aursi
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19 novembre 2013

La notaire nous a envoyé un mail hier pour nous dire qu'elle ne réaliserait pas l'appel de fonds parce que pour elle notre offre a expiré... au 07 novembre!!! Je ne sais pas d'où elle sort cette date : l'offre a été éditée le 11 juillet!!!
A moins qu'elle se soit trompée de ligne et ait pris comme date celle de mon anniversaire 07/07!! Ce qui ne m'étonnerait même pas vu qu'elle enchaine les boulettes depuis le départ!!
Bref tout ça pour dire que les nouvelles ne sont pas vraiment bonnes :(
Une offre de prêt acceptée ne peut pas expirer ! Le coup est tiré !
aursi
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19 novembre 2013

J'ai trouvé ça sur le site financepourtous :

"Délai d'annulation du prêt pour non-conclusion de l'opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l'opération immobilière financée par ce crédit <ital>(acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l'expiration de ces 4 mois, le contrat d'achat du bien n'est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L'emprunteur n'est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur."
</ital>

Reste que nous avons signé l'offre le 09 août et dans l'offre il est indiqué "déblocage avant le 18 décembre" ce qui nous donne raison! Malheureusement la banquière et la notaire ne font pas les mêmes calculs que nous.... :( et nos nouveaux justificatifs ne suffiront surement pas à maintenir ou renouveler cette offre... C'est rageant!!
Votre article me semble convenir, mais la date part-t-elle du 11/7 ou du 9/8 ? Mais pour ma part, j'estime que le contrat ne peut être considéré comme accepté qu'à la date de votre signature soit 9/8, cela déterminerait donc la date de départ du calcul des 4 mois mais cela n'engage que moi. Cet élément + le fait qu'il y ait spécifié sur votre offre : déblocage avant le 18/12 vous sont favorables. Malheureusement, il faudrait aller en justice si vous rencontrez des obstacles. Peut-être devriez-vous voir une association de consommateurs comme UFC qui sont pointus dans les articles de Loi ?
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