Remise de chéques par le co-titulaire d'un compte joint
narlimoud
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Dans le cadre d'un compte joint ouvert au nom de Mr ou Mme l'un des deux co-titulaires peut il l également faire une remise de chèques signés de sa main dans le cas de chèques libellé au nom de son partenaire en cas d'empêchement provisoire ou définitif ( décès survenu après l'émission du chq)?
Par exemple MR peut il faire une remise chèques libellés au nom de MME mais signés au dos par
lui même ou vice/versa?
Merci
Dans le cadre d'un compte joint ouvert au nom de Mr ou Mme l'un des deux co-titulaires peut il l également faire une remise de chèques signés de sa main dans le cas de chèques libellé au nom de son partenaire en cas d'empêchement provisoire ou définitif ( décès survenu après l'émission du chq)?
Par exemple MR peut il faire une remise chèques libellés au nom de MME mais signés au dos par
lui même ou vice/versa?
Merci
A voir également:
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3 réponses
Si la date d'émission du chèque est antérieure à la date du décès, c'est défendable et devrait passer. Postérieurement à cette dtae, il faut remettre le chèque au notaire chargé de la succession.
Il faudrait connaître le fond de l'affaire pour éviter le problème de l'argumentation tenant au chèque anti daté....
Merci Germain et Gérard, pas de loup... Il s'agit de chèques] retrouvés à posteriori au domicile du conjoint survivant sous tutelle judiciaire. L'intitulé du compte n'a pas été modifié et est donc toujours joint, dans l'attente de la procédure de liquidation de la succession en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...