Remise de chéques par le co-titulaire d'un compte joint
narlimoud
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18 nov. 2013 à 10:56
Germain - 18 nov. 2013 à 15:46
Germain - 18 nov. 2013 à 15:46
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3 réponses
Si la date d'émission du chèque est antérieure à la date du décès, c'est défendable et devrait passer. Postérieurement à cette dtae, il faut remettre le chèque au notaire chargé de la succession.
Il faudrait connaître le fond de l'affaire pour éviter le problème de l'argumentation tenant au chèque anti daté....
narlimoud
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18 nov. 2013 à 12:37
18 nov. 2013 à 12:37
Merci Germain et Gérard, pas de loup... Il s'agit de chèques] retrouvés à posteriori au domicile du conjoint survivant sous tutelle judiciaire. L'intitulé du compte n'a pas été modifié et est donc toujours joint, dans l'attente de la procédure de liquidation de la succession en cours.
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