Changement de nom contrat de bail

Question

Bonjour, j'habite avec mon frère depuis maintenant 3ans. Le contrat de bail est à mon nom, je perçois donc la CAF. 

A partir du mois de janvier 2014, je n'aurai plus droit à la caf, pourrais-je donc envisager de mettre l'appartement au nom de mon frère qui est toujours étudiant? 

Je vous remercie par avance de votre réponse. 

Bonne soirée

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Avez-vous déclaré votre frère comme occupant de l'appartement jusqu'à maintenant ?

Cordialement

houssen311 · Answer

Bonsoir, 

Non mon frère n'est pas déclaré comme occupant de l'appartement. Nos propriétaires savent que nous habitons ensemble. 

Je vous remercie de votre réponse. 

Bien cordialement

GrandCaribou · Answer

Il devrait être déclaré... mais au delà de ça, vous ne pouvez pas mettre l'APL au nom de votre frère si ce dernier n'est pas le titulaire du bail.

La CAF ne verse l'APL que pour le titulaire du bail.

Cordialement

houssen311 · Answer

bonsoir, 

Justement c'est l'objet de ma question. Je peux demander à mon propriétaire de faire un changement de contrat de bail à partir du mois de janvier 2015? 

Je vous remercie par avance, 

Bien cordialement

GrandCaribou · Answer

"Je peux demander à mon propriétaire de faire un changement de contrat de bail à partir du mois de janvier 2015? " 

Oui, ou même avant s'il est d'accord.

Cordialement

houssen311 · Answer

Comment on appelle cela? Avenant au contrat de bail? car je ne veux plus apparaître dans le contrat. 
Est-ce qu'il y a besoin de refaire un état des lieux? 
Comment faut-il procéder svp?
je vous remercie beaucoup pour votre réponse. 

Bien cordialement.

GrandCaribou · Answer

Non non, ce n'est pas un avenant ... vous demandez à changer de bail. Vous mettez fin au vôtre et votre frère devient le locataire.

Il faut un EDL de sortie puis un autre d'entrée pour votre frère.

Ce n'est pas un droit le propriétaire peut tout à fait refuser.

Bien à vous

Changement de nom contrat de bail

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