Copropriété de 2 propriétaires sans syndic
Résolu
miafarou
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martiga Messages postés 1 Statut Membre -
martiga Messages postés 1 Statut Membre -
Depuis peu la copropriete de 2 propriétaires est sans syndic.. Le propriétaire du 1er étage était syndic bénévole depuis l achat de la maison . Le 2eme propriétaire du RDC , a un comportement inqualifiable.... Il ne respecte PAS DU TOUT le règlement,IL FAIT COMME IL VEUT ....ET NE VEUT PAS PAYER les travaux;et il ne les paie pas..... IL EST DANS SA TOUTE PUISSANCE ....LA FOLIE Quel recours????? A la dernière AG; il a voté NON à toutes les résolutions; NON aussi au renouvellement du mandat du syndic bénévole.... Que faire??? MERCI DE VOS REPONSES
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3 réponses
Bonjour
Un début de solution
par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Le syndic fera alors le nécessaire pour recouvrer les sommes dues
Un début de solution
par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Le syndic fera alors le nécessaire pour recouvrer les sommes dues
bonjour, ayant un copropriétaire dans son genre j'ai vendu mon garage a un proche pour que l'on soit 3 dans la copropriété, c'est plus facile pour les AG cela peut se faire aussi pour une cave.
Bonjour,
Une première consultation chez un Avocat peut être gratuite (renseignez-vous auprès de sa secrétaire), à vérifier lorsque vous prendrez un R-D-V. .
Si vous en connaissez un qui soit spécialisé dans l'Immobilier, il vous conseillera et vous aidera dans cette démarche.
Sur place, vous pourrez demander quels seront les frais à devoir engager (avance) pour déposer une requête auprès du Juge du Tribunal de Grande Instance (T.G.I) pour une demande de "la désignation d'un Administrateur judiciaire".
Une fois l'Administrateur judiciaire désigné et nommé par le Juge, celui-ci agira comme si il était un Syndic après avoir récupéré les archives et le dossier de l'Immeuble (copropriété), pour vérification des comptes (contrats etc.), pour une durée pouvant aller jusqu'à une année voir plus ou moins selon la situation de la copropriété, jusqu'à convoquer une Assemblée générale et faire élire un nouveau Syndic (bénévole ou professionnel).
Cordialement.
Une première consultation chez un Avocat peut être gratuite (renseignez-vous auprès de sa secrétaire), à vérifier lorsque vous prendrez un R-D-V. .
Si vous en connaissez un qui soit spécialisé dans l'Immobilier, il vous conseillera et vous aidera dans cette démarche.
Sur place, vous pourrez demander quels seront les frais à devoir engager (avance) pour déposer une requête auprès du Juge du Tribunal de Grande Instance (T.G.I) pour une demande de "la désignation d'un Administrateur judiciaire".
Une fois l'Administrateur judiciaire désigné et nommé par le Juge, celui-ci agira comme si il était un Syndic après avoir récupéré les archives et le dossier de l'Immeuble (copropriété), pour vérification des comptes (contrats etc.), pour une durée pouvant aller jusqu'à une année voir plus ou moins selon la situation de la copropriété, jusqu'à convoquer une Assemblée générale et faire élire un nouveau Syndic (bénévole ou professionnel).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l' autre proprietaire... J espere trouver une issue .. Merci encore
A priori vous êtes locataire ...donc vous ne pouvez rien faire