Copropriété de 2 propriétaires sans syndic
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miafarou
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martiga Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 8 nov. 2014 à 10:25
martiga Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 8 nov. 2014 à 10:25
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kasom
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18 nov. 2013 à 09:46
18 nov. 2013 à 09:46
Bonjour
Un début de solution
par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Le syndic fera alors le nécessaire pour recouvrer les sommes dues
Un début de solution
par ailleurs, il convient de préciser que l'article 47 du décret de 1967 précité prévoit, en l'absence de syndic, la possibilité pour toute personne intéressée, de saisir le juge d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, qui a pour principale mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Le syndic fera alors le nécessaire pour recouvrer les sommes dues
18 nov. 2013 à 12:05
l' autre proprietaire... J espere trouver une issue .. Merci encore
18 nov. 2013 à 12:36
A priori vous êtes locataire ...donc vous ne pouvez rien faire
18 nov. 2013 à 13:38