Adword et achat de marques - Pression d'un concurrent

Bonjour,


Google propose un service (Adword) qui permet de faire de la publicité sur n'importe quel mot clef. Ainsi, j'ai décidé de payer pour afficher mes publicités lorsque quelqu'un tape le nom de mon concurrent (qui est une grosse banque) dans google. Ainsi, si vous tappez le nom de la banque dans google, parfois ma publicité s'affichera sur le côté. Publicité du style "Votre crédit facile et en quelques minutes !".

Si j'ai bien compris cette pratique est autorisée puisque je ne cherche pas à tromper les personnes. Il s'agirait d'un acte de démarchage de clientèle d'un tiers, acte qui il me semble est légal.

Voici quelques sources :

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Sources :
https://www.journaldunet.com/ebusiness/publicite/1107713-adwords-acheter-la-marque-d-un-concurrent-est-legal/

Je cite :

Non, estime la cour de Cassation qui explique : "sans relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."

Ce n'est pas tant l'achat d'une marque concurrente comme mot-clé que l'utilisation qui en est faite qui peut donc valoir à un annonceur de tomber dans l'illégalité, pour la cour de Cassation. Une décision dans la droite ligne de celle prise par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), en 2010, qui avait estimé que les annonceurs pouvaient être condamnés pour violation de marque, à la seule condition que la publicité ne permette pas ou difficilement "à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque." Depuis 2010, les annonceurs peuvent enchérir sur des mots clés AdWords jusque-là réservés par les titulaires des marques commerciales.

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https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-22-novembre-2012/

Je cite :

Lorsque l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification.

La question de savoir s'il y a une atteinte à la fonction d'identification de la marque dépend de la façon dont est présentée l'annonce suscitée par le mot-clé identique à cette marque. Ainsi, il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce ne permet pas ou permet difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

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Je possède d'autres sources mais malgré cela on m'a bien fait comprendre que si je continuais la banque en question ferait un recours juridique. Après m'être justifié, voici leur réponse :

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Effectivement la cours de justice ne déclare pas automatiquement pénalement responsable une entreprise qui achèterait les Mc d'une marque qui ne lui appartient pas. La décision de condamnation ou non est laissée à la seule appréciation du juge, selon le concept de jurisprudence.

Il ne s'agit là pas d'une usurpation car comme vous l'avez précisé il est clair dans les annonces qu'il ne s'agit pas de [nomdelabanque]. Cependant, légalement, l'action demeure tout de même litigieuse et l'entreprise dont la marque est utilisée est en droit de se retourner contre vous (ou tout autre annonceurs ayant des pratiques similaires) pour le manque à gagner de business. En effet, via cette achat de marque, vous avez « capté » une partie du trafic qui lui était légitimement dû en vous appuyant sur la notoriété de [nomdelabanque] (ou autre organisme dont vous utiliseriez le nom). Aussi, le préjudice est réel , peut largement être prouvé et engendrer un recours en justice.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il est généralement induit de mettre tous les concurrents de nos clients en négatifs et surtout de ne pas acheter la marque de ces derniers, c'est un pratique que nous, agences, préconisons pour éviter tous litiges et batailles juridiques sans fins.

Vous constaterez en tapant les marques des plus gros annonceurs financiers comme Cetelem, société Générale ect... qu'aucun autre annonceur ne fait de publicité directement sur le nom des marques (s'il y en a c'est qu'ils n'ont pas encore été identifiés). Si cette pratique était toujours reconnue légale par la loi, les annonces foisonneraient sur les requêtes marque de tous ces annonceurs.

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Est-ce un simple coup de pression pour me faire arrêter ? Vais je gagner le recours en justice sans problème ?

Merci d'avance.

Cordialement,
darey11